Rencontre de François BAROIN 

avec les candidats LR / UDI aux législatives 2017

mardi à 13 h à ANNECY

aux siège départemental Les Républicains Haute-Savoie

59, avenue de Genève

LES CHIFFRES :

• 875 000 : c’est le nombre d’agents non titulaires dans la fonction publique (sur 5,2 millions d’agents publics).
• 40 000 à 50 000 : c’est le nombre d’agents non titulaires qui pourraient être titularisés, via des concours spécifiques.
• 100 000 : c’est le nombre d’agents contractuels dont les CDD pourraient être requalifiés en CDI.

L’ESSENTIEL :

• Jeudi 31 mars, François BAROIN et Georges TRON ont signé avec six organisations syndicales un accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.
• Ce texte, qui est le fruit d’un an de négociations avec les syndicats, poursuit un objectif clair : lutter contre la précarité d’une partie des 875 000 contractuels, dans le respect du statut de la fonction publique.
• Trois axes ont été définis :
• Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en faisant bénéficier d’un CDI tous les agents qui exercent un même emploi depuis 6 ans ; faciliter pour ceux qui le souhaitent l’accès à l’emploi titulaire
• Éviter la reconstitution de situations de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats
• Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
• Grâce à cet accord, ce sont 40 000 à 50 000 agents qui pourraient être titularisés et quelque 100 000 agents aujourd’hui en CDD qui pourraient passer en CDI. Parce que la mise en oeuvre de ces mesures nécessite la modification de dispositions législatives, le Gouvernement déposera un projet de loi au Parlement avant l’été. 

POURQUOI UN ACCORD SUR LES CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

• Le constat aujourd’hui, tout le monde le connaît : les plans successifs de titularisation engagés depuis 60 ans n’ont pas permis de réduire le nombre de contractuels dans la fonction publique. Actuellement, sur les 5,2 millions d’agents que compte la fonction publique, 875 000 sont non titulaires, soit près d’un agent sur cinq ! Les CDD, parfois renouvelés plusieurs fois, année après année, continuent de maintenir de nombreux agents dans des situations de précarité, en ne leur donnant aucune visibilité sur leur avenir.
• C’est pour cette raison que, dans le cadre de l’agenda social, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux dès mars 2010 sur la question des contractuels en situation de précarité, conformément aux engagements pris par le Président de la République en janvier 2010. L’accord signé le 31 mars dernier entre François BAROIN, Georges TRON et six organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC) marque l’aboutissement d’un an de réunions, de concertations et de négociations. C’est bien la preuve que le Gouvernement place le dialogue social au coeur des réformes qu’il met en oeuvre !
• L’objectif de ce texte est clair : sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques, dans le respect des dispositions statutaires. Avec cet accord, nous montrons tout notre attachement au principe de justice sociale, sans pour autant remettre en cause le statut des fonctionnaires. C’est un texte équilibré qui permet de préserver les principes fondamentaux de notre fonction publique (accès par la voie du concours, emplois permanents pourvus par des titulaires, principe de carrière), tout en la modernisant.

CONCRÈTEMENT, QUELLES SONT LES AVANCÉES DU TEXTE ?

L’accord signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales prévoit des avancées décisives en matière d’accès à l’emploi titulaire et de conditions d’emploi pour les contractuels. Trois axes ont été définis :

• Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité en favorisant l’accès à l’emploi titulaire :
• Une première mesure permettra de titulariser certains contractuels par la voie de concours professionnalisés etd’examens professionnels, ouverts pendant 4 ans. A la demande des organisations syndicales, les conditionsd’accès à ces dispositifs ont été considérablement assouplies. Au total, ce sont 40 000 à 50 000 agents nontitulaires qui pourraient en bénéficier.
• Une seconde mesure consiste à appliquer, dès la publication de la loi, un dispositif de « CDIsation » à tous les agents qui occupent en CDD des emplois pour une durée supérieure à 6 ans, qu’ils soient de catégorie A, B ou C. Ce dispositif permettra de mettre fin à une situation dans laquelle des milliers de contractuels précaires sont employés sur emplois permanents. Au total, 100 000 CDD pourraient être concernés par cette mesure.
• Éviter la reconstitution de situations de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats :
• Les règles de recours au contrat sur emplois permanents restent inchangées, mais une réflexion sera ouverte avec les organisations syndicales sur la situation des emplois relevant de la catégorie B. Par ailleurs, un dispositif appelé « filet de sécurité » garantira par la loi la transformation automatique des CDD en CDI dès lors que la durée d’emploi sera supérieure à 6 ans.
• Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
• Avec cet accord, les droits sociaux et syndicaux des contractuels seront mieux reconnus : i) ils pourront faire l’objet d’une évaluation et bénéficier d’une rémunération au mérite ; ii) leurs conditions de licenciement seront mieux encadrées ; iii) leurs droits en cas de chômage seront améliorés. C’est une mesure de justice, car tout agent contractuel a droit à un parcours professionnel digne et valorisant, même s’il n’est pas soumis au principe de carrière.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

