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déontologie

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
    Thème : fonctionnaires territoriaux, rémunération
    Date de publication au Journal Officiel : 21/06/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur l’article 82 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit un étalement dans le temps des effets de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi depuis plus de trois ans. Il souhaite savoir si une disposition similaire existe concernant les fonctionnaires d’Etat.

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  • Projet de loi déontologie des fonctionnaires ... encore du travail !

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    Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait été initialement été présenté en Conseil des ministres dès juillet 2013, et comptait alors 59 articles.

    Ce texte, en attente d’examen depuis 2 ans, devait à la fois traduire l'attachement du gouvernement au statut de la fonction publique, consacrer dans la loi les "valeurs fondamentales communes aux agents publics", renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique, et mieux garantir les droits des agents. C’est dire si, peu après les déclarations du ministre Emmanuel MACRON, il sonne comme d’actualité !

    Au mois de juin 2015 en tous cas, le Gouvernement a décidé de « recentrer le projet de loi sur l’essentiel », c’est-à-dire sur 25 articles, afin qu’il soit examiné « rapidement » en septembre.


    Sur le fond, a été introduit dans le texte le principe de laïcité

    Le gouvernement a corrigé son projet initial pour qu’au-delà des principes d'impartialité, de probité, d'intégrité et de dignité, figure celui de de laïcité. Ainsi, le projet de loi précise qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et, à ce titre, doit « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». Dans le cas contraire, il témoigne d'"un manquement à ses obligations professionnelles".

    Déontologie : des dispositifs renforcés ?

    • Autre grand axe du projet de loi, les dispositions sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. L'une des nouveautés concerne d’ailleurs les directeurs de cabinet des autorités territoriales recrutés dans une collectivité ou une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants. Comme les élus des grandes collectivités locales et les membres des cabinets ministériels, ils devront, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    • Le projet de loi entend protéger les fonctionnaires « lanceurs d’alerte » en prévoyant qu’aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne puisse être prise s’ils ont « relaté aux autorités » des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt », dès lors qu’ils l’ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie.

    • La lettre rectificative renforce en outre les pouvoirs d’investigation de l’actuelle commission de déontologie, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le « pantouflage »), pouvoirs déjà étoffés dans la version précédente du projet de loi. Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de cette commission s’exposerait à des poursuites disciplinaires.

    • Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret en Conseil d’État, des déclarations d’intérêt et des déclarations de patrimoine devront aussi être transmises, les premières à la Commission de déontologie qui s’occupera désormais de conflits d’intérêts, les secondes à la Haute Autorité.
      Cependant, en cas de non déclaration ou de fausse déclaration de l’agent, aucun dispositif pénal n’est prévu (à la différence des élus qui encourent depuis la loi sur la transparence de 2013 peines d’amende et de prison).

    Mobilité des agents : réforme par ordonnances

    Le projet de loi prévoit aussi d’autoriser le gouvernement dans les douze mois après la publication de la loi à procéder par ordonnance pour favoriser la mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), ou pour modifier les dispositions applicables aux congés de parentalité, alors que ces dispositions figuraient en toutes lettres dans le premier projet de loi.

    Au final, ce texte n’est pas seulement moins ambitieux que prévu. Non seulement il n’est pas sûr qu’il rassure les fonctionnaires sur la préservation de leur statut, attendu que les mesures mobilité et congés parentalité sont renvoyés à ordonnance, tandis que les mesures égalité professionnelle ont disparu. 

    Mais surtout, il se recentre sur un objectif, la prévention des conflits d’intérêts, qu’il ne remplit pas.

    J'ai déposé 15 amendements sur ce texte, avec comme priorité rappeler quelques principes essentiels. 

    Par exemple, j'ai demandé que le bon usage de l'argent public soit érigé au rang de principe déontologique... on m'a répondu que c'était inutile !


    J'ai enfin demandé d'aller plus loin sur le rapprocheemnt des instances... on est dans la confusion entre les missions de Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et celles de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP) :

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  • Débat en commission des lois sur la rénovation et la déontologie de la vie politique

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    A l'occasion de cette rentrée parlementaire, les députés reviennent sur un sujet important, celui de la modernisation de la vie politique.

    Une commission (parmi les nombreuses qui ont été créées depuis mai 2012), présidée par Lionel Jospin, traite de ces sujets très sensibles pour les élus : cumul des mandats, droit électoral, parrainages à la présidentielle, déontologie, conflits d'intérêts ...

    La commission des lois en a débattu mardi matin : les députés ont ainsi pu faire part de leur contribution.. 

    Bien que n'étant pas membre de cette commission, j'ai participé à la réunion, où j'ai signalé que j'avais déjà apporté ma contribution au débat, dès le mois de juillet, avec ma proposition de loi organique sur les incompatibilités parlementaires.

    Je tenais à le signaler et qu'elle soit mentionnée dans les débats.

    Ecrire une proposition de loi de 11 articles, c'est bien plus de travail que de prendre la parole 20 minutes en commission pour exprimer son opinion "à la volée", sans la formaliser par des propositions précises !

    L'après-midi se réunissait pour la première fois le groupe de travail formé, au sein du groupe UMP, qui réfléchira lui aussi à ces sujets, avec de nombreuses auditions.

    J'y participerai activement, notamment sur les sujets relatifs à la déontologie, au conflits d'intérêts et au cumul des mandats.