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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
    Thème : DSN, PME, administration
    Date de publication au Journal Officiel : 02/08/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans les TPE/PME. Cette norme dématérialisée doit permettre de regrouper la transmission d’une trentaine de déclarations sociales obligatoires, et son déploiement final est prévu en 2017. Toutefois, les entreprises font face à des contraintes dont elles ne sont pas responsables, en particulier le retard de certaines administrations (organismes de prévoyance notamment) qui continuent d’échanger avec les anciennes normes déclaratives. A cela s’ajoutent les choix du gouvernement, non prévus au départ, qui viendront s’intégrer à la DSN à court terme : les éléments du compte de prévention de la pénibilité, le bulletin de paie simplifié, et enfin sle prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il souhaite savoir comment elle compte concilier ces contraintes supplémentaires avec les objectifs de déploiement de la DSN.

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  • Transparence de la vie publique : vote solennel cet après-midi !

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    Après un passage tumultueux en première lecture au Sénat, et un échec de la Commission Mixte Partitaire réunie le 16 juillet, les deux projets de loi sur la transparence de la vie publique (loi organique et loi ordinaire) ont été de nouveau examinés à l'Assemblée nationale, ce lundi après-midi, avant de retourner au Sénat.

    S'il y a de nouveau un désaccord entre les deux chambres, comme ce sera probablement à le cas, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot : le vote solennel final interviendra le 10 septembre.

    Les principales dispositions, telles qu'elles ressortent des débats, me conviennent :

    • Création d'une Haute autorité de transparence de la vie publique
    • Transparence de la réserve parlementaire
    • Publication des déclarations d'intérets des activités occupées sur les 5 dernières années.
    • Consultation possible des déclarations de patrimoine des élus (parlementaires et élus de communes ou EPCI de plus de 20 000 habitants) en préfecture des départements des élus concernés (au total plus de 8 000 déclarations).
    • Les déclarations de patrimoine seront transmises à l'administration fiscale, qui transmettra à la haute autorité les élements propres à apprécier l'exactitude de la déclaration, notamment des déclaration IR et ISF.
    • Peine de 45 000 euros en cas de manquement aux obligations déclaratives (la peine d'emprisonnement a été supprimée).
    • Tout électeur pourra saisir la Haute autorité s'il soupçonne qu'une déclaration de patrimoine ou d'intérêts est mensongère ou inexacte.
    • Protection des "lanceurs d'alerte"
    • Les députés et sénateurs ne pourront plus commencer à exercer une fonction de conseil ou une activité professionnelle en cours de mandat.
    • Un de mes amendement, adopté, interdit aux députés et sénateurs de présider une AAI (Autorité Adminstrative Indépendante) type CNIL, ARCEP, CSA ...
    • Il ne sera plus possible pour les parlementaires d'exercer des fonctions de directions au sein de sociétés ou d'entreprises "proposant des produits ou des services destinés spécifiquement au secteur public ou nécessitant une autorisation discrétionnaire de l'Etat pour exercer ses activités" ..

    Tout comme sur le cumul des mandats, ma position n'a pas changée, et je n'ai pas hésité à la réaffirmer lors des débats la nuit dernière, en discussions générale et lors de l'examen des amendements.

    Je voterai une nouvelle fois POUR ces textes (et je serai sûrement l'un des seuls députés de l'opposition dans ce cas) lors du vote solennel de cet après-midi à l'Assemblée nationale.

    On peut toujours faire mieux, mais ces textes constituent une avancée incontestable. On ne peut pas, sur de tels sujets, opposer le clivage droite / gauche pour ne pas voter, même si ce texte fait suite à l'affaire Cahuzac.

    Résultat du vote solennel de mardi à 17 h 25 :

    Analyse du scrutin solennel sur la loi organique

     Analyse du scrutin solennel sur la loi ordinaire 

     Mon intervention de lundi soir en Discussion Générale :

     Dauphiné Libéré du 24 juillet :

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    Essor du 1 août :

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  • Publication du patrimoine : les élus divisés

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    Essor du 18 avril

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  • Résultat du scrutin public sur la déclaration du Gouvernement relative la politique étrangère

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    Se scrutin public qui engageait la responsabilité du Gouvernernement s'est dérouler dans les salons jouxtant l'hémicycle :

    • Nombre de votants = 568
    • POUR = 330
    • Contre = 238

    Parmi les députés UMP, 307 ont voté POUR, 1 a voté contre et 9 n'ont pas pris part au scrutin.

    Tous les membres du Nouveau Centre ont voté POUR.

    J'ai voté POUR la déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère de la France.

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