Je suis intervenu mardi 6 avril, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Parmi mes amendements, il y en avait un qui n'a pas été loin d'être adopté : celà s'est joué à une ou deux voix près. Il concernait le caractère public des travaux du Conseil économique, social et environnemental.

Dans le texte sorti de la commission, les séances plénières du CESE sont publiques, mais pas les travaux en section. J'ai donc déposé un amendement visant à rendre publics l'ensemble des travaux du Conseil économique, social et environnemental, sauf décision motivée du président de ce Conseil. Pour moi, il est évident que les décisions doivent se prendre au grand jour : les citoyens ont le droit de savoir dans quelles conditions les avis sont pris, de connaitre les tenants et aboutissants des décisions.

Mon amendement a reçu un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, dont les réponses montrent tout le chemin qui reste à parcourir dans les esprits :

• On m'a opposé que le Conseil conomique, social et environnemental n'est qu'un conseil consultatif : il n'y a donc pas lieu de rendre publics les travaux des sections. Mais alors a quoi sert un Conseil qui n'est que consultatif et qui ne rend pas public l'ensemble de ses travaux. A l'Assemblée nationale et au Sénat, tous les travaux en commission et dans l'hémicycle sont publics.
• On m'a aussi opposé que le secret des délibérations en section mettait les membres du Conseil à l'abri des pressions ! Quand on connait le fonctionnement des assemblées, celà fait sourire. Ceux qui souhaitent faire "pression" (les lobbies notamment) sont très rapidement au courant de ce qui s'est dit dans des réunions à huis clos et savent très bien "faire pression". A la limite, les réunions à huis clos les arrangent bien : leurs pressions se voient moins et ils conservent l'avantage de la maitrise de l'information par rapport à d'autres, qui n'ayant pas les mêmes moyens, n'ont pas le même niveau d'information et donc pas la même capacité d'intervention.
• On m'a finalement opposé que cela aurait un coût. Là, j'ai retenu un grand éclat de rire ! Le Conseil économique et social nous coûte quasiment 40 millions d'euros, pour un résultat bien faible, et il n'y aurait pas assez d'argent pour organiser matériellement la publicité des travaux en section ... à d'autres !

Visiblement, le bon fonctionnement démocratique ne justifie pas que l'on dépense un peu d'argent.

Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics, dont les membres représentent les principales activités économiques et sociales. Son rôle est de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d’assurer leur participation à la politique économique et sociale du gouvernement.

La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a ajouté l’environnement aux compétences du Conseil économique et social, qui est ainsi devenu Conseil économique, social et environnemental (CESE). A la suite de cette modification, un rapport a été demandé par le Président de la République à M. Dominique-Jean Chertier, président du Pôle emploi, pour étudier les modalités d’une réforme en profondeur de cette assemblée consultative, dont la composition et même l’utilité sont souvent contestées.

Dans le respect du plafond de 233 membres fixé à l'article 71 modifié de la Constitution, le CESE sera composé de trois grands pôles :

• Le premier rassemblera les acteurs de la vie économique et du dialogue social, selon des équilibres revus pour tenir compte de l'évolution de la structure du secteur productif.
• Le deuxième renforcera les acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale et territoriale. Les associations y verront leur présence accrue et une représentation des jeunes et des étudiants y sera créée. Le handicap, le sport, le monde scientifique et le monde culturel seront expressément mentionnés comme devant trouver une représentation au CESE au titre des personnalités qualifiées. La présence de l'économie solidaire, déjà pour partie acquise en fait, est consacrée en droit.
• Le troisième pôle sera constitué, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l'environnement, de représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et de personnalités qualifiées dans ce domaine et, plus largement, dans celui du développement durable.

Le rajeunissement et la féminisation du CESE sont des objectifs importants du projet de loi organique. Ainsi, pour permettre le renouvellement régulier des membres, le nombre de mandats susceptibles d'être accomplis consécutivement par les membres du Conseil est limité à deux. Par ailleurs, des dispositions visent à permettre la parité entre les hommes et les femmes.

Le projet de loi organique modifie les modes d'organisation et de fonctionnement du CESE. Il s'agit principalement de tirer les conséquences de la faculté donnée aux assemblées parlementaires, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de consulter directement le CESE sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le CESE pourra ainsi prendre l'initiative d'appeler l'attention non plus seulement du Gouvernement mais aussi du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.

Plus généralement, les innovations introduites par le projet de loi induisent certains changements dans l'organisation du travail du CESE.

Un autre point important de la réforme concernant le fonctionnement du CESE se trouve dans la précision des modalités de sa saisine par voie de pétition. Fixant le seuil à 500 000 signataires, le projet ne limite pas ce droit aux nationaux. Il appartiendra au bureau du CESE de statuer sur la recevabilité de la pétition, qui lui sera adressée par un mandataire unique. L'avis faisant suite aux pétitions recevables sera adressé au premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, et publié au Journal officiel.

