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  • Simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique

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    Le 7 juillet dernier, Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis au Président de la République, un rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique.

     

    Parmi les 280 propositions du rapport, le Président de la République a mis en évidence 11 propositions principales :

    1. Le coffre-fort numérique qui permettrait aux entreprises de ne pas avoir à communiquer plusieurs fois les mêmes informations à des administrations différentes.
    2. La dématérialisation de formalités afin d’effectuer les démarches administratives par télédéclaration et télépaiement.
    3. Des déclarations fiscales moins complexes, notamment avec la mise en place de déclarations pré-remplies.
    4. Des bulletins de paie plus simples et plus lisibles.
    5. L'extension des possibilités d’obtention d’un rescrit social pour les entreprises.
    6. La simplification des procédures d’embauche pour inciter l’embauche en alternance.
    7. L'accès plus facile des PME aux marchés publics, avec par exemple la mise en place d’une plate-forme qui regrouperait les informations de base.
    8. Des formalités à l'export plus fluides, avec notamment un accès plus large des entreprises au statut d’opérateur économique agréé et une simplification des obligations d’archivage et de transmission des documents.
    9. L'extension des possibilités de télé-déclarations dans le secteur agricole, avec l’expérimentation du « zéro papier » pour certaines demande d’aides.
    10. La simplification des déclarations annuelles de capacité financières par les entreprises de transport routier.
    11. Une simplification de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

    Ces propositions devraient faire prochainement l’objet d’une proposition de loi de Jean-Luc WARSMANN afin que des dispositions législatives puissent être adoptées rapidement et ainsi simplifier la vie quotidienne des entreprises et alléger les contraintes pesant sur les acteurs de la vie économique.