La proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration (CA) et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit la composition à parité (50% de femmes et 50% d’hommes) des conseils d’administration des entreprises à caractère public et privé. Le délai fixé pour atteindre cet objectif est de 5 ans pour les entreprises cotées, et l’échéance du deuxième renouvellement du conseil pour les établissements publics.

Deux échéances intermédiaires sont prévues pour les sociétés cotées :

• 20% dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi.
• 40% dans un délai de 4 ans à compter de la promulgation de la loi.

Une échéance intermédiaire est prévue pour les établissements publics :  

• 30% à l'issue de premier renouvellement à compter de la promulgation de la loi.

Afin d’assurer l’effectivité de ces échéances, il est prévu d’assortir leur non respect de la nullité des délibérations et des nominations prises par un CA mal composé pendant une phase de transition de 5 ans. A l'issue de cette phase de transition, il est prévu la nullité de la nomination et l'obligation de convoquer une AG pour régulariser le CA mal composé.

Le texte prévoit en outre que le CA devra délibérer annuellement sur la politique d’égalité professionnelle, et que le rapport de situation comparée sera joint au rapport annuel de gestion.

Les femmes ont investi massivement le monde du travail (elles représentent 47% de la population active), mais elles restent sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés. Ainsi, il n’y a que 10% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, et 8% dans les conseils d’administration des 500 premières entreprises françaises.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision est pourtant un préalable pour une société démocratique. Elle est aussi le gage d’une gouvernance des entreprises en phase avec la société dans laquelle elles évoluent.

Seuls une politique volontariste et le recours à la loi permettront aux femmes d’évoluer plus facilement au sein des instances de gouvernance des entreprises. En effet, la proportion de femmes dans les conseils d’administration n’a péniblement augmenté que de 1 % depuis 2006.

Le succès de la loi norvégienne qui impose depuis 2006 la présence d’un minimum de 40% de femmes dans les instances de gouvernance incite d’autres pays européens à légiférer sur cette question.

Les dispositions de la proposition de loi : 

• L’article 1^er «prévoit la composition à parité des conseils d’administration des entreprises cotées. Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle et impliquera l’obligation de convoquer une assemblée générale pour régulariser la composition du conseil d’administration (…) en outre, le Président du conseil d’administration devra, dans son rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise, faire état de la composition du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée ».
• L’article 2 « fixe les mêmes règles pour les sociétés dotées d’un conseil de surveillance ».
• L’article 3 «prévoit que les sociétés disposeront d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Deux échéances intermédiaires seront prévues : dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 20 % ; dans un délai de quatre ans, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 40 %. Le non respect des pourcentages imposés entrainera la nullité des nominations ainsi que la nullité des délibérations ». 
• L’article 4 «prévoit d’étendre la règle de parité au sein des conseils d’administration des entreprises du secteur public et des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le personnel est soumis aux règles du droit privé (…).Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle. Le pourcentage de 50 % de chaque sexe devra être atteint à l’issue du second renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance, à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, à l’issue du premier renouvellement du conseil, la proportion de chaque sexe ne pourra plus être inférieure à 30 % ».
• L’article 5 « fixe les mêmes règles pour les établissements publics administratifs de l’Etat et pour les établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat non compris à l’article 4 ».
• L’article 6 « prévoit que le rapport de situation comparée sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes est joint au rapport annuel de gestion. Les conseils d’administration et de surveillance délibéreront annuellement sur la politique d’égalité professionnelle et salariale et cette délibération sera effectuée sur la base du rapport de situation comparée pour les sociétés concernées. ».

Cette proposition de loi a été examinée en Commission des lois le mardi 22 décembre 2009, et son examen en séance est prévu pour le mardi 19 janvier 2010 après les questions au Gouvernement.

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