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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
    Thème : fonctionnaires territoriaux, rémunération
    Date de publication au Journal Officiel : 21/06/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur l’article 82 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit un étalement dans le temps des effets de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi depuis plus de trois ans. Il souhaite savoir si une disposition similaire existe concernant les fonctionnaires d’Etat.

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

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    Ce projet de loi, examiné hier aujourd’hui dans l’hémicycle, vient répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles diverses des agents contractuels de la fonction publique, conformément aux annonces du Président de la République du mois de janvier 2010 :

    • Fruit d’une négociation engagée par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, un protocole d’accord a, en effet, été signé avec six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC) le 31 mars 2011, afin de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
    • Les deux premiers titres du projet de loi tendent à assurer la transposition des dispositions de ce protocole d’accord, qui repose sur les principales orientations suivantes : apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, en favorisant l’accès à l’emploi titulaire de ces agents ; éviter de telles situations à l’avenir, notamment en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de leur renouvellement ; améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
    • Au total, selon les estimations du Gouvernement, quelque 40 000 à 50 000 agents pourraient être concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire et quelque 100 000 agents pourraient voir leur contrat de plus de six ans requalifié en contrat à durée indéterminée.
    • Ce projet de loi ne saurait s’analyser comme un seul « plan de titularisation ». Cette question de l’accès à l’emploi titulaire est certes essentielle, mais le protocole comme le PJL sont beaucoup plus ambitieux. L’un comme l’autre visent à prévenir la reconstitution de l’emploi précaire dans la fonction publique. Le texte prévoit ainsi de nombreuses mesures renforçant la cohérence du cadre juridique applicable aux agents non titulaires, avant tout pour apporter une réponse aux situations de renouvellement abusif des contrats à durée déterminée, mais aussi pour préciser le régime juridique du recours à l’emploi des agents contractuels et harmoniser le droit applicable dans les différents versants de la fonction publique.
    • Attentif à la nécessité d’une adaptation du droit de la fonction publique aux évolutions des pratiques administratives et des besoins des agents, le Gouvernement a par ailleurs complété ce projet de loi d’un troisième titre dédié à des dispositions diverses au profit d’une amélioration des situations professionnelles des fonctionnaires, qu’il s’agisse, notamment, de la poursuite de la lutte contre les discriminations, du renforcement de la mobilité des agents publics ou de l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ainsi que des membres du corps des chambres régionales des comptes.

    Lors de l'examen des amendements, je suis notamment intervenu sur la question du recrutement des personnels infirmiers et para-médicaux dans les établissements dépendant des conseils généraux.


  • Accord sur les contractuels dans la fonction publique

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    LES CHIFFRES :

    • 875 000 : c’est le nombre d’agents non titulaires dans la fonction publique (sur 5,2 millions d’agents publics).
    • 40 000 à 50 000 : c’est le nombre d’agents non titulaires qui pourraient être titularisés, via des concours spécifiques.
    • 100 000 : c’est le nombre d’agents contractuels dont les CDD pourraient être requalifiés en CDI.

    L’ESSENTIEL :

    • Jeudi 31 mars, François BAROIN et Georges TRON ont signé avec six organisations syndicales un accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.
    • Ce texte, qui est le fruit d’un an de négociations avec les syndicats, poursuit un objectif clair : lutter contre la précarité d’une partie des 875 000 contractuels, dans le respect du statut de la fonction publique.
    • Trois axes ont été définis :
      • Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en faisant bénéficier d’un CDI tous les agents qui exercent un même emploi depuis 6 ans ; faciliter pour ceux qui le souhaitent l’accès à l’emploi titulaire
      • Éviter la reconstitution de situations de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats
      • Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
    • Grâce à cet accord, ce sont 40 000 à 50 000 agents qui pourraient être titularisés et quelque 100 000 agents aujourd’hui en CDD qui pourraient passer en CDI. Parce que la mise en oeuvre de ces mesures nécessite la modification de dispositions législatives, le Gouvernement déposera un projet de loi au Parlement avant l’été. 