Ce soir, nous avons examiné ce projet de loi dans l'hémicycle.

J'ai été l'un des seuls à mettre les pieds dans le plat et a exprimer tout haut ce que beaucoup de parlementaires pensent tout bas.

Le texte de mon intervention en Discussion Générale :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

A quoi sert réellement le Conseil économique, social et environnemental ?

Je me suis souvent posé la question ...

Le Conseil économique, social et environnemental est un organe consultatif, mais il est loin d'être le seul.

Il est même particulièrement concurrencé par une foule de commissions, de hauts conseils, de hauts comités ...

Tous ces comités théodules, qui se créent pour un oui ou pour un non, n'ont aucun lien avec le Conseil économique, social et environnemental, qui aurait pourtant vocation, dans bien des cas, à les chapeauter et à les coordonner, vu qu'ils travaillent très souvent dans le même champ d'application.

Si le Conseil arrivait à réguler la prolifération des organismes consultatifs, a jouer le rôle de super comité théodule, il aurait une véritable utilité, mais ce n'est pas le cas.

En l'état, c'est un donneur d'avis parmi d'autres, et je le regrette.

Il faut certes reconnaitre qu'il fait du bon travail, mais il n'est pas le seul et je ne vois pas en quoi il se distingue d'autres organismes.

Il a aussi un rôle de représentation des corps intermédiaires, sur lequel je suis assez réservé, car on s'approche là d'un rôle politique.

Mais en même temps, j'estime que les corps intermédiaires, je pense aux syndicats, aux associations familiales, aux associations de défense des consommateurs, de l'environnement, ne sont pas assez puissants.

Ils ont un rôle essentiel à jouer dans la structuration de la société, dans l'encadrement des attentes sociales, pour éviter que les initiatives ne partent dans tous les sens et qu'au final, ce soit à l'Etat de tout prendre en charge, notamment financièrement.

Là aussi, il y aurait des choses à faire et le Conseil économique, social et environnemental serait légitime pour lancer des actions à destination du monde associatif et formuler des propositions.

Depuis la réforme constitutionnelle, le Conseil a également un rôle d'expertise, qui peut être mis au service du Parlement, lorsque celui-ci est saisi de questions complexes; 

Il ne s'agit pas de donner une opinion, une position, mais d'apporter une expertise technique. Cette expertise fait trop souvent défaut au Parlement, qui dépend des éléments d'informations que lui donne le Gouvernement, sans réelle possibilité d'opérer une contre-expertise.

Le Conseil économique et social dispose des talents et des compétences en son sein, tout en étant indépendant du Gouvernement.

C'est un champ assez nouveau, qui pourrait, si le Parlement et le Conseil s'en saisissent intelligemment, profiter aux deux institutions.

Malgré son rôle éminent, gravé dans la Constitution, il est évident que le Conseil économique, social et environnemental n'est pas un organe politique, car c'est une assemblée qui est nommée, mais pas élue.

Or, en démocratie, seul le suffrage universel donne une légitimité.

J'aimerais insister la-dessus, car, si jusqu'ici, il n'y a pas eu grand chose à redire sur l'attitude du Conseil économique et social, il ne faudrait pas qu'une dérive se mette en place, notamment sur les questions environnementales.

La majorité présidentielle a décidé de faire entrer les questions d'environnement et de développement durable dans le champ des compétences du Conseil.

C'est acté, on n’y reviendra pas.

Il est proposé dans ce texte de créer un collège spécialement dédié à ce sujet, composé d'un nombre restreint d'associations et de quelques individualités.

Je suis très réservé à ce sujet, et nous aurons l'occasion d'en discuter plus en profondeur lors de l'examen des articles.

Mais j'entends dès à présent affirmer qu'à mes yeux, il n'est pas question d'institutionnaliser le Grenelle de l'environnement et encore moins d'instaurer une cogestion durable des questions environnementales avec certaines associations.

Le Grenelle de l'environnement est un moment historique, certes important, mais il ne saurait être institutionnalisé, car on prend le risque, ainsi, de court-circuiter les canaux normaux de la décision politique.

Je n'ai pas apprécié que le Parlement ait été écarté du processus qui s'est déroulé entre l'exécutif et un certain nombre d'associations environnementales.

Elles travaillent beaucoup et parfois bien, mais n'ont qu'une légitimité limitée et ne sauraient se poser en seuls partenaires légitimes sur le sujet de l'environnement et du développement durable.

Si ces associations doivent un jour siéger au Conseil, il faudra qu'elles s'adaptent à l'esprit de l'Institution.

S'il y a un message que je souhaite faire passer, c'est celui là.

Vous l'avez bien compris, je doute encore beaucoup de l'utilité réelle du conseil économique, social et environnemental.

J'ai également des craintes sur les risques de dérives et d'empiètements sur le domaine politique.

J'espère, dans les deux cas, que l'avenir me donnera tort.