Cet après-midi, nous avons examiné, dans l'hémicycle, la proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse.

Cette proposition de loi, déposée par le Sénateur Jacques Legendre, vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet ».

Elle entend rendre le mode de régulation du système de distribution de la presse plus fonctionnel et réactif, mieux adapté aux profondes mutations que connaît le secteur depuis une vingtaine d’années, en le faisant reposer sur davantage de transparence et d’objectivité.

Il est nécessaire pour le secteur de s’appuyer sur une instance de régulation renforcée, modernisée, et légitimée.

Cette proposition de loi, qui tient compte des travaux déjà existants en la matière, à savoir les recommandations du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite qui se sont tenus à l’automne 2008, ainsi que les propositions du rapport de M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence (juillet 2009), a emporté l’adhésion de la grande majorité des acteurs (éditeurs, messageries, dépositaires, diffuseurs).

Cette reforme prévoit donc de :

• Transformer le Conseil supérieur des Messageries de Presse (CSMP), sans statut juridique clairement défini et sans réel pouvoir de décision, en une instance professionnelle de droit privée dotée de la personnalité morale dont les missions générales sont redéfinies et les compétences renforcées. À cet effet, cette instance, qui conserverait son nom actuel, ne serait plus composée que de professionnels, assistés d'un commissaire du Gouvernement 
• Instaurer une procédure de conciliation obligatoire des litiges devant le CSMP, préalablement à une action contentieuse 
• Instituer une deuxième instance de régulation, nommée « Autorité de régulation de la distribution de la presse », indépendante de l'instance professionnelle et dont le pouvoir couvrirait aussi bien le règlement des différends que la validation des normes de portée générale édictées par le CSMP

Mon intervention en Discussion Générale :

La société DNL DIFFUSION (48 personnes) installée depuis plusieurs années à Sevrier, dans la zone d'activités "les grands prés", a souhaité regrouper ses activités en Vendée et a décidé de cesser son activité sur ce site.

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi dont bénéficient les salariés licenciés, une convention entre l'Etat et cette entreprise a été signée le 25 septembre 2008 pour la réactivation du bassin d'emploi.

A ce titre, la société DNL DIFFUSION a participé au financement d'actions d'accompagnement à la création de micro entreprises et de soutien au démarrage d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans les métiers du nettoyage.

Il restait une action territoriale à mettre en place, permettant aux acteurs locaux de faciliter le développement économique et les créations d'emplois sur la communauté de communes, et pour laquelle 50000 euros sont affectés.

Par délibération du conseil communautaire du 14 avril 2009, et sur proposition de la commission communautaire économie, la communauté de communes souhaite redistribuer cette action aux créateurs d'entreprises et ainsi apporter un soutien financier à la création d'emploi et à la création de nouvelles entreprises sur le territoire de la communauté de communes de la Rige Gauche du lac d'Annecy (CCRGLA) : Saint-Jorioz, Sevrier, Duingt, Entrevernes, Leschaux, La Chapelle Saint-Maurice, Saint-Eustache.

Une aide financière sera donc versée pour tout emploi créée.

La commission économie de la communauté de communes décidera de l'attribution des aides.