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  • Examen ce soir de la PPL visant à lutter contre les "marchands de sommeil"

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    Nous examinons ce soir à 21 heures 30, en commission des Affaires Economiques, la proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »

     

    La France compte aujourd’hui environ 600 000 logements considérés comme indignes, dont la moitié appartient à des propriétaires bailleurs. Certains d’entre eux, qualifiés de marchands de sommeil, louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. Par ailleurs, près de 3 000 hôtels meublés sont habités par des occupants permanents, dont certains se caractérisent par un niveau de qualité qui n’est pas acceptable.

     

    Dans ce contexte, la lutte contre l’habitat indigne est une priorité de l’action du Gouvernement qui se traduit notamment dans la stratégie de refondation de l’hébergement et du logement adapté (novembre 2009).

     

    Plusieurs mesures majeures ont été décidées pour renforcer la politique de lutte contre l’habitat indigne, notamment :

    •  le traitement des logements indignes par l’Anah, avec un budget de 257 M d’euros pour 2010-2012 et un objectif de 23 000 logements traités en 2010 ;
    • le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (décembre 2009) afin d’agir sur les quartiers à forte concentration d’habitats indignes.

    Par ailleurs, la lutte contre les marchands de sommeil a été accrue depuis 2007, en particulier grâce à :

    •  la création par le préfet de pôles départementaux pour coordonner l’action des services compétents et mettre l’accent sur la nécessité de mener à leur terme les procédures par la mise en œuvre de travaux d’office aux frais du propriétaire lorsqu’il est défaillant (cf. circulaires de novembre 2007 et juin 2009) ;
    •  la désignation d’un magistrat référent et l’intérêt d’une réponse pénale et d’une coordination avec l’action administrative pour mieux détecter les logements insalubres et dangereux (cf. circulaire d’octobre 2007). 

    Le dispositif légal de lutte contre les marchands de sommeil prévoit que, sous l’autorité des parquets, la police judiciaire cible les qualifications pénales les plus adaptées et procède à une meilleure identification des éléments matériels nécessaires à la preuve pénale.

     

    Dans l’hypothèse où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d’office aux frais du propriétaire, au terme d’une mise en demeure.

     

    Composée de trois articles, la proposition de loi de M. Huyghe visant à lutter contre les marchands de sommeil propose de créer une astreinte financière afin d’encourager le propriétaire à réaliser lui-même les travaux.

     

    LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI :

     

    Selon le cas considéré, l’autorité administrative compétente (dans les cas d’insalubrité) ou le maire (dans les cas d’immeubles menaçant ruine et pour les hôtels meublés) peut, après avoir invité le propriétaire par lettre remise contre signature à s’expliquer dans un délai de 15 jours sur la non réalisation des mesures prescrites, au vu des observations qui auront pu lui être apportées, assortir la mise en demeure d’une astreinte journalière.

     

    L’astreinte est comprise entre 50 euros et 500 euros par jour. Elle court à compter de la réception de la notification de la mise en demeure jusqu’à complète exécution des mesures prescrites.

     

    Le préfet ou le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l’astreinte lorsque les travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu’il n’a pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

     

    La proposition de loi décline ce dispositif en fonction des cas considérés :

    • dans les cas d’insalubrité, qui relève de la police du préfet, le pouvoir d’assortir la mise en demeure d’une astreinte financière est conféré à l’autorité administrative (article 1er
    • dans les cas d’immeubles menaçant ruine, relevant de la police du maire, ce pouvoir est conféré au maire (article 2
    • enfin, pour les hôtels meublés, ce pouvoir est également dévolu au maire (article 3).

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