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dysfonctionnements

  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
    Thème : dysfonctionnements, CIPAV, urgent
    Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire à nouveau l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

    Dans sa réponse à une précédente Question écrite de 2014 (n°52864), Madame la ministre avait annoncé la mise en œuvre d’une mission d’appui et de contrats de gestion destinés à améliorer la qualité de service.

    Pourtant, les personnes affiliées à organisme de sécurité sociale se voient toujours confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations telles que des retards conséquents dans le traitement des dossiers (allant jusqu’à un an), une impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur ou encore des absences de réponses aux correspondances (y compris les lettres recommandées avec accusé de réception).

    Ces dysfonctionnements chroniques n’ayant pas été réglés, il souhaite savoir si elle compte prendre des mesures urgentes susceptibles d’y remédier réellement rapidement.

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget 
    Thème : rapport, évolution, IS
    Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016.

    Ce rapport souligne la « fragilité » du régime préférentiel d’imposition des revenus tirés de la propriété intellectuelle (« patent box »). Suite à un rapport de l’OCDE qui préconise une autre approche (« nexus »), ce dispositif français pourrait être remis en cause et les conditions d’éligibilité restreintes.

    Afin d’assurer une visibilité aux acteurs économiques concernés, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget 
    Thème : rapport, évolution, IS
    Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016.

    Ce rapport appelle à une certaine vigilance sur les projets de directives européennes ACIS et ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés). Le CPO incite en effet à soutenir ces projets mais, d’une part, à étudier certaines mesures (dispositifs d’encadrement des intérêts d’emprunt, clé de répartition de l‘assiette entre les Etats-membres) et, d’autre part, à négocier la mise en place d’un tunnel de taux d’impôt sur les sociétés en cas d’échec à adopter la consolidation et la répartition de l‘assiette commune entre Etats membres à l’issue d’un certain délai.

    Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : arrêté, ivoire, pianos
    Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie sur la modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

    Cet arrêté serait en cours de modification, notamment pour imposer aux détenteurs de pièces en ivoire de prouver leur ancienneté. Une telle mesure toucherait les facteurs de pianos, qui travaillent notamment sur des pièces anciennes telles que le piano-forte. Ces artisans ne sont bien entendu pas responsables du commerce d’ivoire, et pourraient pourtant subir de nouvelles charges administratives et financières, susceptibles de mettre en danger leur activité économique, qui repose sur un savoir-faire rare.

    Compte tenu de ces éléments, il souhaite donc connaître ses intentions sur une éventuelle modification de l’arrêté précité.

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  • Ma Question écrite de la semaine : je demande des mesures urgentes pour le versement des aides aux agriculteurs

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : aides, ASP, agriculteurs
    Date de publication au Journal Officiel : 15/03/2016 (lien)

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur les problèmes de paiement des aides agricoles par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). L’ASP est chargée de verser les aides, notamment européennes (aide aux bâtiments d’élevage par exemple). Pourtant, les agriculteurs sont confrontés à de réels problèmes : charge administrative importante, retards de paiement conséquents, etc. Il souhaite connaître les mesures urgentes qu’il compte mettre en œuvre pour rendre cet outil de paiement réellement opérationnel.

     

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 11 mars :

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
    Thème : URSAAF, dysfonctionnements, cotisants
    Date de publication au Journal Officiel : 01/03/2016 (lien)

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements dans les relations entre les URSSAF et leurs cotisants. De plus en plus, les cotisants sont victimes d’erreurs informatiques sur leurs appels de cotisation, subissent des délais conséquents dans les réponses apportées et dans le traitement de leurs appels de cotisations, ou encore se heurtent à des difficultés pour joindre des conseillers. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et pour réduire et simplifier les démarches administratives demandées (consultation de situation en temps réel sur Internet, etc.).

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  • J'ai cosigné la proposition de loi de Julien Aubert et Bruno Le Maire portant réforme du RSI (Régime Social des Indépendants)

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    Dans l'hémicycle ce jeudi matin, la majorité a rejeté cette proposition de loi, sans même débattre de nos propositions... les adhérents du RSI apprécieront !

    Mon intervention en commission des Affaires sociales le 25 novembre :


    Mon communiqué de presse de septembre :


    rsi,indépendants,artisans,commerçants,libéraux,réforme,loi,dysfonctionnementsLIEN VERS LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI

    Lien vers ma première Question écrite en 2012


    Lien vers ma seconde Question écrite en 2015

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    Dauphiné Libéré du 25 septembre :

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