• La signature de cet accord ne marque pas seulement la fin d’une négociation ; c’est aussi le début d’un chantier qui occupera le Gouvernement encore plusieurs mois. Parce que la mise en oeuvre de nombreuses mesures de l’accord nécessite la modification de dispositions législatives, plusieurs étapes sont d’ores et déjà prévues :
• La première étape sera consacrée à l’élaboration du projet de loi relatif à la lutte contre la précarité dans la fonction publique, en lien avec les employeurs, les ministères et les organisations signataires. Dès le mois d’avril, les différents acteurs concernés se retrouveront pour examiner un projet de texte.
• La seconde étape sera pour le Gouvernement de déposer le projet de loi à l’Assemblée nationale avant la fin du mois de juin.
• La troisième étape sera consacrée à l’examen du projet de loi au Parlement à l’automne, l’objectif étant que les dispositions du protocole puissent entrer en vigueur de manière effective au tout début de l’année 2012.
• Dans la continuité des réformes engagées depuis 2007 pour moderniser notre fonction publique, cet accord complète un ensemble de mesures visant à rendre notre administration exemplaire, confiante dans ses valeurs et donnant toute sa place à la diversité, à l’égalité professionnelle et à une meilleure gestion des agents aux différents stades de leur vie professionnelle.

LES CHIFFRES :

• 17 800 : c’est le nombre d’agents qui travaillent aux douanes.
• 1,2 Md euros : c’est le montant retiré à l’économie souterraine en France en 2010.
• 93 Md euros : c’est le montant des stupéfiants saisis à l’étranger grâce à la douane française.

L’ESSENTIEL :

Le 27 janvier dernier, François BAROIN a présenté le bilan annuel de la douane. En 2010, l’activité douanière a permis d’excellents résultats, aussi bien au niveau national qu’international :

• Au niveau national, la douane a accompli avec succès sa mission de protection de l'économie légale : au total, c’est près d’1,2 milliard d’euros qui a été retiré à l’économie souterraine, soit l’un des meilleurs résultats depuis 15 ans !
• Au niveau international, dans un environnement compétitif, la douane a renforcé ses coopérations opérationnelles et lutté efficacement contre la fraude : 93 millions d’euros de stupéfiants ont été saisis à l’étranger grâce à l’action directe de la douane française. Ce n’est donc pas un hasard si le World Economic Forum a classé notre douane parmi les 20 administrations douanières les plus performantes au monde !

Grâce à la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) qui lui a permis de se moderniser, l’administration des douanes a prouvé que l’on pouvait rationaliser ses effectifs tout en faisant progresser ses résultats.

QUEL EST LE RÔLE DE LA DOUANE ?

Rattachée au ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) comptent aujourd’hui 17 800 agents. La douane assure quatre missions principales :

1. Une mission fiscale : la douane perçoit la TVA et les droits de douane sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne, participe au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires et lutte contre les fraudes au budget communautaire et la contrebande des produits fortement taxés (alcool, tabac). Depuis quelques années, la fiscalité environnementale prend une part importante dans cette mission.
2. Une mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises : la douane fait respecter les règles des politiques commerciale et agricole communautaires dans le cadre fixé par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), via notamment le contrôle de certaines filières de production (viticulture, etc.). La douane fluidifie également les échanges en accélérant le dédouanement, en dématérialisant les procédures et en sécurisant les transactions. Enfin, la douane protège l’économie légale contre les pratiques déloyales, comme le dumping ou les contrefaçons.
3. Une mission de lutte contre les fraudes et la criminalité organisée : la douane lutte contre toutes sortes de trafics, notamment les trafics de stupéfiants, de contrefaçons, de tabacs, d’armes et d’explosifs, d’espèces animales et végétales menacées d’extinction. Elle assure aussi la protection des citoyens, en veillant au respect des réglementations relatives à la qualité et à la sécurité des produits industriels importés de pays extérieurs à l’Union européenne.
4. Une mission de protection du patrimoine naturel et culturel : la douane concourt à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités).

