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dépendance

  • Adoption de la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

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    Le groupe les Républicains a inscrit à l’ordre du jour la proposition de loi « visant à mieux définir l’abus de dépendance économique » (proposition de loi que j’ai cosignée).

    Actuellement, le code de commerce interdit l’abus de dépendance économique, défini comme « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur », dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

    La nouvelle rédaction proposée complète et améliore la définition de l’abus de dépendance économique, en précisant que celle-ci est caractérisée si le fonctionnement ou la structure de la concurrence est susceptible d’être affecté « à court ou à moyen terme », et dès lors que :

    • d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
    • et, d’autre part, que le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable.

    Cette définition est mieux adaptée au secteur de l'agroalimentaire, et à la filière agricole.

    Cette proposition de loi a été adoptée en séance jeudi matin.

    Mon intervention :

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  • Délégation parlementaire haut-savoyarde reçue par le secretaire d'Etat Laurence Rossignol chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie

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     Dauphiné Libéré du 15 octobre :

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  • Petit déjeuner thématique à la permanence de l'UMP 74

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    Samedi 23 février

    de 9 h 30 à 12 h 00

    Petit déjeuner thématique

    " la dépendance "

    présenté par Johan Towlik

    Permanence UMP

    59 avenue de Genève

    ANNECY

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  • Débat EN DIRECT de 18 h 15 à 18 h 45 sur France Bleu Pays de Savoie

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    Je participe ce soir au débat qu'organise France Bleu Pays de Savoie, de 18 h 15 à 18 h 45, sur la dépendance et la réforme des retraites.

    Lien vers France Bleu Pays de Savoie

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  • Réponses aux dernières propositions de François HOLLANDE

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    Sur la taxation à 75 % à partir d’1 million de revenus :

    La proposition de François HOLLANDE va plus loin que la décision de Pierre MAUROY en 1981, qui, avec des ministres communistes au Gouvernement, avait porté la dernière tranche de 60 à 65 %. Même avec des communistes au Gouvernement, ils n’avaient pas fait 75 %

    La proposition de François HOLLANDE ne rapportera rien : à 75 % de taxation (83 % avec la CSG), personne ne restera en France. 75 % sur des gens qui sont partis, cela fait 0 euros dans les caisses de l’Etat. Mieux vaut 53 % avec des gens qui restent, que 75 % avec des gens qui partent (pour mémoire : taux de taxation à l’impôt sur le revenu pour 1 million de salaire = 45 %, + CSG = 53 %).

    Les gens partiront parce que le taux de 75 % n’existe nulle part ailleurs en Europe. Encore une fois François HOLLANDE fait un choix que personne ne fait en Europe (même chose sur les retraites, le 1 sur 2 etc.), même dans les Gouvernements socialistes.

    Sous couvert de parler des grands patrons, il faut que François HOLLANDE dise aux artistes, aux acteurs et aux sportifs qu’il va les taxer à 75 %. Il faudra qu’il le dise aussi au Maire de Paris, Monsieur DELANOE, qui finance, avec l’argent des contribuables parisiens, l’arrivée à prix d’or de stars internationales au PSG.

    Le problème, ce n’est pas de taxer à 75 %, c’est d’interdire les formes de rémunération qui choquent (retraites chapeaux, parachutes dorés), c’est de rendre aux salariés et aux actionnaires le pouvoir sur la détermination des rémunérations des dirigeants. C’est ce que fait Nicolas SARKOZY (représentant des salariés dans les comités de rémunération  ;  vote par l’AG des actionnaires des rémunérations des dirigeants).

    Hollande était contre le 28 janvier 2011 ...

    Sur la cotisation dépendance :

    Après l’augmentation des cotisations sociales pour financer le retour en arrière sur les retraites, François HOLLANDE crée une cotisation sociale supplémentaire pour la dépendance. Le résultat sera identique : la fiche de paye des salariés va baisser.

    Le taux de taxation à 75 % sera à cacher cette réalité : sa politique baissera les salaires nets. Un seul exemple, le recul sur les retraites, pour un couple payé 1500 € net chacun, c’est près de 250 euros de moins sur la fiche de paye.

    Nicolas SARKOZY avait lui créé une réduction d’impôt spécifique pour les personnes dépendantes. Cela ne pèse pas sur la fiche de paye, cela ne pèse pas sur les entreprises, et ça aide concrètement les personnes confrontées à cette situation difficile.

    Sur la proposition de loi Hollande sur les fermetures d’usine :

    Pour information : la proposition de loi présentée par François Hollande oblige le groupe envisageant la fermeture d’un site industriel à examiner les offres de reprise en présence, et à le céder au repreneur dont le projet aura été validé par le tribunal de commerce et approuvé par un avis positif des instances représentatives du personnel.

