LES CHIFFRES :

• -23,1 Mds€ : c’est le montant du déficit de la Sécurité sociale (régime général) en 2010.
• 7,2 Mds€ : c’est le montant global de l’effort financier contenu dans le PLFSS pour 2011.
• 2,9 % : c’est l’évolution de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour 2011.

L’ESSENTIEL :

• Alors que nous sommes en période de sortie de crise, l’heure est maintenant à la poursuite du redressement des comptes sociaux. C’est tout l’objectif du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, qui met l’accent sur la réduction des déficits :
  • En dégageant de nouvelles recettes grâce à la réforme des retraites et par la réduction des niches sociales
  • En poursuivant la maîtrise de l’évolution des dépenses : toutes les branches de la Sécurité sociale seront concernées par des mesures d’efficience, et en premier lieu la branche maladie.
• Si le PLFSS 2011 s’attache à réduire les déficits, il continue cependant à garantir un très haut niveau de prise en charge et des soins de qualité. Il contient également plusieurs mesures de justice à l’attention des ménages dont les ressources sont les plus modestes. 
• Enfin, ce PLFSS organise une reprise équilibrée de la dette sociale par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : OÙ EN EST-ON ?

• Notre Sécurité sociale doit faire face à des déficits record. Le déficit du régime général s’élevait à -20,3 Mds€ en 2009, et il atteindra -23,1 Mds€ en 2010. Et si rien n’était fait, le déficit du régime général de la Sécurité sociale pourrait atteindre -28,6 Mds€ fin 2011. 
• Au-delà des causes structurelles (vieillissement de la population), c’est la crise qui explique la majeure partie de ces déficits. En effet, à cause de la crise, la masse salariale s’est contractée deux années de suite (en 2009 et 2010) : c’est du jamais-vu depuis la Seconde Guerre mondiale ! Si la crise n’avait pas eu lieu, le régime général serait aujourd’hui à l’équilibre. 
• Si le Gouvernement a choisi de laisser notre système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur durant la crise, nous sommes aujourd’hui dans une période de sortie de crise, et l’heure est au redressement de nos comptes sociaux. C’est pourquoi Eric WOERTH, Roselyne BACHELOT-NARQUIN et François BAROIN ont présenté le 13 octobre en Conseil des Ministres un Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 qui s’appuie sur un effort exceptionnel de 7,2 Mds€.
• Cet effort sera réparti entre l’apport de ressources nouvelles, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures d’économies.

COMMENT DÉGAGER DE NOUVELLES RECETTES ?

• Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la seconde conférence sur les déficits le 20 mai, le PLFSS 2011 dégage de nouvelles recettes en s’appuyant sur un effort résolu de réduction des niches sociales : hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur, ou encore plafonnement du montant des revenus donnant lieu à abattement au titre des frais professionnels pour la CSG.
• La cotisation employeur à la branche accidents du travail-maladies professionnelles sera augmentée de 0,1 point, la dernière augmentation datant de 2006.
• La réforme des retraites comprend également plusieurs mesures de réduction des niches sociales, avec un principe clair : tout le monde sera associé à l’effort de financement de notre système de retraites :
  • Les hauts revenus et les revenus du capital : les stock-options ainsi que les retraites chapeaux seront également davantage taxés. Ces mesures inscrites en PLFSS complètent celles inscrites dans le PLF 2011, comme l’augmentation d’1 point (41% contre 40% aujourd’hui) sur la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu et la taxation des revenus du capital.
  • Les entreprises ne seront pas exonérées d’effort : le calcul des allégements de charges patronales se fera désormais sur la base du salaire annuel, et non plus du salaire mensuel.
  • Les mesures contenues dans la réforme des retraites ne seront pas prises en compte pour la restitution au titre du bouclier fiscal.

QUELLES MESURES POUR LIMITER LES DÉPENSES ?

