Examen du budget de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat" ... intervention sur la dématérialisation de la propagande électorale et les crédits de la Commission des comptes de campagne (CNCCFP).

Mes questions :

Ce mercredi, je suis intervenu en discussion générale sur :

• le projet de loi sur la réutilisation des informations du secteur public ("open data") ;
• les propositions de loi sur la dématérialisation du Journal Officiel.

J'étais déjà intervenu sur ces textes en première lecture. Après l'accord entre l'Assemblée et le Sénat, ils ont été adoptés définitivement.

J'étais orateur du groupe Les Républicains sur ces deux textes de la commission des Lois... je suis pourtant membre de la commission des Affaires économiques : comme à chaque fois, je ne limite donc pas mon travail aux textes de ma commission et je ne m'interdis aucun sujet !

Intervention sur le projet de loi "open data" :

Intervention sur les propositions de loi "dématérialisation du Journal Officiel" :

Hier soir, nous avons continué l'examen des amendements de la loi de Finances Rectificative pour 2012.

L'article 11 qui pose le principe de la transmission dématérialisée des donnees comptables des entreprises, lors des contrôles fiscaux, ne semblait pas poser de problème de principe. Il faut s'adapter, et cela facilitera le travail de tout le monde.

Sauf que lorsque l'on regarde dans le détail, on se rend compte que rien n'est bordé ! Je suis intervenu plusieurs fois, soulevant à chaque fois un problème différent.

Déjà, toutes les manipulations informatiques ne vont pas se faire instantanément, il va falloir faire des conversions de données, ce qui demande du temps a partir du moment ou une entreprise se voit signifier un contrôle fiscal ... le Gouvernement demande que ces données soient disponibles au premier jour de la signification du contrôle !

Il faudra aussi s'assurer que le fichier fourni par l'entreprise soit exploitable par l'administration, qui n'est pas équipé de logiciels aux standards du marché. Il faudra donc convertir les fichiers, et bien entendu, ce cout supplementaire, qui vise a faciliter la tache de l'administration, sera à la charge des entreprises ...

J'ai également soulevé le problème des risques de fuites de données. C'est tellement facile de faire suivre un fichier informatique par mail, contenant toutes les donnees comptables d'une entreprise. On parle bien ici des donnes comptables des entreprises, avec un besoin important de confidentialité !!!!

Comment s'assurer également que les fichiers seront bien détruits après la fin du contrôle ?

Voilà des questions auxquelles nous n'avons eu aucune réponse...

Techniquement, un bon nombre de PME vont avoir des soucis, car leurs logiciels ne sont pas adaptés pour exporter des données.

Encore un point complètement oublié, et ce sera à la PME, lors du contrôle fiscal, d'essayer d'expliquer qu'elle ne peut pas, techniquement, répondre à la demande de l'administration ... y compris sur des exercices comptables antérieurs.

Comme si les chefs d'entreprises n'avaient que ça à faire !!