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exceptions

  • Ma Question écrite de la semaine

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    947589073.jpgQuestion à Monsieur le Premier ministre
    Thème : administration, électronique, simplification
    Date de publication au Journal Officiel : 17/11/2015

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le Premier ministre sur le décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 qui ouvre le droit pour tout usager de saisir une administration par voie électronique. Malheureusement, et l’instar du principe du « silence de l’administration vaut accord », ce principe est assorti de nombreuses exceptions à titre définitif, dont la liste est déclinée par décret pour chaque ministère. Il souhaite obtenir, pour chaque ministère et pour les services du Premier ministre, le nombre de procédures obéissant à ce droit ainsi que le nombre d’exceptions.

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