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copropriété

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : chauffage, collectif, répartiteur
    Date de publication au Journal Officiel : 08/03/2016 (lien)

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L’article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires à compter du 18 février 2016. Cet article pose des problèmes manifestes d’articulation avec, d’une part, le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qui prévoit une mise en service des appareils au 31 décembre 2017 ; et d’autre part, avec l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, qui prévoit des seuils d’application. Il souhaite savoir si ces deux textes, ainsi que les notions de seuils et la date butoir qui leur sont attachées, sont toujours applicables.

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