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commission des affaires economiques

  • Dédoublement de deux commissions permanentes

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    La réforme de la Constitution, adoptée l'été dernier, porte de six à huit le nombre maximum de commissions parlementaires. La réforme du règlement de l'Assemblée nationale a donc fait usage de cette possibilité en créant deux nouvelles commissions, issues de la scission de commissions existantes. On crée ainsi une commission des affaires culturelles qui se sépare des affaires sociales, et une commission du développement durable qui se sépare de la commission des affaires économiques.

    Voici les nouvelles répartitions de compétences :

    Commission des affaires culturelles et de l’éducation : Enseignement scolaire ; enseignement supérieur ; recherche ; jeunesse ; sports ; activités artistiques et culturelles ; communication ; propriété intellectuelle

    Commission des affaires économiques : Agriculture et pêche ; énergie et industries ; recherche appliquée et innovation ; consommation, commerce intérieur et extérieur ; postes et communications électroniques ; tourisme ; urbanisme et logement

    Commission des affaires étrangères : Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales

    Commission des affaires sociales : Emploi et relations du travail ; formation professionnelle ; santé et solidarité ; personnes âgées ; personnes handicapées ; famille ; protection sociale ; lois de financement de la sécurité sociale et contrôle de leur application ; insertion et égalité des chances

    Commission de la défense nationale et des forces armées : Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants

    Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Aménagement du territoire ; construction ; transports ; équipement, infrastructures, travaux publics ; environnement ; chasse

    Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine et participations de l’État

    Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : Lois constitutionnelles ; lois organiques ; Règlement ; droit électoral ; libertés publiques ; sécurité ; sécurité civile ; droit administratif ; fonction publique ; organisation judiciaire ; droit civil, commercial et pénal ; pétitions ; administration générale et territoriale de l’État ; collectivités territoriales.

    Cette création de deux commissions est nécessaire, car les commissions des affaires sociales et des affaires économiques sont les plus chargées. Ainsi, la commission des affaires économiques (qui comprend actuellement 146 membres) a examiné 25 textes de loi depuis juin 2007.

    Etant membre de l'actuelle commission des affaires économiques, qui va être scindée en deux, cette scission me concerne. 

    J'ai donc décidé de rester au sein de la commission des affaires économiques, car c'est elle qui garde la compétencxe sur les sujets qui me tiennent à coeur : consommation, communications électroniques, industrie, commerce, recherche.