Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
Thème : taxe de séjour, propriétaires, meublés de tourisme
Date de publication au Journal Officiel : 08/12/2015

LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le paiement de la taxe de séjour, prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, certains gérants facturent la taxe de séjour aux propriétaires de meublés de tourisme, lorsqu’ils séjournent dans leur propre résidence. Contraire à la logique et à l’esprit de la taxe, cette possibilité n’est pourtant pas explicitement fermée par la loi. Lors de la séance publique du 12 novembre 2015, Monsieur le secrétaire d’Etat a affirmé que « quel que soit le lieu de résidence les personnes qui sont propriétaires de leur propre hébergement sont dispensées du paiement de la taxe de séjour ». Il souhaite donc savoir si cette interprétation existe déjà dans la doctrine administrative, afin qu’elle soit opposable. A défaut, il souhaite que cette position soit confirmée dans la réponse à la présente question, afin qu’elle constitue une interprétation formelle d’un texte fiscal au sens du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

En séance lundi soir, je me suis exprimé contre l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d'euros sur le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture. Ce fonds est largement financé par les contributions des agriculteurs.

Il leur permet de faire face en cas d'aléas climatiques, comme ça a été le cas en Haute-Savoie cette année.

Je me suis donc opposé à ce prélèvement.

Mes interventions sur l'article 2 :

La rapporteure générale a toutefois permis une petite avancée : ces 255 millions d'euros seront récupérés par l'Etat mais réaffectés au budget de l'Agriculture.

L'examen du PLFR se poursuit toute la semaine. J'ai déposé 12 amendements.

Après l’échec de la CMP, mercredi 16 novembre dernier, au matin, le PLFSS a été examiné en seconde lecture, en Commission des Affaires Sociales, mercredi 16 novembre au soir.

Ce texte a été examiné en seconde lecture ce mardi.

Outre le rétablissement du texte tel qu’il avait été voté en 1^ère lecture par l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a finalement choisi de présenter, lors de cette seconde lecture, des amendements intégrant directement dans le texte initial, les mesures annoncées par le Premier ministre, le 7 novembre dernier.

Il n’y aura donc pas de PLFSS rectificatif comme cela avait été envisagé.

Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. Comme annoncé par François FILLON, l’Objectif National de dépenses d’assurance maladie, ONDAM, va être ainsi réduit, lors de la seconde lecture, réduit de 2,8 à 2,5% pour 2012.

Le projet initial prévoyait des maitrises des dépenses permettant de contenir un ONDAM a 2,8%. Avec sa réduction à 2,5%, ce sont 500 millions d’€ d’économies supplémentaires qui doivent être trouvées. Elles le seront pour cette année, par de nouvelles baisses de tarifs sur les médicaments, sur certains actes de biologie médicale et de radiologie, ou  le report des projets à venir de la 2^ème tranche du plan Hôpital 2012.

La Commission des Affaires Sociales a également adopté, comme annoncé par le Premier ministre, le 7 novembre dernier :

• une accélération de la montée en charge de la réforme des retraites. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans (taux plein à 67 ans) à compter de la génération 1955, au lieu de 1956. Cette mesure permettra un gain cumulé de 4,4 Milliards sur la période 2012 – 2016 sur l’ensemble des régimes de retraite. La même accélération est prévue pour les régimes de retraite des fonctionnaires. Pour les fonctionnaires sédentaires, l’âge légal de la retraite passera à 62 ans pour la génération 1955. Il passera à 57 ans pour la génération 1960 (au lieu de 1961) pour les catégories actives.
• Une revalorisation des  prestations familiales et logement, exceptionnellement, au seul niveau de l’évolution prévisionnelle des prix, soit 1%.

Comme l’a rappelé Valérie PECRESSE, de 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l’Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3% et exécuté à 5,5% voire plus certaines années car non maîtrisés. Cela a fait perdre 13 Milliards d’€uros à l’Assurance Maladie. Depuis 2007, l’ONDAM est voté en dessous de 3% et il est respecté strictement, ce qui représente 11 Milliards d’économie en 4 ans.

Cette semaine, nous avons examiné en commission et dans l'hémicycle, de nombreux budgets et missions, au titre du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2012 :

• Budget "anciens combattants"
• Mission "écologie, développement et aménagement durables"
• Mission interministérielle "recherche et enseignement supérieur"
• Budget "médias, livre, industries culturelles et avances à l'audiovisuel public"
• Mission "travail emploi"
• Mission "économie"
• Mission "ville et logement"
• Mission "conseil et contrôle de l'Etat"
• Mission "festion des finances publiques et des ressources humaines"
• Mission "provisions"
• Mission "régimes sociaux et retraites"
• Mission "remboursements et dégrèvements"
• Mission "direction de l'action du gouvernement"
• Mission "pouvoirs publics"

Bref, il fallait être partout à la fois, comme d'habitude ... tout en gérant en simultané des interventions dans l'hémicycle et en commission : un vrai agenda de ministre ... et rebelote la semaine prochaine !!

Si vous voulez des infos sur les chiffres et contenus de ces différents budgets et missions, faîtes le sous forme de commentaire : je vous enverrai les informations souhaitées.

Petit spot sur le budget "anciens combattants" :

Le budget 2012 en faveur des anciens combattants s’élève à 3,28 milliards d’euros, contre 3,31 milliards d’euros en 2011. Les budgets prévisionnels sur la période 2011-2013 sont en diminution, traduisant l’impact budgétaire de la baisse du nombre d’ayants droits, ainsi que l’impact budgétaire des reformes (RGPP) mettant en place un interlocuteur unique pour le monde combattant et de la rationalisation de la direction du service national en charge de la journée d’appel de préparation à la défense devenue Journée défense citoyenneté. Ces réorganisations permettent des économies de masse salariale et sur les crédits de fonctionnement.

Si le budget 2012 s’inscrit dans un contexte particulièrement contraint il prévoit cependant une augmentation très significative de la retraite du combattant (+ 4 points) qui atteindra au 1^er juillet les 48 points d’indice PMI conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Depuis 2007 cette prestation aura augmenté de 43% : passage de 37 points en 2007 (soit 489 euros) à 48 points en 2012 (soit 665 euros).