Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Numérique
Thème : rapport, commissariat, souveraineté
Date de publication au Journal Officiel : 18/04/2017

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat à l’industrie, au numérique et à l’innovation sur l’article 29 de la loi du 7 octobre 2016 dite « pour une République numérique ».

Cet article prévoyait la remise d’un rapport au Parlement avant le 7 janvier 2017 sur la possibilité de créer une Commissariat à la souveraineté numérique.

Sans grande surprise, ce rapport semble ne pas avoir été remis dans le temps. Si la souveraineté numérique doit être un enjeu majeur du prochain quinquennat, la méthode proposée ici (création d’une instance franco-française) apporte une réponse qui apparait déconnectée.

Il souhaite savoir si ce rapport paraitra avant la fin du quinquennat, ou s’il est abandonné.