LES CHIFFRES :

• 218 jours : c’est la durée annuelle de référence pour les cadres employés en forfaits jours.
• 10% : c’est la majoration minimum dont bénéficie, depuis la loi sur le pouvoir d’achat, le salarié qui travaille plus de 218 jours.
• 235 jours : c’est le plafond instauré par ce projet de loi, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche.

L’ESSENTIEL :

• Le Gouvernement veut sortir du carcan des 35 heures. Sans supprimer la durée légale du travail, il veut y introduire de la souplesse pour offrir aux Français la liberté de travailler plus pour gagner plus, une politique qui porte déjà ses fruits.
• Depuis 2000 (loi Aubry 2), un système de forfait en jours peut être mis en place par accord collectif de branche ou d’entreprise pour les cadres.
• Dans ce contexte, le projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, défendu par Xavier BERTRAND, instaure un plafond de 235 jours.
• Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier.

CONCRETEMENT, QUE CHANGERA CE PROJET DE LOI PAR RAPPORT A LA LEGISLATION AUJOURD’HUI EN VIGUEUR ?

• Depuis la loi Aubry 2, la durée du travail est décomptée uniquement en jours et non plus en heures. Une limite annuelle est fixée par l’accord à 218 jours au plus, mais aujourd’hui un salarié peut légalement travailler au-delà de cette limite, et cela sans aucune majoration de salaire.
• En théorie, le salarié doit récupérer les jours travaillés en plus dans les trois premiers mois de l’année suivante … mais dans les faits, on sait que c’est loin d’être le cas.
• La loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008 a permis une première avancée. Le salarié peut désormais bénéficier d’une majoration de 10% pour les jours travaillés en plus. Toutefois cela ne valait que pour 2009.
• Ce projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail permet d’aller plus loin :
  • Il ne change pas la durée de référence de 218 jours mais encadre les modalités de dépassement : l’accord d’entreprise ou de branche fixera un plafond de 235 jours qui ne pourra être dépassé.
  • Il étend la majoration instaurée par la loi sur le pouvoir d’achat au-delà de la seule année 2009. Le salarié en bénéficiera désormais de manière durable.

LA LOI OBLIGERA-T-ELLE LES CADRES AU FORFAIT A TRAVAILLER PLUS ?

• Non. Les accords en cours ne sont pas remis en question et les plafonds déjà prévus par ces accords sont maintenus. C’est une simple faculté. Il appartiendra aux partenaires sociaux de l’entreprise de voir s’ils souhaitent s’en saisir.

TRAVAILLER PLUS DE 218 JOURS, CELA SIGNIFIE-T-IL PERDRE SES JOURS FERIES ET SES RTT ?

• Si un usage ou une disposition conventionnelle prévoient que des jours fériés sont chômés, la loi ne le remet pas en cause.
• Quant aux jours de RTT, le salarié n’est pas obligé d’y renoncer, puisque le travail au-delà de 218 jours se fait sur la base du volontariat.

EST-CE UNE REMISE EN CAUSE DES GARANTIES PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL POUR LES CADRES ?

• Non. Le texte apporte au contraire une double garantie :
• D’abord en matière de pouvoir d’achat : la majoration dont bénéficiera le salarié qui travaillera au-delà des 218 jours ne sera pas imposable et le salarié ne paiera pas de charges sociales.
• Ensuite, dans la relation employeur/salarié :
  • Un accord écrit avec l’employeur sera nécessaire si le salarié souhaite travailler au-delà de 218 jours par an.
  • Le texte prévoit d’organiser un entretien annuel individuel entre l’employeur et ses salariés, qui permettra d’assurer un suivi de la charge de travail et de veiller à l’équilibre vie familiale/vie professionnelle.
  • Le comité d’entreprise sera également consulté chaque année sur la charge de travail des salariés soumis à une convention de forfait sur l’année.
• En tout état de cause, le plafond de 235 jours annuels doit assurer le respect des règles relatives aux repos quotidien (11 heures), hebdomadaire (24 heures) et aux congés payés.