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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre du Travail
    Thème : ACCRE, ASS, entreprises
    Date de publication au Journal Officiel : 15/12/2015

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides versées aux créateurs d’entreprises. Le décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 prévoit la possibilité de cumuler l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Or, ce cumul ne permet pas aux chômeurs créateurs d’entreprises de subvenir à leur besoin dans la mesure où, d’une part, l’ACCRE est une simple exonération partielle de charges sociales et, d’autre part, l’ASS n’est attribuée que pendant un an. Or, il n’est pas rare que les créateurs d’entreprises ne puissent pas dégager un salaire correct lors de la première année d’activité. Sachant que le RSA ne semble pas entrer dans cette configuration, il souhaite savoir si elle compte modifier le décret précité afin de permettre l’attribution de l’ASS pendant trois ans, au même titre que l’ACCRE.

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  • Rétablissement de l'allocation équivalent retraite pour 2009

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    L’AER -supprimée par la loi de finances 2008 au 1er janvier 2009- est désormais rétablie à titre exceptionnel compte tenu des difficultés rencontrées par les seniors pour retrouver un emploi en cette période de crise.

     

    Rappelons que cette allocation a pour finalité de garantir un minimum de ressources aux chômeurs n’ayant pas encore atteint l’âge de 60 ans mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite.

     

    Selon le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, pour bénéficier de l’AER (gérée par Pôle emploi et versée mensuellement), toute personne doit remplir les conditions suivantes :

    • être demandeur d’emploi,
    • être âgé de – de 60 ans,
    • justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse permettant d’ouvrir droit à une retraite à taux plein,
    • disposer de ressources inférieures à 1 550,40 € pour une personne seule et 2228,70 € pour un couple (correspondant à 48 et 69 fois le montant journalier de l’AER).

    En outre, l’AER prend la suite de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) pour les personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage ou la complète lorsque cette dernière ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’AER.

     

    De même, l’AER se substitue à l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et du 1er juin au 31 décembre 2009 également au RSA (Revenu de Solidarité Active).

     

    A noter que les bénéficiaires de l’AER qui la percevaient jusqu’au 31 décembre 2008 continueront bien sûr à la percevoir jusqu’à expiration de leurs droits.