Examen, en commission des Affaires économiques, de la proposition de résolution européenne sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne.

Je suis intervenu au nom du groupe Les Républicains pour rappeler qu'il fallait des mesures européennes... mais également des mesures nationales, notamment pour l'agriculture en montagne.

Mon intervention :

Le groupe « les Républicains » a décidé d’inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire du 4 février 2016 une proposition loi en faveur en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 9 décembre 2015. Présentée par le groupe « les Républicains » et U.C., elle est l’aboutissement d’un important travail apportant des réponses aux préoccupations des agriculteurs. Ces réponses touchent à la fois au domaine commercial, économique, fiscal et administratif.

Les mesures proposées sont des mesures concrètes et pragmatiques qui visent à donner une bouffée d’oxygène aux agriculteurs tout en leur permettant de développer la compétitivité de leurs exploitations.

J'ai bien sûr soutenu cette proposition de loi en Commission des affaires économiques.

Mon intervention mercredi matin :

Lors du vote global, seuls 19 sénateurs ont voté contre le texte (Groupe communiste), les sénateurs socialistes et écologistes s’abstenant. On aurait pu espérer que la majorité de l’Assemblée nationale saurait reconnaitre les bienfaits de ce texte et ne s’y opposerait pas... malheureusement, en commission, elle a rejeté tous les articles du texte !

CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI

• Contractualisation : intégration obligatoire des coûts de production et des indicateurs publics de marché (indices de prix ou travaux de l’observatoire des prix et des marges) dans les contrats en agriculture ;
• Cession à titre onéreux des contrats laitiers ;
  
• Rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles sur les modalités de détermination des prix, les perspectives de développement des ventes et de mise en valeur des productions ;
• L’Observatoire des prix et des marges publie la liste des établissements qui refusent de se soumettre aux enquêtes obligatoires ;
• Information du consommateur sur l’origine des viandes et des produits laitiers : possibilité pour le consommateur de demander a posteriori au distributeur ou au fabricant l’origine des produits achetés ;
• Possibilité pour tout agriculteur, dans un secteur en crise, ayant souscrit des emprunts pour financer ses investissements, de reporter le paiement de ses échéances, dans une limite n’excédant pas 20 % de la durée du prêt restant à courir ;
  
• Création d’un « livret vert » afin de diriger l’épargne populaire vers l’agriculture. Les fonds collectés pourront gager des prêts à l’investissement dans le secteur agricole et agroalimentaire ;
• Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'ouverture de prêts de carrière pour les jeunes agriculteurs ;
  
• Déduction pour investissements (DPI) / Déduction pour aléas (DPA) : élargissement et hausse des plafonds ;
  
• Obligation d’assurance contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs inscrits dans le parcours d’installation;
• Crédit d’impôt en faveur de la souscription d’assurances des approvisionnements ou des ventes effectuées par les agriculteur ;
• Les bâtiments de stockage sont rendus éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévu par la loi Macron, dès lors que leur construction ou leur rénovation a été engagée en 2016 ;
  
• Ne soumettre à la procédure d’autorisation que les installations d’élevage qui doivent faire l’objet d’une autorisation en vertu du droit européen (arrêter la sur-transposition de la directive européenne sur les ICPE) ;
  
• Principe selon lequel la création d’une nouvelle norme est subordonnée à l’abrogation d’une norme antérieure ;
  
• Expérimentation de l’alignement des normes nationales en matière d’études d’impact sur les normes européennes pour les installations d’élevage (expérimentation jusqu’à fin 2019 ;
  
• Allègement des charges patronales des entreprises agricoles de plus de 20 salariés permanents jusqu’à 1,5 fois le salaire minimum ;
  
• Allègement des charges supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d’une année (six au lieu de cinq ans) l’exonération dont ils bénéficient aujourd’hui ;
  
• Possibilité, à titre exceptionnel, pour les agriculteurs imposés pour les revenus 2015 au régime réel, qui ont opté pour un calcul de l’impôt à la moyenne triennale, de révoquer l’option, afin de ne pas être imposés lourdement, au moment même où leurs revenus s’effondrent ;
  
• Exonération pour les exploitants agricoles de la taxe foncière sur propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable ;
  
• Adoption chaque année par Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) d’un plan de simplification de la vie des entreprises agricoles.