    Le problème de la proposition de loi de François HOLLANDE, c’est qu’elle ne répond pas au sujet :

    • elle ne marche pas pour Florange : l’enjeu n’est pas de forcer Arcelor Mittal à vendre, mais d’investir pour préserver le site et de faire en sorte que l’activité redémarre
    • elle ne marche pas pour Petroplus : l’enjeu n’est pas non plus de forcer à vendre, mais de trouver un repreneur. C’est l’action du Gouvernement qui a permis de gagner du temps pour en trouver un, grâce au contrat signé avec SHELL
    • elle ne marche pas pour Fralib : l’offre de reprise des salariés n’a pas été retenue par le Tribunal de commerce, il faut donc trouver un repreneur et la PPL d’HOLLANDE n’apporte pas de réponse
    • elle n’aurait pas marché pour LEJABY ou pour PHOTOWATT : il fallait trouver un repreneur, Nicolas SARKOZY l’a fait, sans proposition de loi.

    Et le problème du programme de François HOLLANDE, c’est qu’il va réduire les perspectives de trouver des repreneurs pour toutes les entreprises en difficultés : l’augmentation des charges sur les entreprises pour financer le retour en arrière sur les retraites, la remise en cause de la réforme de la taxe professionnelle, la réduction des allègements de charges sur les bas salaires, la remise en cause de notre parc nucléaire, tout ceci va augmenter le coût du travail, de l’énergie, de l’investissement, et au final dissuader la reprise d’activité en France.

  • Visite de la maison de retraite de GRUFFY

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    Dauphiné Libéré du 1 août

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    Hebdo des savoie du 4 août

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  • Inauguration de l'EHPAD Les Parouses à ANNECY

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    L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Parouses", situé derrière la patinoire Jean Régis, a été officiellement inaugurée ce matin.

    Il s'agit de la 4ème EPHAD du bassin annécien.

    Son coût de construction a été de 12,6 millions d'euros.

    Regroupées au sein de l'Etablissement Public Intercommunal de l'Agglomération d'Annecy (EPI2A) les 4 EPHAD du bassin annécien offrent ainsi plus de 440 places aux personnes personnes âgées :

    • site Les Parouses à ANNECY : inauguré le 24 juin 2011
    • site La Bartavelle à MEYTHET : inauguré le 17 décembre 2010
    • site le Barioz à ARGONAY : inaugurée le 6 juin 2010
    • site Les Ancolies à POISY : inauguré le 3 avril 2006

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    Dauphiné Libéré du 28 juin

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    Essor du 30 juin

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  • Dauphiné Libéré du 16 mai 2011

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  • Une nouvelle étape pour le quinquennat

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    L’ESSENTIEL :

     

    Le Président de la République a choisi de renouveler sa confiance à François FILLON pour poursuivre une politique réformatrice avec un Gouvernement resserré. Le Président de la République a fixé au Gouvernement une feuille de route très précise qui définit les axes prioritaires :

    • L’emploi des jeunes et la lutte contre le chômage des licenciés économiques.
    • La dépendance et le financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
    • La fiscalité pour rendre la France plus compétitive et plus juste.
    • La Sécurité, la Justice et l’Intégration, pour protéger et rapprocher les citoyens.
    • Cette volonté réformatrice se traduira également sur la scène internationale lors des présidences françaises du G20 et du G8.

    La stratégie du Gouvernement pendant la crise a été la bonne : la croissance repart, l’économie française recrée des emplois depuis le début de l’année. D’ambitieuses réformes vont donc être lancées au cours des prochains mois, qui s’inscrivent dans la continuité de l’action du Président de la République depuis 2007.

     

    Après des réformes essentielles pour l’avenir de notre pays, comme la réforme des retraites, nous avons besoin de continuité et de solidité pour que notre action porte ses fruits. La responsabilité du nouveau Gouvernement, c’est d’agir pour les Français jusqu’à la dernière minute du quinquennat en appliquant la feuille de route fixée par Nicolas SARKOZY.

     

    L’EMPLOI : UNE PRIORITE

     

    L’objectif est clair, faire reculer le chômage durablement en s’appuyant sur deux axes prioritaires :

    • lutter contre le chômage des licenciés économiques
    • continuer les actions menées pour l’emploi des jeunes.

    Souhaitée en 2007 par le Président de la République, la généralisation des Contrats de transition professionnelle est une solution pragmatique et efficace pour mieux accompagner les licenciés économiques dans leur retour à l’emploi. Ce point pourra être abordé lors de la négociation engagée par les partenaires sociaux sur la nouvelle convention de l’assurance chômage, qui arrive à son terme en mars 2011.

     

    Concernant l’emploi des jeunes, le Président de la République souhaite aller plus loin en mettant l’accent sur le développement des formations en alternance. Les chiffres sont éloquents : 70% des jeunes ont un emploi à la fin de leur contrat d’apprentissage. Parce que c’est le meilleur rempart contre le chômage et la précarité, l’ambition est de doubler le nombre de jeunes en formation en alternance, pour les porter de 600 000 à 1,2 million.

     

    UNE POLITIQUE SOCIALE VOLONTARISTE AVEC LA REFORME DE LA DEPENDANCE :

     

    Engagement de campagne de Nicolas SARKOZY, la réforme de la dépendance est un des grands chantiers pour ces prochains mois.