    POURQUOI UN ACCORD SUR LES CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

    • Le constat aujourd’hui, tout le monde le connaît : les plans successifs de titularisation engagés depuis 60 ans n’ont pas permis de réduire le nombre de contractuels dans la fonction publique. Actuellement, sur les 5,2 millions d’agents que compte la fonction publique, 875 000 sont non titulaires, soit près d’un agent sur cinq ! Les CDD, parfois renouvelés plusieurs fois, année après année, continuent de maintenir de nombreux agents dans des situations de précarité, en ne leur donnant aucune visibilité sur leur avenir.
    • C’est pour cette raison que, dans le cadre de l’agenda social, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux dès mars 2010 sur la question des contractuels en situation de précarité, conformément aux engagements pris par le Président de la République en janvier 2010. L’accord signé le 31 mars dernier entre François BAROIN, Georges TRON et six organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC) marque l’aboutissement d’un an de réunions, de concertations et de négociations. C’est bien la preuve que le Gouvernement place le dialogue social au coeur des réformes qu’il met en oeuvre !
    • L’objectif de ce texte est clair : sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques, dans le respect des dispositions statutaires. Avec cet accord, nous montrons tout notre attachement au principe de justice sociale, sans pour autant remettre en cause le statut des fonctionnaires. C’est un texte équilibré qui permet de préserver les principes fondamentaux de notre fonction publique (accès par la voie du concours, emplois permanents pourvus par des titulaires, principe de carrière), tout en la modernisant.

    CONCRÈTEMENT, QUELLES SONT LES AVANCÉES DU TEXTE ?

    L’accord signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales prévoit des avancées décisives en matière d’accès à l’emploi titulaire et de conditions d’emploi pour les contractuels. Trois axes ont été définis :

    • Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité en favorisant l’accès à l’emploi titulaire :
      • Une première mesure permettra de titulariser certains contractuels par la voie de concours professionnalisés etd’examens professionnels, ouverts pendant 4 ans. A la demande des organisations syndicales, les conditionsd’accès à ces dispositifs ont été considérablement assouplies. Au total, ce sont 40 000 à 50 000 agents nontitulaires qui pourraient en bénéficier.
      • Une seconde mesure consiste à appliquer, dès la publication de la loi, un dispositif de « CDIsation » à tous les agents qui occupent en CDD des emplois pour une durée supérieure à 6 ans, qu’ils soient de catégorie A, B ou C. Ce dispositif permettra de mettre fin à une situation dans laquelle des milliers de contractuels précaires sont employés sur emplois permanents. Au total, 100 000 CDD pourraient être concernés par cette mesure.
    • Éviter la reconstitution de situations de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats :
      • Les règles de recours au contrat sur emplois permanents restent inchangées, mais une réflexion sera ouverte avec les organisations syndicales sur la situation des emplois relevant de la catégorie B. Par ailleurs, un dispositif appelé « filet de sécurité » garantira par la loi la transformation automatique des CDD en CDI dès lors que la durée d’emploi sera supérieure à 6 ans.
    • Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
      • Avec cet accord, les droits sociaux et syndicaux des contractuels seront mieux reconnus : i) ils pourront faire l’objet d’une évaluation et bénéficier d’une rémunération au mérite ; ii) leurs conditions de licenciement seront mieux encadrées ; iii) leurs droits en cas de chômage seront améliorés. C’est une mesure de justice, car tout agent contractuel a droit à un parcours professionnel digne et valorisant, même s’il n’est pas soumis au principe de carrière.

    QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

    • La signature de cet accord ne marque pas seulement la fin d’une négociation ; c’est aussi le début d’un chantier qui occupera le Gouvernement encore plusieurs mois. Parce que la mise en oeuvre de nombreuses mesures de l’accord nécessite la modification de dispositions législatives, plusieurs étapes sont d’ores et déjà prévues :
      • La première étape sera consacrée à l’élaboration du projet de loi relatif à la lutte contre la précarité dans la fonction publique, en lien avec les employeurs, les ministères et les organisations signataires. Dès le mois d’avril, les différents acteurs concernés se retrouveront pour examiner un projet de texte.
      • La seconde étape sera pour le Gouvernement de déposer le projet de loi à l’Assemblée nationale avant la fin du mois de juin.
      • La troisième étape sera consacrée à l’examen du projet de loi au Parlement à l’automne, l’objectif étant que les dispositions du protocole puissent entrer en vigueur de manière effective au tout début de l’année 2012.
    • Dans la continuité des réformes engagées depuis 2007 pour moderniser notre fonction publique, cet accord complète un ensemble de mesures visant à rendre notre administration exemplaire, confiante dans ses valeurs et donnant toute sa place à la diversité, à l’égalité professionnelle et à une meilleure gestion des agents aux différents stades de leur vie professionnelle.
  • Les Dossiers du Contribuable de 3 mars 2011

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  • La nouvelle politique de rémunération dans la fonction publique

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    LES CHIFFRES :

    • 2010 : c’est à cette date que sera mis en place un dispositif d’intéressement collectif dans chaque administration.
    • 200 000 : c’est le nombre d’agents qui entreront avant 2012 dans ce nouveau dispositif indemnitaire (agents de la filière administrative de la Fonction publique d’Etat).