Le 27 janvier dernier, le bilan annuel de la douane a été présenté par François BAROIN, qui a salué « une nouvelle année très satisfaisante », aussi bien au niveau national qu’international.

CONCRÈTEMENT, QUEL BILAN EN FRANCE ?

En 2010, la douane a accompli avec succès sa mission de protection de l'économie légale. Son action a permis une progression des résultats en matière de trafic de stupéfiants, mais aussi dans la lutte contre la contrefaçon ou la contrebande de tabac. Ont ainsi été saisis :

• 309 millions d’euros sur le marché de gros des produits stupéfiants et près du double au  détail, soit un chiffre identique à celui de 2009 mais avec une nette tendance à la diversification des saisies
• 6,2 millions d’articles de contrefaçon - essentiellement en provenance d’Asie -, soit le troisième meilleur résultat depuis 20 ans
• 347 tonnes de tabac et cigarettes, soit le meilleur résultat de la douane sur les 20 dernières années, avec une progression de 30 % par rapport à l’année 2009.

Au total, c’est près d’1,2 milliards d’euros qui a été retiré à l’économie souterraine, ce qui représente l’un de nos meilleurs résultats depuis 15 ans. C’est un message très fort adressé à l’économie parallèle et aux trafics en tous genres !

Enfin, nos services douaniers ont joué un rôle particulièrement actif en 2010 pour protéger notre environnement et notre patrimoine culturel :

• S’agissant de l’environnement, la douane a enregistré une diminution de près de 40 % des constatations de dégazage en mer, au nombre d’une centaine en 2010. C’est bien la preuve que les contrôles douaniers aéromaritimes sont dissuasifs !
• Concernant notre patrimoine culturel, les douaniers ont, à 43 reprises, déjoué des trafics d’objets d’art, que ce soit des tentatives illégales d’exportation de trésors culturels français ou de pillage du patrimoine de pays étrangers.

ET À L’INTERNATIONAL ?

• Parce que les frontières physiques traditionnelles sont progressivement remplacées par des frontières nouvelles dans le cadre de la mondialisation, les douanes se doivent d’être plus performantes à l’international.
• C’est dans cet esprit que la douane française a redéfini son cadre stratégique en renforçant ses coopérations internationales. Aujourd’hui, plus de 70 douaniers sont présents dans les organisations internationales et les pays partenaires. 15 attachés douaniers, dont les zones d’intervention couvrent 57 pays, recueillent le renseignement indispensable à la lutte contre la fraude.
• Dans un environnement très compétitif, les douanes françaises ont aussi amélioré de manière significative leurs résultats en matière de lutte contre la fraude et la criminalité organisée. En 2010, ce sont ainsi près de 93 millions de stupéfiants qui ont été saisis à l’étranger grâce à l’action directe de notre douane !
• Si des efforts restent à faire pour relever les nouveaux défis en matière de lutte contre la fraude, notamment avec nos partenaires européens et internationaux, la douane française bénéficie aujourd’hui d’une compétence reconnue et d’un vrai capital confiance : en 2010, pour la seconde année consécutive, le World Economic Forum a classé notre douane parmi les 20 administrations douanières les plus performantes au monde !

LA RGPP EST-ELLE POUR QUELQUE CHOSE DANS CES BONS RÉSULTATS ?

Grâce à la RGPP, l’administration des douanes a prouvé que l’on pouvait rationaliser ses effectifs tout en faisant progresser ses résultats.

Aujourd’hui, la douane est le modèle d’une administration qui s’est modernisée, réformée et rénovée. Trois exemples suffisent à le montrer :

• La simplification et la dématérialisation des démarches liées à l’export, par la création d’un guichet unique virtuel. En la matière, nous avons atteint en 2010 un taux de dématérialisation des démarches de 100% pour les déclarations en douane et de 75% pour les documents douaniers.
• La sécurisation des échanges, avec la création du statut d’Opérateur économique agréé qui permet de mieux cibler les contrôles et de réduire les délais. Grâce à cette procédure, l’immobilisation moyenne des marchandises à l’importation a d’ailleurs été abaissée à 6 minutes 19 secondes cette année, soit un gain moyen de 2 minutes par rapport à 2008.
• La rationalisation du réseau, qui s’achèvera en 2011 et permet un meilleur redéploiement de nos ressources.