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discrimination

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : assurance, cancer, difficultés
    Date de publication au Journal Officiel : 05/07/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d’un cancer dans l’obtention de couvertures assurantielles. A titre d’exemple, certaines personnes se trouvent bloquées dans la concrétisation de leur projet immobilier, car indépendamment de leur situation financière, elles ne peuvent trouver de compagnie d’assurance qui accepte d’assurer leur prêt en raison de leur état de santé. Au-delà de l’adoption d’un droit à l’oubli pour les anciens malades, il souhaite connaître les solutions qui s’offrent aux personnes actuellement atteinte d’un cancer face à une situation qu’ils perçoivent comme une discrimination. Il souhaite également connaître les mesures qu’elle compte prendre à ce sujet.

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  • Les mesures pour promouvoir l'égalité des chances

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    LES CHIFFRES :

    • 30% : c’est le pourcentage de places qui sera réservé aux meilleurs lycéens boursiers préparant les concours des grandes écoles à la rentrée 2010.
    • Mars 2009 : c’est la date à laquelle le Gouvernement présentera un plan d’action sur l’ensemble des mesures en faveur de la diversité.
    • 100 : c’est le nombre d’entreprises auxquelles l’Etat proposera de mettre en place le CV anonyme en 2009.

    L’ESSENTIEL :

    • Le modèle français d’intégration ne parvient plus à réduire les inégalités. Il y a aujourd’hui un décalage flagrant entre la diversité de la société française et l’homogénéité sociale et culturelle des élites que produit notre système éducatif.
    • Le Président de la République a décidé de faire preuve de volontarisme républicain en rétablissant l’égalité réelle des chances et en valorisant le mérite.
    • Pour mesurer ces inégalités sans opposer les citoyens les uns aux autres, il a exclu le recours aux critères ethniques ou religieux et privilégié le critère social.
    • Pour coordonner les mesures qui seront prises dans l’éducation, dans l’entreprise, dans la fonction publique, en politique et dans les médias, en lien étroit avec la dynamique « Espoir banlieues » impulsée par Fadela AMARA, il a nommé un Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, Yazid SABEG. 

    QU’ENTEND-ON PAR « EGALITE DES CHANCES » ?

    • L’égalité des chances, c’est une exigence fondatrice de notre République basée sur la liberté et sur l’égalité des droits et des devoirs. Chacun doit pouvoir faire valoir ses talents et ses mérites quelle que soit son origine sociale.
    • L’égalité des chances, ce n’est pas le communautarisme, car le communautarisme c’est la tentation de se replier sur la « communauté » de ceux qui nous ressemblent. En permettant la diversité, on viendra à bout de la tentation communautariste.
    • L’égalité des chances, ce n’est pas non plus l’égalitarisme, parce que la République c’est aussi la récompense du mérite, de l’effort et du travail.

    POUR MESURER LA DIVERSITE, FAUT-IL INSTAURER DES STATISTIQUES ETHNIQUES ?

    • La France a toujours connu le défi du métissage, qui est plus que jamais d’actualité. Elle doit donc pouvoir mesurer ses progrès en matière de promotion sociale des personnes issues de la diversité.
    • Ce que vise la République en effet, c’est que chacun puisse accéder à une citoyenneté pleine et entière, avec le sentiment d’appartenir à la Nation, ce creuset qui dépasse les particularismes pour ouvrir sur l’universel.
    • C’est pourquoi on ne peut recourir à des critères ethniques ou religieux, car cela risquerait d’enfermer chacun dans son identité et son histoire, de réveiller de vieux démons ou de remettre en cause le principe de laïcité.
    • C’est bien plutôt sur un critère social qu’il faut mesurer les inégalités, car les inégalités sociales englobent toutes les autres. C’était une des réussites de la IIIe République avec le système des bourses : donner à un fils d’immigré pauvre la possibilité de rejoindre les élites sociales, intellectuelles et politiques.

    L’ECOLE PEUT-ELLE ENCORE PERMETTRE L’EGALITE DES CHANCES ?

    • Le Gouvernement a mis en oeuvre de nombreux chantiers pour donner à tous les élèves la chance de réussir, avec notamment :
      • La réforme de l’école primaire, puis bientôt celle du lycée et du collège, menées par Xavier DARCOS;
      • La suppression progressive de la carte scolaire ;
      • La dynamique « espoir-banlieue » impulsée par Fadela AMARA qui va généraliser les internats éducatifs pour donner aux bons élèves des milieux modestes de bonnes conditions de travail ;
      • La création de filières d’excellence dans des lycées situés dans des quartiers défavorisés, le soutien scolaire, l’obligation pour tous les lycées de présenter au moins 5 % d’élèves de Terminale en classes préparatoires aux grandes écoles…
    • Le Président de la République veut continuer sur cette lancée. Pour ouvrir davantage les lieux où se forme l’élite de demain, il a souhaité que, dans tous les lycées qui préparent aux concours des grandes écoles, des classes préparatoires de mise à niveau soient créées. Dès septembre 2009, 25 % des places de chaque classe préparatoire aux grandes écoles seront réservées aux meilleurs lycéens boursiers. A la rentrée 2010, ce taux atteindra 30 %.
    • Pour accompagner les boursiers vers ces filières exigeantes, des « internats d’excellence » seront développés dans les lycées à classes préparatoires aux grandes écoles.
    • L’excellence se joue aussi à l’université. Pour assurer un tutorat renforcé en faveur des boursiers qui entrent en première année, des créations d’emplois étudiants seront inscrites dans les contrats d’établissement avec les universités.