    L’ESSENTIEL :

    • Pour promouvoir le mérite et l’engagement des agents, le Gouvernement va mettre en place une nouvelle politique de rémunération des fonctionnaires.
    • C’est une nouvelle politique salariale, qui s’appuie sur l’accord sur le pouvoir d’achat signé le 21 février 2008 avec les syndicats.
    • C’est une politique de rémunération moderne qui prend en compte la performance :
      • Une nouvelle «prime de fonctions et de résultats» sera instituée d’ici la fin 2010.
      • Le Gouvernement mettra en place d’ici 2010, dans chaque administration, un dispositif d’intéressement collectif.
    • Ces mesures devront s’appliquer progressivement dans toute la filière administration de l’Etat afin que l’évaluation et la rémunération à la performance deviennent une réalité. 

    POURQUOI REFORMER LE MODE DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ?

    • Parce qu’il est essentiel que l’Etat se dote d’une politique de rémunération moderne et dynamique au bénéfice de ses agents. Or, l’outil de gestion des ressources humaines de la fonction publique n’est pas efficace aujourd’hui : la faute au cadre juridique des régimes indemnitaires et à la complexité des règles applicables d’une administration à l’autre.
    • Désormais, chaque agent verra la qualité de son travail reconnue et prise en compte.
    • Le 1er objectif, c’est de garantir aux fonctionnaires le maintien de leur pouvoir d’achat : depuis plus d’un an, nous faisons tout pour garantir le pouvoir d’achat des fonctionnaires et leur permettre de gagner plus :
      • avec la hausse pluriannuelle du point fonction publique,
      • avec les heures supplémentaires,
      • avec le rachat des jours de RTT,
      • avec une prime de 1 500 € pour les jeunes enseignants, etc.
    • Le 2nd objectif, c’est de rémunérer les fonctionnaires en fonction de leurs résultats, et c’est pour le concrétiser que nous instaurons la prime de fonctions et de résultats (PFR).
    • Pour cela l’évaluation doit être au coeur de la politique des ressources humaines dans la fonction publique. C’est par exemple ce que fait le Gouvernement depuis l’automne 2007, en permettant à tous les ministères de remplacer l’ancien système de notation par un entretien professionnel.
    • Enfin, le Gouvernement mettra en place d’ici 2010, dans chaque administration, un dispositif d’intéressement collectif adossé à la réalisation des objectifs des services. Une mission parlementaire sera prochainement lancée à cet effet.

    PRENDRE EN COMPTE LE MERITE INDIVIDUEL, N’EST-CE PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D’EGALITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

    • D’abord, cette idée n’est pas nouvelle : la prise en compte de la manière de servir et du mérite individuel est inscrite dans le statut de la fonction publique depuis 1946 !
      • Les dispositions législatives ou réglementaires pour les carrières et les régimes indemnitaires permettent la différenciation ou la modulation en fonction de l’activité des agents.
      • Selon la jurisprudence administrative, l’égalité de traitement à laquelle les agents d’un même corps ont droit n’empêche pas de prendre en compte les conditions différentes d’exercice des fonctions.
    • Ensuite, avec ce nouveau régime indemnitaire, les fonctionnaires sont gagnants. Ils veulent être reconnus pour ce qu’ils font, parce qu’on sait combien c’est démotivant pour un agent quand sa performance n’est pas prise en compte. Justement, l’objectif de cette réforme, c’est de mieux reconnaître les mérites et les prises de responsabilités de chacun.
    • Concrètement, les plafonds des primes dans ce nouveau régime sont plus élevés que ceux qui existent aujourd’hui dans le cadre de primes qui sont avant tout des indemnités et pas un élément de motivation. De plus, un même métier, une même fonction aura désormais un régime indemnitaire équivalent entre les différents ministères et services déconcentrés où ce métier, cette fonction s’exerçait.

    AVEC LA PRIME DE FONCTION ET DE RESULTATS, Y AURA-T-IL DES PERDANTS ?

