L’ESSENTIEL :

En septembre 2012, lors de la première session de la Conférence environnementale sur le développement durable, le Président de la République avait fait part de la volonté de la France d’accueillir en 2015 la 21^ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques ainsi que la 11^ème session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP21- CMP11).

La France est Partie à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) depuis mars 1994 et à son protocole de Kyoto depuis février 2005.

Depuis 1995, le processus institutionnel de négociation en matière de lutte contre le dérèglement climatique est assuré par l’organe suprême de la Convention : la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques. Depuis 1995, elle se réunit annuellement et par rotation dans un des Etats des cinq groupes régionaux de l’Organisation des Nations-Unies.

Désignée lors de la COP19-CMP9 à Varsovie en novembre 2013, la France a accueilli la COP21-CMP11 à Paris du 30 novembre 2015 au 11 décembre 2015.

Volontiers présentée par les autorités comme « historique » la COP21/CMP11 affichait un objectif très ambitieux : aboutir à l’adoption d’un premier accord universel, juridiquement contraignant, dans l’objectif de maintenir la température globale en deçà de 2°C. Cet accord adopté le 12 décembre 2015 doit prendre le relais à compter de 2020 du protocole de Kyoto. L’accord a été signé par cent soixante-dix-sept parties lors d’une cérémonie qui s’est tenu à New York le 22 avril 2016.

COP 21 un accord, rien de plus :

Il y a eu un accord a minima qui a défini un cadre avec un calendrier pour l’avenir : un chemin pour des négociations ultérieures qui se dérouleront de 2015 à 2050 avec des cycles de renégociation tous les 5 ans.  Cela est important, mais c’est à peu près tout. 

En effet :

• Il ne s’agit pas d’un accord juridiquement contraignant car il ne contient pas de système de contrôle et ni de sanctions.
• L’objectif à atteindre est de : « maintenir la hausse de la température moyenne globale au-dessous de 2 ° et poursuivre les efforts pour limiter la hausse à 1,5° » pour répondre à la demande de plusieurs pays particulièrement touchés par le réchauffement climatique.  Cependant, si on additionne les contributions nationales que les pays ont mis sur la table on est loin de cet objectif. En effet, si ces engagements étaient tenus, on arriverait, à une hausse de 3,5°. Pour cette raison on sait déjà que ces engagements - qui ne sont par ailleurs pas contraignants -, devront de toute façon être révisés. D’ailleurs une clause de revoyure tous les 5 ans a été actée dans l’accord.
• Sur les moyens de contenir le réchauffement à 2°, l’accord est vague car il invite les pays à parvenir à plafonner les émissions de gaz à effet serre « aussi rapidement que possible ».
• Sur les financements des pays développés vers les pays en voie de développement : le texte acte que les 100 milliards par an d’ici 2020 ne doivent être qu’un « plancher », comme les pays en voie de développement le demandaient. Mais ces crédits ne sont toujours pas réunis et l’accord se limite à encourager les pays développés « à apporter un soutien sur une base volontaire ».
• Par ailleurs, même si l’accord traite amplement des dommages irréversibles liés par exemple à la fonte des glaces, il est stipulé que : « l’accord ne pourra pas servir de base à des compensations pour pertes et préjudices irréversibles ». En effet plusieurs pays développés, notamment les Etats-Unis, redoutaient des actions en justice en raison de leur responsabilité historique dans le réchauffement.
• Enfin il n’y a rien sur le prix du carbone, sur la gestion des forêts, sur l’agriculture ou l’énergie. Il est clair que, sur ces sujets, il faudra avancer par des accords complémentaires.

En conclusion :

Soucieux de ne pas porter atteinte à la crédibilité de la France pour ce qui est du respect des conventions internationales et dans son action dans la lutte contre le réchauffement climatique au sein de l'Union Européenne et dans le monde, le groupe les Républicains a voté la ratification tout en considérant les résultats de la COP 21  comme une étape (notamment faute d'un mécanisme contraignant de contrôle et du manque des financements escomptées) et certainement pas comme le grand succès vanté par la majorité.

C'est un accord, rien de plus.