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  • Vote du projet de loi de refondation de l'école de la République

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    Le Ministre de l’Education nationale Vincent Peillon a fait adopter cet après-midi, à l’assemblée nationale, son projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école publique.

     

    Rien de bien novateur pourtant dans ce texte qui n’a de « refondation » que le nom …

     

    Pourtant moins de 10 ans se sont écoulés depuis l’adoption la dernière loi d’orientation pour l’école qui date du 23 avril 2005, (dite loi Fillon), alors même qu’une telle loi d’orientation est normalement votée pour 10 à 15 ans.

     

    Le projet de loi et la longue annexe proposée à la fin du texte viennent concrétiser les principales mesures annoncées lors de la campagne présidentielle :

     

    La programmation des 60 000 créations de postes sur 5 ans, déjà annoncées lors de la campagne :

     

    Alors qu’il y a aujourd’hui 849 647 enseignants dans les écoles, les collèges et les lycées et que depuis 20 ans, ce nombre a augmenté tandis que le nombre d’élèves baissait, le Gouvernement fait le choix des créations de postes. Entre 1990 et 2007, le nombre d’élèves a baissé de 610.000 tandis que le nombre de professeurs augmentait de 85 000. L’éducation nationale comptait, à la rentrée 2011, 550 000 élèves de moins qu’en 1990, pour 35 000 professeurs de plus.

    En moyenne il y a donc eu en 20 ans 1 professeur en plus pour 12 élèves en moins.

    Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la moitié des économies réalisées par le non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux ont été réaffectées à l’augmentation du salaire des jeunes professeurs qui a atteint, l’année dernière, 2000€ brut par an. Il conviendrait plutôt de continuer dans cette voie. La nouvelle majorité se lie les mains en embauchant 60 000 enseignants supplémentaires, ils n’ont donc plus aucune marge de manœuvre pour améliorer le statut des enseignants. Sans parler de la suppression drastique de postes dans les autres Ministères où le non remplacement d’un fonctionnaire sur 2, a fait place au 1 sur 3 ....

    La mise en place d’une nouvelle formation des enseignants : création des Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education (ESPE) et refonte de la formation initiale des enseignants :

     

    Malgré les annonces faites notamment pour mettre en valeur une amélioration de la formation par un meilleur recours à la formation pédagogique, le dispositif tel qu’il est présenté ressemble à s’y méprendre aux anciens IUFM dont tout le monde s’accorde pour dire qu’ils ne répondaient plus aux enjeux. En effet, aujourd’hui, l’année durant laquelle les lauréats sont fonctionnaires-stagiaires prolonge le master et s’ajoute à lui ; avec la solution proposée par le ministre Vincent Peillon, elle se confond avec le M2, avec le concours en fin de M1. Il s’agit donc purement et simplement du retour au dispositif antérieur à 2009 et au système des IUFM qui ne laisseront pas la place nécessaire à l’alternance pourtant indispensable à la formation des enseignants.

     

    Suppression du Haut Conseil de l’Education qui est remplacé par un Conseil supérieur des programmes qui formulera des propositions sur les enseignements dispensés aux élèves et d’un Conseil supérieur d’évaluation du système éducatif :

     

    Pourquoi créer 2 nouvelles instances dont la composition est en grande majorité acquise au Ministre de l’Education, en lieu et place d’un seul organisme qui a pourtant faits ses preuves…

     

    Introduction d’un enseignement moral et civique de l’école primaire au lycée :

     

    Cet enseignement est introduit dans le Code de l’Education alors même que l’on n’en connaît pas la teneur puisque MM Alain Bergounioux, Rémy Schwartz, et Mme Laurence Loeffel qui ont été missionnés par Vincent Peillon pour réfléchir sur la teneur de cet enseignement ne rendrons pas leur rapport avant fin mars…

     

    Réaffirmation dogmatique du collège unique :

     

    Elle passe notamment par la suppression de la loi Cherpion qui a introduit le DIMA (Dispositif d’Initiation aux métiers en alternance) pour les jeunes âgés de moins de 15 ans. Pourtant ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des parcours à partir de la 4ème : pour tous, un tronc commun composé des fondamentaux et des langues vivantes, et pendant une partie de la semaine, en fonction des profils et des choix des élèves, la possibilité pour certains d’approfondir les disciplines académiques classiques, et pour d’autre d’être initiés au monde professionnel.

     

    Mise en place de projets éducatifs territoriaux cadre notamment d’activités périscolaires et du fonds de compensation de la Réforme des rythmes scolaires :

     

    Cette réforme n’est pas à proprement parlé dans le projet de loi, puisque le décret portant Réforme des rythmes scolaires a été publié le 26 janvier 2013, et qu’il fixe au 31 mars la date limite pour les communes qui souhaitent demander le report de la réforme à la rentrée 2014. En revanche, le texte crée les Projets éducatifs territoriaux et le Fonds spécifique d'aide qui avait été annoncé.

     

    La généralisation de l’accueil des enfants de moins de 3 ans en maternelle :

     

    Sur ce sujet qui divise les pédopsychiatres, la loi Fillon avait déjà accordé une attention en terme d’ouverture de place pour la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, aux territoires les plus en difficulté. Elle n’était pas nouvelle puisque la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 avait consacré un droit à la scolarisation pour tout enfant dès l’âge de trois ans, principe alors étendu prioritairement aux enfants de deux ans vivant dans un milieu social défavorisé, pour répondre plus particulièrement à la préoccupation de compensation des inégalités dans un contexte d’échec.

     

    En revanche, la généralisation de cette scolarisation annoncée n’est pas consensuelle chez les pédopsychiatres et des psychologues. Elle pose également la question de l’attention qui sera donnée aux places de garde pour les enfants entre 2 et 3 ans.

    Enseignement d’une langue vivante dès le cours préparatoire.

     

    Meilleure coopération primaire / collège par la création d’un conseil école – collège.

     

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