Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

endettement

  • Examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

    Imprimer

    Début cet après-midi et ce soir de l’examen dans l’hémicycle du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

     

    J’interviendrai ce soir en Discussion Générale, puis lors de la défense de nombreux amendements.

     

    Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a pour objectif de développer le crédit responsable afin de lutter contre le surendettement. 

     

    Il permet de transposer en droit français la directive européenne 2008/48 du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Il établit des garde-fous à l’entrée dans le crédit et assure une meilleure protection aux ménages surendettés.

     

    Il s’agit d’un texte très important :

    • 750 000 ménages sont surendettés
    • 1,5 million de ménages sont endettés à plus de 30%
    • 189 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année … avec une moyenne de 13 crédits en cours pour 40000 euros  de dette

    Le projet de loi qui comportait initialement 34 articles s’articule autour de trois axes majeurs :

    • Le développement du crédit responsable (articles 2 à 15).
    • La réforme de l’assurance emprunteur (articles 16 à 19).
    • Le renforcement de l’accompagnement des ménages surendettés (articles 20 à 32).

    Ce texte a été examiné et enrichi par le Sénat en première lecture les 16 et 17 juin 2009. Les principales modifications portent sur :

    • La réforme du mode de calcul du taux d’usure (article 1er A).
    • L’adoption du principe de la création d’un fichier positif (article 27 bis).
    • Le développement du micro-crédit personnel (article 18 bis).

    La commission des affaires économiques a examiné le projet de loi le 9 décembre dernier.

     

    Les principales modifications apportées au texte concernent :

    • La vérification régulière de la solvabilité de l'emprunteur 
    • La possibilité pour les partenaires d'un PACS de bénéficier de la même protection que les époux au regard des emprunts contractés par un seul époux ou partenaire 
    • Le renforcement de l’information des emprunteurs qui ne remboursent pas à l'échéance, notamment, sur les conséquences en matière d’assurance-crédit 
    • La possibilité pour la commission de surendettement de saisir le juge aux fins de suspension de mesures d'expulsion 
    • La durée du plan de redressement est ramenée de 10 ans à 8 ans 
    • Le délai de remise du rapport sur le registre national des crédits aux particuliers (« fichier positif ») est raccourci. Il est fixé à 18 mois (3 ans selon le texte voté au Sénat).
  • Interview sur Radio Courtoisie

    Imprimer

    J'ai participé hier soir au débat sur l'endettement de la France sur Radio Courtoisie, en compagnie de Michel Brulé (fondateur de BVA) et d'Alain Dumait (responsable de la publication du Cri du Contribuable).

    Pendant une heure, nous avons fait le point sur l'état des finances et les moyens de réduire les déficits, sans tabou.

    P1050052.JPG
    .