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29 novembre 2016

Intervention sur la proposition de loi "devoir de vigilance des sociétés-mères"

Intervention mardi soir en discussion générale, sur la proposition de loi du groupe socialiste relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Ce texte instaure un plan de vigilance et des sanctions en matière de responsabilité sociale... Problème : il ne s'appliquera qu'aux entreprises françaises... et sans essayer d'instaurer un cadre européen !

Mon intervention :


 

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