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credit d'engagement

  • Débat et vote sur le prélèvement européen

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    Ce soir, nous avons examiné (de 21 heures 30 à 23 heures 30) l’article 33 du projet de loi de finances pour 2010 autorisant le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Puis nous avons repris l’examen de l’article 2 (Taxe Pro) jusqu’à 1 heure 30.

     

    La contribution de la France au budget communautaire se présente sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR), qui regroupe :

    • L’ensemble des ressources dues par la France (ressource TVA, ressource revenu national brut RNB) Depuis 2010, les ressources propres traditionnelles (droits de douanes et cotisation sucre) ne sont pas retracées dans le PSR dans la mesure où ces ressources ne constituent pas des ressources de l’État mais des ressources collectées pour le compte de l’Union européenne par les États membres.
    • La participation française au financement de la correction britannique et à la réduction accordée aux Pays-Bas et à la Suède sur leur ressource RNB. Son montant varie chaque année, en fonction de l’évolution du besoin de financement de l’UE, du niveau d’exécution des crédits et de l’évolution de la structure des recettes.

    Les principaux chiffres du prélèvement :

     

    Pour 2010, le montant du prélèvement est fixé à 18.15 milliards d’euros, soit 7.8% des recettes fiscales nettes françaises. Si l’on ajoute les ressources propres traditionnelles, la France devrait mettre à la disposition de l’Union européenne, en 2010, 19,2 milliards d’euros.

     

    La France reste le deuxième contributeur au budget communautaire après l’Allemagne soit environ 18,1% du montant total du budget.

     

    L’effort financier de la France en faveur de l’Europe a été multiplié par plus de quatre en valeur entre 1982 et 2008. Cet effort est en progression depuis 2003 et devrait se poursuivre dans les années à venir avec la mise en pratique de l’accord sur les Perspectives financières 2007-2013.

     

    L’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne le 29 avril 2009 s’élève à 138,6 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE), soit 1,18 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, et à 122,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 1.04 % du RNB de l’Union européenne.

     

    Le budget pour 2010 est ainsi marqué par une hausse des crédits de paiement par rapport à 2009 (+ 5 %), ce qui traduit la montée en puissance des perspectives financières 2007-2013.

     

    Le juste calibrage des crédits de paiement est un enjeu important, auquel la France et de nombreux Etats membres sont très attentifs. La légitimité de la « stratégie de Lisbonne » doit s’inscrire dans le cadre d’une plus grande rigueur budgétaire. Par ailleurs, la tendance de certains pays à exiger que le budget finance des politiques particulières se heurte à l’un des principes qui régit le budget de l’Union européenne : le principe d’universalité (les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses précises : un État membre ne peut demander d'affecter sa participation à une politique particulière).

     

    La question des cotisations nationales alimente le débat sur le concept de « juste retour » assez peu compatible avec l’esprit de solidarité qui inspire la construction européenne. En outre, c’est par l’application de cette logique du « juste retour »  que des « corrections » et des « rabais sur le rabais » ont été mis en place, ce qui ne favorise pas l’intelligibilité des finances communautaires pour le citoyen européen.