• Le ralentissement des dépenses d’assurance maladie se poursuit : supérieure à 5 % par an de 2000 à 2007, la dynamique des dépenses est passée à 4 % en 2007, 3,5 % en 2008 et 2009 et 3% en 2010. Elle sera de 2,9% l’année prochaine. Et pour garantir le respect de l’ONDAM l’an prochain, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d’une série de mesures d’économies à hauteur de 2,4 Mds€.
• La progression de l’ONDAM permettra de dégager 4,7 Mds€ de moyens supplémentaires qui seront réinvestis dans les efforts de modernisation de notre système de soin avec notamment :
  • Le financement de l’augmentation à 23 € du tarif de la consultation des médecins généralistes comme le souhaitait le Président de la République
  • La revalorisation des infirmiers de la fonction publique, effective dès le 1er décembre 2010, qui découle de la reconnaissance au grade licence du diplôme infirmier (réforme licence-master-doctorat - LMD)
  • L’attribution au secteur hospitalier de 2 Mds€ supplémentaires pour accompagner les établissements de santé dans leurs efforts de retour à l’équilibre de leur situation financière.
• Les autres branches contribueront également à l’effort de réduction des dépenses : dans la branche famille, le versement des aides au logement ne sera plus rétroactif, comme c’est le cas déjà pour les minima sociaux, et l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) sera versée le mois suivant la naissance, et non plus au jour de la naissance de l’enfant, comme c’est le cas depuis des années pour les autres prestations familiales. Dans la branche vieillesse, les mesures durables et structurelles pour résorber le déficit à l’horizon 2018 ont été prises dans le cadre de la loi sur les retraites.

COMMENT FINANCER LA DETTE SOCIALE ?

• L’enjeu est clair : dans les prochaines années, ce sont près de 130 Mds€ de déficit qui devront être transférés à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES). 
• Parce que la reprise de la dette sociale par la CADES se prépare dès maintenant, le PLFSS pour 2011 organise cette reprise de manière équilibrée grâce à plusieurs mesures concrètes : 
  • L’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES (de 2021 à 2025)
  • L’apport de ressources nouvelles (3,5 Mds€ dès 2011) grâce à des mesures sur certaines niches identifiées (complémentaires santé, contrats d’assurance-vie multisupports et réserves de capitalisation des sociétés d’assurance)
  • La mobilisation du Fonds de Réserve des Retraites pour financer les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018, durant la période de montée en charge de la réforme des régimes de retraite.
• La dette sociale ne sera pas financée par une augmentation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), car cela reviendrait à augmenter les prélèvements obligatoires et à casser la reprise de l’activité en pesant sur le pouvoir d’achat des Français.

UN PLFSS AU DÉTRIMENT DES ASSURÉS ?

• C’est tout le contraire ! Le PLFSS est un texte équilibré qui permet de répondre à deux impératifs : réduire les déficits tout en continuant à proposer des soins de qualité et un haut niveau de prise en charge. Pour cela, le PLFSS s’appuie sur une série de mesures concrètes :
  • Les économies prévues dans l’ONDAM reposent très majoritairement sur des mesures de maîtrise médicalisée (550 M€), notamment à travers le développement de la prescription des médicaments génériques, ainsi que sur des baisses de prix de médicaments (500 M€) et sur le renforcement de l’efficience de notre système de santé (650 M€).
  • La stratégie que poursuit le gouvernement revient à maintenir un niveau de prise en charge d’autant plus élevé que les médicaments ou les thérapies sont efficaces et que les pathologies sont graves et coûteuses : c’est pourquoi il a été décidé que les médicaments « à vignette bleue », dont l’efficacité est considérée comme modérée, ne seront plus remboursés qu’à 30 %, contre 35 % actuellement.
  • Des mesures de justice pour les plus fragiles : le PLFSS pour 2011 renforce le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture santé pour les foyers les plus modestes. Et pour que les victimes de l’amiante puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), la durée de prescription passera de 4 à 10 ans.
  • Un effort de financement partagé : tout le monde contribuera à l’effort de redressement de nos comptes sociaux. Pour les hauts revenus, l’assiette de la CSG et de la CRDS va être élargie. Le forfait social sur l’intéressement et la participation passera de 4 % à 6 %.
• Au total, le PLFSS est particulièrement favorable aux assurés : après avoir diminué en 2009 (9,4 % contre 9,5 % en 2008), le reste à charge restera un des plus faibles de tous les pays occidentaux.

LES CHIFFRES :

• 50% : c’est le taux maximum de ses revenus qu’un Français paie en impôts grâce au bouclier fiscal.
• 1000 € : c’est ce que gagnent par mois les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal.
• 15% : c’est la baisse du nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts.
• 458 M : c’est le coût réel du bouclier fiscal.

