Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

dégressivité

  • Ma Question écrite de la semaine

    Imprimer

    947589073.jpg

    Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
    Thème : fonctionnaires territoriaux, rémunération
    Date de publication au Journal Officiel : 21/06/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur l’article 82 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit un étalement dans le temps des effets de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi depuis plus de trois ans. Il souhaite savoir si une disposition similaire existe concernant les fonctionnaires d’Etat.

    201931.JPG