     

    Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent 8% de la population. En 2050, ce sera 15%. Si les personnes âgées vivent plus longtemps, celles qui ne sont pas entourées ne peuvent pas toujours se tourner vers leurs enfants lorsqu’elles perdent leur autonomie. Le Gouvernement souhaite donner plus d’ampleur à la solidarité et remédier à ces situations délicates, sensibles, parfois dramatiques.

     

    Les enjeux humains, sociaux et financiers de cette réforme sont majeurs. La dépense publique en faveur de la dépendance, hors prise en charge du handicap, s’élève à 22 milliards d’euros, soit 1,1% du PIB. Parmi ces dépenses, 5,3 milliards d’euros sont consacrés à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont bénéficient 1,1 millions de personnes. Depuis sa création en 2002, le nombre de bénéficiaires de l’APA a constamment augmenté.

     

    C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le lancement d’une grande consultation qui va durer six mois, avec toutes les parties prenantes (Conseil généraux, partenaires sociaux, représentants des personnes âgées, familles), afin de définir les conditions d’une réforme juste et financièrement équilibrée. Il a fixé l’objectif d’une décision concernant le cadre de cette réforme pour l’été 2011.

     

    UNE FISCALITE EQUITABLE AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE ET DE LA JUSTICE :

     

    L’une des priorités du Gouvernement est de renforcer la compétitivité et l’attractivité de la France sur le plan fiscal, en particulier vis-à-vis de l’Allemagne. Le Président de la République a donc décidé d’engager en début d’année prochaine une réflexion sur notre fiscalité, notamment du patrimoine, dans le cadre d’une meilleure convergence avec l’Allemagne.

     

    Cette réflexion s’appuiera sur le rapport que la Cour des comptes doit remettre début 2011.

     

    Dans ce débat, il sera légitime de réfléchir à la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF, qui est une exception fiscale française, et de son remplacement par un impôt qui serait assis sur les revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values) plus que sur le patrimoine lui-même, comme c’est le cas aujourd’hui.

     

    Cette réforme sera guidée par le double impératif de justice fiscale et d’efficacité économique.

     

    LA SECURITE AU COEUR DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT :

     

    En plaçant au coeur de son action les questions liées à la sécurité, le Gouvernement défend la première des libertés. Comme l’a rappelé le Président de la République, cette action se poursuivra. Parce que la sécurité est le premier droit des Français, le Gouvernement mène avec détermination la lutte contre toutes les formes de délinquance en y apportant des réponses ciblées.

     

    POURSUIVRE LE RAPPROCHEMENT ENTRE LES CITOYENS ET LA JUSTICE :

     

    Rapprocher la Justice des citoyens : telle est la feuille de route fixée par le Président de la République au nouveau Garde des Sceaux. Des réflexions sont lancées pour mieux associer les citoyens aux décisions du juge d’application des peines sur les libérations conditionnelles dans les affaires les plus graves, et pour mettre en place des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels ayant à juger les délits les plus graves.

     

    Dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, le projet de loi de réforme de la garde à vue sera débattu prochainement au parlement. Les dispositions de ce projet constituent une avancée significative pour les libertés individuelles et les droits de la défense tout en la conciliant avec la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions.

     

    L’INTEGRATION, POUR CONFORTER NOTRE MODELE REPUBLICAIN :

     

    Tout le monde fait le même constat : notre modèle d’intégration est en panne ! Dans la droite ligne de la politique d’immigration généreuse et ferme conduite depuis 2007, le Gouvernement poursuit deux objectifs complémentaires pour conforter le pacte républicain autour de nos valeurs communes : continuer à réguler fortement les flux migratoires et à lutter contre l'immigration clandestine ; améliorer l’intégration des personnes installées régulièrement et combattre les discriminations.

     

    UNE FRANCE REFORMATRICE SUR LA SCENE INTERNATIONALE :

     

    La France va pleinement jouer son rôle à l’international en prenant pour un an les présidences du G20 et du G8. Le Président de la République a rappelé les 3 chantiers majeurs qu’il compte mener à bien :

    • Face à l’instabilité des changes, la réforme du système monétaire. La France a obtenu de la Chine d’organiser un premier séminaire au printemps prochain pour réfléchir à un système qui soit plus protecteur des pays, notamment émergents, face à la volatilité des flux de capitaux, qui soit plus diversifié en terme d’actifs de réserve, comme de devises de référence, et qui offre une meilleure coordination des politiques économiques et monétaires.
    • Réduire la volatilité des marchés de matières premières : la France va proposer à ses partenaires du G20 de mieux réguler les marchés financiers, ainsi que les marchés physiques sous-jacents, pour mettre fin à l’instabilité des prix des matières premières, déstabilisatrices pour nos entreprises, pour nos agriculteurs, pour nos ménages. La France prônera également la mise en place de mesures de transparence et un dialogue approfondi entre producteurs et consommateurs pour limiter les fluctuations des cours de l'énergie.
    • La réforme de la gouvernance mondiale : le G20 lui a donné une impulsion décisive. Au-delà, Nicolas SARKOZY plaidera pour un système international plus cohérent, plus légitime et plus coopératif. Les normes, notamment sociales et environnementales, appliquées par une organisation internationale doivent être respectées par les autres. Les paradis fiscaux doivent progressivement s’effacer.