L’ESSENTIEL :

• Le bouclier fiscal, inscrit dans la loi TEPA d’août 2007, est un système juste qui repose sur un principe au coeur du quinquennat de Nicolas SARKOZY : le travail doit payer.
• Ce dispositif a coûté 458 M€ en 2008, bien loin des milliards dénoncés par l’opposition. Il bénéficie avant tout aux Français modestes, permet de lutter efficacement contre l’évasion fiscale et renforce l’attractivité de notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches, le Gouvernement a mis fin à un système hypocrite en fixant des règles claires : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts, en contrepartie personne ne peut plus utiliser les « ficelles fiscales » pour échapper à l’impôt.

QU’EST-CE QUE LE BOUCLIER FISCAL ?

• Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs : depuis octobre 2007 et la mise en oeuvre de la loi TEPA, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
• Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale.
• Ce dispositif vise un objectif bien défini : améliorer la compétitivité fiscale de notre pays et inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour continuer à payer leurs impôts sur le territoire français. Il repose sur un principe clair : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts. Ce que dit le Gouvernement aux Français, c’est qu’ils ne travailleront pas plus d’un jour sur deux pour l’Etat.
• La France n’est pas la seule à disposer d’un tel mécanisme. En Allemagne, il a même valeur constitutionnelle.

UN CADEAU FAIT AUX RICHES ?

• Il faut arrêter avec les mensonges. Le bouclier fiscal profite avant tout aux ménages modestes : sur 14 000 bénéficiaires, les deux tiers gagnent difficilement un peu plus de 1000€ par mois. On est loin des très riches que dénonce l’opposition !
• Quant aux personnes aisées qui en bénéficient, il faut cesser de les stigmatiser : ce sont des personnes qui contribuent largement à la prospérité de notre pays. S’ils ont reçu en moyenne 381 782 € grâce au bouclier fiscal, ils ont quand même payé 364 734 € d'impôts en 2008, et ce après restitution du fisc !
• Le vrai scandale, ce n’est pas le bouclier fiscal mais le fait que des personnes aux revenus très élevés aient pu pendant des années s’exonérer de tout impôt grâce aux niches fiscales. Et ce, parce que les socialistes ont toujours reculé devant l’obstacle : Didier MIGAUD expliquait lui même en 2000 que c’était « trop complexe ». Le Gouvernement de F. FILLON, lui, a pris ses responsabilités en plafonnant pour de bon ces niches fiscales en novembre dernier.

LE BOUCLIER FISCAL, UN BOULET QUI PLOMBE NOTRE ECONOMIE?

• En 2008, le bouclier fiscal n’a coûté que 458 M€. On est bien loin des fameux milliards dont on entend régulièrement parler. Dire qu’avec la loi TEPA on a distribué des milliards aux riches et qu'avec cet argent on pourrait financer un plan de relance par la consommation, c’est un mensonge.
• Le bouclier fiscal renforce notre économie. Nos entreprises ont besoin de capitaux, et il faut bien des gens pour investir. Dans un monde où le capital est mobile, où les personnes sont libres de se déplacer comme elles le souhaitent, garantir à une personne qu’on ne lui prélèvera pas plus de 50 % de son revenu c’est rendre la France plus attractive. Chaque année, c’est un patrimoine de 2,5 Mds € qui quitte notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal, le nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts a diminué de 15% en 2007 et celui des retours d'expatriés a augmenté de 9%. C’est de l’argent en plus dans les caisses de l’Etat et pour les investissements ! Il serait donc dommage de s’en priver par simple idéologie. Notre objectif ce n’est pas d’avoir moins de riches mais moins de pauvres !

POURQUOI FAUT-IL LE CONSERVER?

• Le bouclier fiscal est un système juste et transparent. Il repose sur un principe clair qui est au coeur du quinquennat de Nicolas SAROKOZY : le travail doit payer.
• Notre fiscalité doit marcher sur ses deux jambes. Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches fiscales, nous sommes enfin sortis d’un système hypocrite où l’on taxait les riches mais où on leur permettait en même temps de s’exonérer - parfois totalement - de l’impôt grâce aux niches fiscales !