    IMPOSER LA DIVERSITE DANS LES ENTREPRISES, N’EST-CE PAS EMPIETER SUR LEUR LIBERTE ?

    • L’idée, ce n’est pas d’avancer sur ce sujet par la contrainte mais par la conviction et par le pragmatisme. Il faut utiliser tous les moyens pour inciter les acteurs à faire de ce sujet une priorité.
      • Le Gouvernement proposera en 2009 à 100 grandes entreprises de mettre en place le CV anonyme et évaluera ensuite s’il faut aller plus loin.
      • Les établissements de formation expérimenteront un dispositif de mutualisation des stages pour que chaque jeune puisse profiter des meilleures propositions des entreprises.
      • Enfin, pour faire reculer les discriminations au sein même de l’entreprise, la HALDE pourra faire des contrôles inopinés sur les lieux de travail.
    • A partir d’une certaine taille, les entreprises devront faire état dans leur bilan social des actions qu’elles conduisent sur la diversité. Un « label diversité » sera attribué aux entreprises, mais aussi aux administrations ou collectivités locales, engagées dans une démarche active de promotion de la diversité. Les premiers labels seront attribués dès janvier 2009.
    • Enfin, l’exécution des grands marchés publics de l’Etat pourrait être conditionnée à la mise en oeuvre par les entreprises d’actions favorables à la diversité.

    L’ETAT NE DOIT-IL PAS D’ABORD BALAYER DEVANT SA PORTE ?

    • Dans la fonction publique, il faut d’abord aider les jeunes de condition modeste à préparer les concours, sur le même principe que pour les classes préparatoires : le même concours pour tous mais pas la même préparation.
    • Par ailleurs, il faut que les procédures de nomination par les ministères permettent à chacun de faire valoir ses compétences.
    • Ensuite, le monde politique doit lui aussi s’ouvrir à la diversité sociale. Les partis devront s’engager sur une charte de la diversité. Leur financement public pourrait être conditionné au respect de leurs engagements.
    • Pour mettre en oeuvre l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement présentera un plan d’action d’ici le mois de mars. C’est Yazid SABEG qui se chargera de mobiliser tous les acteurs de l’Etat et de la société en tant que Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances. Il travaillera en étroite coordination avec le Délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, Patrick KARAM, et procèdera à des consultations approfondies avec tous les acteurs.
  • Intervention projet de loi de lutte contre les discriminations

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    Intervention en Discussion Générale (DG).

  • Les textes de la rentrée

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    Les séances parlementaires reprennent le 25 mars. Le programme de travail de l'Assemblée nationale pour la dernière semaine de mars et la première semaine d'avril nous amènent à étudier plusieurs textes.

    La lutte contre les discriminations. Ce texte vise à transposer des directives européennes pour renforcer la lutte contre les discriminations. Il donne des définitions plus précises, fixe les grands domaines dans lesquels on doit lutter contre les discriminations. Ce projet de loi veut aussi protéger davantage ceux qui ont dénoncé une situation discriminatoire et met la charge de la preuve sur le défendeur.

    Un projet de loi de ratification d'une ordonnance sur les questions de filiation. Cette ordonnance a pour but de simplifier et d'adapter le droit de la filiation. Parmi les mesures significatives, on trouve la suppression de la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime, le fait que la simple mention du nom de la mère dans l'acte de naissance vaut reconnaissance, sans qu'il y ait besoin, comme avant, d'un acte supplémentaire de reconnaissance. 

    Le projet de loi sur les OGM. La France est dans l'obligation de légiférer, pour transposer les directives européennes sur le sujet. Le projet prévoit la création d'une autorité indépendante qui emettra des avis publics et scientifiquement fondés sur le sujet. Un cadre légal est enfin fixé pour les cultures en plein champ, imposant des normes draconniennes et permettant de sanctionner les responsables de cultures OGM "sauvages". Enfin, l'information du public sera mieux assurée sur l'existence et la localisation de ces cultures.

    Si vous avez des remarques ou des suggestions (constructives) sur ces textes, n'hésitez pas à me contacter et à m'en faire part. C'est le rôle de votre député que de relayer les préoccupations et les attentes des citoyens pour qu'elles trouvent une transcription dans la loi.