Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

comptes de campagne

  • L'UMP a besoin de vous !

    Imprimer

    UMP.jpeg.jpeg.jpeg

    UMP.jpeg

    UMP.jpeg.jpeg

  • Facebook, Twitter ... et comptes de campagne

    Imprimer

    Lors de l'examen de la proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique, j'ai déposé un amendement concernant l'utilisation de services gratuits sur internet, notamment facebook, twitter, ou les blogs gratuits dans le cadre des campagnes électorales.

    Ces services étant gratuits et ne faisant pas l'objet d'une facturation, leur comptabilisation dans un compte de campagne pouvait poser problème.

    La réponse du rapporteur a été claire et rassurante.

    Le Conseil constitutionnel a fixé la jurisprudence depuis 2003 : "Considérant que, si Mmes CREGUT et AUCOUTURIER ont ouvert un site Internet en vue des opérations électorales qui se sont déroulées dans le département du Puy-de-Dôme, il s'agissait en l'espèce de l'hébergement gratuit de pages personnelles par une société fournisseur d'accès à Internet ; que, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service, tout candidat -et d'ailleurs toute personne- a pu bénéficier du même service auprès de la même société ; que, dans ces conditions, Mmes CREGUT et AUCOUTURIER n'ont pas contrevenu aux dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral en n'inscrivant pas de dépenses, à ce titre, dans leur compte de campagne".