Passage, entre deux interventions à l'Assemblée, au Paris Games Week, qui se tient du 28 octobre au 1er novembre à Paris.

Rencontre avec les acteurs de la filière du jeu vidéo, des créateurs de jeux Made in France, et test de nouveaux outils (réalité virtuelle).

A savoir : le jeu vidéo est la deuxième industrie culturelle en France après le livre, avec un CA de 2,7 milliards et 8 000 emplois directs.

300 000 visiteurs sont attendus lors de ce salon.

La mission d'information sur la filière bois-forêt remettait ce matin son rapport à la commission des Affaires économiques (rapport de Pascale Got et Damien Abad).

Le contexte est difficile pour la filière (ses acteurs avaient manifesté l'an dernier), avec une forte concurrence des marchés étrangers (notamment chinois).

Ce rapport propose des pistes intéressantes pour aider la filière à s'en sortir. Mais il propose aussi la création d'un délégué interministériel et d'un nouvel Observatoire.

Lors de l'audition des rapporteurs, je me suis interrogé sur cette double recommandation.

Mon intervention :

Journée de découverte de la glisse nordique ce mercredi 28 décembre 2011 au Plateau des Glières.

Programme : Animations de 10 H à 16 H

• Initiation ski nordique
• Tests de glisse sur la piste "Jean-Marc Gaillard"
• Atelier biathlon
• Atelier boarder cross
• Espace luge et paret
• Balade traîneaux à chien (pour les enfants de 4 à 10 ans)
• Sculpture sur neige
• Visite historique et Quizz
• Balades en raquettes et marche nordique
• Point chaud et ambiance musicale
• Menu spécial Festi'Nordic proposé par les restaurateurs du Plateau
• Marché de producteurs du Pays de Fillière.

Entre 11 H 30 et 14 H 00 : Cor des Alpes

Navette gratuite à 9 heures au départ d'Annecy (retour à 16 heures)

Renseignements :

• Centre Nordique des Glières : 04 50 22 45 63
• Office de Tourisme du Pays de Fillière : 04 50 22 40 31
• Office de Tourisme Faucigny-Glières : 04 50 97 38 37

www.haute-savoie-nordic.com

Essor Savoyard du 22 décembre

LES CHIFFRES :

• 1 Md€ : c’est le montant des prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration sur 5 ans accordés par les banques à un taux bonifié aux exploitants en difficultés.
• 650 M€ : c’est le montant des aides exceptionnelles accordées par l’Etat aux agriculteurs.
• 170 M€ : c’est le coût supplémentaire de l’exonération des charges patronales dues à la Mutualité sociale agricole pour les travailleurs saisonniers qui sera supporté par l’Etat.

L’ESSENTIEL :

• Mardi 27 octobre, le Président de la République a présenté un plan ambitieux pour offrir à notre agriculture un nouvel avenir.
• L’agriculture, premier secteur industriel de notre pays, est aujourd’hui confrontée à une crise exceptionnelle. Cette crise, elle est conjoncturelle, mais elle est aussi structurelle.
• C’est pourquoi nous devons agir au niveau national pour améliorer la répartition de la valeur au sein des filières agricoles, mais aussi aux niveaux européen et mondial pour mettre en place une régulation agricole efficace.
• Pour donner à notre agriculture le nouvel élan dont elle a besoin, Nicolas SARKOZY a proposé un plan massif articulé autour de trois axes :
  • Mettre en oeuvre un plan de financement ambitieux (1 Md€ de prêts bancaires et 650 M€ de soutiens exceptionnels de l’Etat) ;
  • Instaurer une régulation rénovée de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
  • Poursuivre la modernisation de notre agriculture grâce à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
• L’objectif est clair : apporter aux agriculteurs plus de sécurité et de visibilité et préparer l’avenir de notre agriculture.

