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  • Projet de loi relatif à l'organe central des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires

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    L’Assemblée nationale examine aujourd’hui en urgence le projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires pour donner naissance au deuxième groupe bancaire français en termes de dépôts. Ce rapprochement entre les Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne améliorera  de fait le pilotage de Natixis grâce à une gouvernance claire et simplifiée : il y aura un actionnaire au lieu de deux, ce qui est bien souvent une source d’inefficacité, voire de conflit d’intérêts.

     

    Cette opération de rapprochement c’est : 34 millions de clients, plus de 7 millions de sociétaires, un maillage très dense du territoire grâce à 7 500 agences et environ 110 000 collaborateurs.

     

    Les principaux points du PJL :

     

    L’article 1er prévoit que le nouvel organe central du groupe sera créé sous forme d’une société anonyme et détenu à la majorité absolue du capital social et des droits de vote par les caisses d’épargne et les banques populaires.

     

    L’article 2 prévoit que le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires remplace la Caisse nationale des caisses d’Epargne (CNCE) et la Banque Fédérale des banques populaires (BFBP) dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.

     

    L’article 3 dispose que le nouvel organe central est agréé comme établissement de crédit par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Il prévoit également qu’à l’entrée en vigueur de la loi, le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires se substitue de plein droit à la CNCE et à la BFBP.

     

    L’article 4 prévoit le transfert, de la CNCE et de la BFBP vers le nouvel organe central, des actifs, des passifs et de l’ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques nécessaires à l’accomplissement des missions d’organe central.

     

    L’article 5 prévoit les dispositions relatives à l’organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Les accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale.

     

    L’article 6 introduit le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires dans les dispositions législatives applicables en matière fiscale aux deux groupes actuels.

     

    Enfin l’article 7 précise les modalités d’entrée en vigueur de la loi. A l’exception de certaines dispositions de l’article 4 qui entreront en vigueur à la promulgation de la loi, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, sous réserve de l’agrément du CECEI, à compter de l’assemblée générale de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires approuvant les apports de participations à l’organe central par la CNCE et la BFBP.

  • Petit déjeuner/débat sur le projet de loi LME

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    Nouveau débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie.

    Grande discussion, entre Bercy et les députés présents, sur l'ouverture de la diffusion du Livret A à toutes les banques.

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  • Petit déjeuner/débat Caisse Epargne à PARIS

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    Le livret A permet de financer le logement social :

    • le livret A est né il y a 190 ans
    • 49 millions de détenteurs
    • 149 milliards de dépôt
    • diffusé par LA POSTE et la CAISSE D'EPARGNE
    • 75% des livrets A ont un dépôt inférieur à 1500 euros
    • 65% des opérations au guichet concernet des livrets A de moins de 1500 euros

    But de la réforme du livret A :

    • augmenter la récolte (en l'ouvrant aux autres réseaux bancaires)
    • le rendre accessible à tous
    • augmenter le refinancement du logement

    Le point de vue de la Caisse Epargne :

    • la Caisse d'Epargne a la culture du Livret A 
    • le droit européen n'impose pas de bouger
    • le rapport Camdessus a uniquement pour but de tuer les produits réglementés
    • risque de syphonnage des gros livrets A pour les orienter vers des produits plus rémunérateurs par les banques
    • prévoir une période d'adaptation
    • problème de réforme lié aux réclamations des autres banques suite à la création de la banque postale
    • pas de problème de financement du logement : uniquement problème de foncier 

    Les solutions de la Caisse d'Epargne :

    • faire passer le plafond du livret A de 15300 à 20000 euros
    • obligation de résultat pour les banques concernant les sommes récoltées (et pas uniquement obligation de moyen)
    • prévoir une carte de retrait
    • observatoire parlementaire qui se éunira chaque année
    • période de transition de 5 ans
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  • Dauphiné Libéré du 22 septembre 2007

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