QUELLES MESURES POUR AIDER LES AGRICULTEURS FACE AUX DIFFICULTÉS ACTUELLES ?

• Depuis plusieurs mois, toutes les filières agricoles (éleveurs de porcs, producteurs de fruits et légumes, de lait, viticulteurs, céréaliers…) sont touchées par une forte baisse de leurs revenus. Face à l’urgence de la situation, Nicolas SARKOZY a annoncé la mise en oeuvre d’un plan de financement exceptionnel pour notre agriculture.
• Pour aider les exploitations en difficulté, c’est 1 Md€ de prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration qui seront accordés par les banques à un taux bonifié. Concrètement, ces prêts permettront à chaque agriculteur en difficulté de pouvoir, d’une part, assainir sa situation de trésorerie pour 2009 et, d’autre part, engager immédiatement les dépenses d’investissement pour la prochaine campagne.
• Et pour faire face à l’urgence dans laquelle se trouvent certains producteurs, l’Etat apportera un soutien exceptionnel de 650 M€ dont :
  • 200 M€ pour prendre en charge les intérêts d’emprunt pour 2009-2010 et pour accompagner les entreprises agricoles les plus en difficultés grâce à des aides à la restructuration
  • 60 M€ pour la bonification du milliard d’euros de prêts bancaires ;
  • 50 M€ d’allègement au cas par cas des cotisations de la mutualité sociale agricole pour 2009-2010 ;
  • un allègement au cas par cas de la taxe sur le foncier non bâti pour une dépense évaluée à 50M€ ;
  • 170 M€ d’allègement de la TIPP/TICGN pour 2010 ;
  • 120 M€ de remboursement des 75% de la taxe carbone due par les agriculteurs.
• Parce que le Gouvernement a fait le choix d’agir fort et vite, ce plan sera engagé avant la fin de l’année 2009. Et Bruno LE MAIRE organisera dès la semaine prochaine une première réunion avec les organisations représentatives concernées.

NE FAUT-IL PAS PLUTÔT METTRE EN PLACE DES MESURES DE LONG TERME ?

• Si les mesures conjoncturelles sont indispensables face à la crise sans précédent qui touche les agriculteurs, des mesures structurelles sont également nécessaires pour leur offrir sécurité et visibilité. Il n’est pas acceptable que les producteurs, soumis à la volatilité des prix, ne sachent pas à l’avance combien ils toucheront pour leurs productions. Les agriculteurs travaillent dur et doivent pouvoir vivre du fruit de leur travail.
• Pour remédier à cette instabilité des prix, nous devons refonder la politique agricole en mettant en place des outils de régulation de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux niveaux européen et international. Nicolas SARKOZY a fixé plusieurs objectifs :
  • Affirmer une préférence communautaire renouvelée reposant sur le respect de normes sanitaires et environnementales au sein de l’UE et à l’OMC. Il faut faire en sorte que les normes imposées à nos agriculteurs s’appliquent également aux produits importés.
  • Créer de véritables outils de gestion des marchés. Cela suppose non seulement le maintien d’outils européens d’intervention sur les marchés pour conserver un « filet de sécurité » en cas de crise, mais aussi un financement accru des outils d’assurance contre les risques climatiques, sanitaires et économiques.
  • Maintenir l’activité de production dans les territoires fragiles, grâce à des soutiens différenciés selon les zones.
  • Privilégier une agriculture respectueuse de l’environnement.
• La France ne renoncera pas à ces objectifs de régulation qui sont la clé de la sécurité sanitaire et alimentaire. Réguler, c’est donner la primauté aux producteurs et non plus aux spéculateurs.

QUEL RÔLE JOUE LA FRANCE DANS LA MISE EN PLACE D’UNE RÉGULATION EUROPÉENNE ?

• Parce que l’agriculture ne peut être laissée aux seules lois du marché, la France se bat sans relâche pour mettre en place une nouvelle régulation agricole au niveau européen. Dès 2008, lors de la Présidence française de l’Union européenne, la France à ouvert un débat sur les principes fondateurs de la politique agricole commune de 2013 avec un objectif clair : mieux réguler les marchés agricoles. Cette initiative était une première !
• Ces dernières semaines, Bruno LE MAIRE n’a cessé de se battre au niveau européen pour mettre en place des outils de régulation afin d’aider les producteurs laitiers. Et c’est sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, rejointes par 19 pays, que la Commission européenne a mis en place un groupe de travail pour améliorer l’organisation de la filière laitière.
• Lors de la présentation du plan en faveur de l’agriculture, le 27 octobre, Nicolas SARKOZY a demandé à la Commission européenne de prendre des initiatives concernant les marchés de matières premières agricoles pour limiter la spéculation et encadrer les produits financiers dérivés. Et il demandera au Conseil européen du 30 octobre que la Commission européenne propose dès le début de l’année 2010 un renforcement effectif des outils de régulation des marchés laitiers.

COMMENT MODERNISER NOS OUTILS NATIONAUX DE RÉGULATION ?

• Au-delà des mesures conjoncturelles (plan de financement) et structurelles (outils de régulation au niveau européen et mondial), nous devons préparer l’avenir de notre agriculture. L’agriculture est un atout essentiel pour notre pays : la France est le 2ème exportateur mondial de produits agricoles et le 1er exportateur mondial pour les produits agricoles transformés.
• Pour conforter notre position, le Gouvernement veut valoriser et renforcer la compétitivité de notre agriculture. Cela passera par :
  • Plus de visibilité sur les débouchés et les prix grâce à des contrats justes, équilibrés et régulés par l’Etat qui protégeront le producteur dans sa relation avec l’industriel ou le distributeur. Ces contrats seront au coeur d’une définition rénovée du métier d’agriculteur en tant qu’entrepreneur. Ils seront rendus obligatoires avant 2013.
  • Une meilleure organisation économique qui favorisera le regroupement des producteurs pour peser davantage dans les circuits de commercialisation et renforcera le rôle des interprofessions agricoles ;
  • Plus de transparence pour une répartition équitable des marges aux différents stades de la filière ;
  • Une meilleure gestion des aléas économiques grâce à l’extension du dispositif « déduction pour aléas ».
• Faire de notre agriculture une filière plus juste et revaloriser le métier d’agriculteur, c’est tout l’objet de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, portée par Bruno LE MAIRE, qui sera présentée devant le Parlement avant la fin de cette année.

Découverte par le ministre de l'entreprise SIVALBP à THONES.

Plus de 21 millions d'euros ont été investis sur ce site spécialisé dans la valorisation du bois.

La visite avait pour objet principal la création d'un pôle de compétences et de production industrielle de l'habitat bois, qui serait installé sur le site de Salomon à RUMILLY à l'horizon 2011/2012.

Après avoir expliqué tout l'intérêt de valoriser la forêt française, qui rien qu'en Rhône-Alpes représente plus de 40% du territoire, les dirigeants ont exposé au ministre leur plan stratégique d'investissement, et leurs demandes concrètes vis à vis du projet de RUMILLY qui, s'il se réalise, necessitera un investissement de l'ordre de 30 millios d'euros.

Jean-Louis Borloo leur a confirmé tout le soutien de l'Etat sur ce dossier, en partenariat avec le Conseil général et le Conseil régional, et a réaffirmer son engagement à faire passer la part des constructions bois de 4 à 8 % en France.