    • Cette prime permet d’instaurer une rémunération plus claire et plus efficace. Elle remplace les multiples régimes indemnitaires qui existent par un dispositif interministériel unifié, qui permet davantage de mobilité. Elle comprend une part fixe et une part variable.
      • Une part fixe en rapport avec le niveau de responsabilité et de difficulté du poste : elle rassemble le traitement, les primes et les indemnités aujourd’hui existantes (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, primes de rendements, indemnité de fonction et de résultat, allocation de responsabilité et de résultat, allocation complémentaire de fonction, primes ministérielles pour l’administration centrale par exemple…) ;
      • Une part variable, qui prend en compte le mérite individuel, et qui évalue donc si les objectifs fixés à l’agent ont été atteints. Les montants minimum et maximum de la partie variable sont publics (par arrêté).
    • A partir de 2009, cette prime s’appliquera progressivement à tous les attachés (qui doivent mettre en oeuvre le nouveau régime avant le 1er janvier 2012) et elle a vocation à s’étendre, à terme, aux emplois de la filière d'administration générale et à d'autres corps, soit près de 200 000 personnes.  Les premiers ministères qui vont s’engager sont ceux qui ont mis en place une évaluation de qualité.

    PEUT-ON VRAIMENT EVALUER LA PERFORMANCE DES AGENTS PUBLICS ?

    • Penser qu’on évaluerait une infirmière au nombre de malades, c’est absurde ! De façon plus réaliste, l’évaluation doit se baser sur une discussion entre l’évalué et son supérieur hiérarchique. Le but, c’est de construire un contrat sur des objectifs avant tout qualitatifs, et sur les qualités professionnelles de l’agent. Ainsi, chaque année, l’agent et son évaluateur déterminent ensemble lors de l’entretien d’évaluation les objectifs (de qualité, en termes de résultats).
    • L’évaluation de qualité, c’est indispensable et c’est faisable. Il y a une génération d’outils d’évaluation dans les ministères (entretien, bilan). Depuis un an, les administrations remplacent à leur rythme la notation par l’évaluation, et des plans de formation à l’évaluation ont été lancés dans les ministères.
    • Depuis septembre 2007, la notation a été remplacée par l’entretien professionnel. Depuis, on estime que 15 % d’agents de la fonction publique d’Etat, soit 250 000 personnes, ont eu un entretien professionnel (Guide des Bonnes pratiques RH, publication en novembre 2008). C’est pourquoi certains ministères sont déjà prêts et ce sont ceux-là qui les premiers vont ouvrir le bénéfice de la PFR.
  • Réforme de l'administration territoriale de l'Etat

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    LES CHIFFRES :
    • 95 % : c’est le pourcentage d’agents de la fonction publique d’Etat travaillant dans les services déconcentrés
    • 35 : c’est le nombre de services et délégations qui concourent aux missions de l’Etat sur le territoire

    L’ESSENTIEL :

    • Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques (RGPP), une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
    • Parce que les services déconcentrés, chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local, concentrent l’essentiel des budgets et 95% des personnels, la réforme de l’administration territoriale occupe une place essentielle dans la RGPP.
    • Cette réforme vise un objectif : rendre le service public plus lisible, plus professionnel et plus accessible pour tous les Français.

    POURQUOI REFORMER L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ?

    • Parce qu’il faut adapter le service public aux besoins et aux modes de vie des Français qui ont profondément évolué ces dernières années.
    • L’organisation de l’Etat sur le territoire, dont l’efficacité a longtemps été incontestable, doit aujourd’hui se moderniser en profondeur :
      • Parce qu’elle est complexe : héritée de notre histoire administrative, l’organisation territoriale est devenue avec le temps de moins en moins lisible. A mesure que l’Etat prenait en charge de nouvelles missions, de nouveaux services sont venus s’ajouter à ceux préexistants, sans véritable logique. Entre le niveau régional et le niveau départemental, on compte pas moins de 35 directions, services ou délégations qui mettent en oeuvre des politiques publiques ! Comme chaque ministère s’est doté de son propre réseau avec un maillage territorial différent, dresser la cartographie des services de l’Etat relève aujourd’hui du défi pour les non-spécialistes.
      • Parce que son fonctionnement n’est pas optimal chaque service s’est aussi doté de ses propres fonctions administratives et de support (ressources humaines, finances), certaines tâches de gestion sont souvent doublonnées d’une structure à l’autre. Ces tâches mobilisent des ressources qui pourraient être réinvesties dans des missions prioritaires. En outre, l’organisation « en silo » des réseaux ministériels rend difficile un véritable travail commun entre les différents services. L’interministérialité est pourtant indispensable à l’action publique au niveau local.
      • Parce qu’elle n’a pas tiré toutes les conséquences d’évolutions majeures : les vagues de décentralisation et le transfert de missions aux collectivités territoriales ne se sont pas traduites par des suppressions d’effectifs et de structures. En outre, l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet aujourd’hui de réaliser d’énormes gains de productivité. L’administration doit en tirer parti.

    QUELS SONT LES OBJECTIFS DE CETTE REFORME ?

    • Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques, une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
    • Ce sont ces mêmes objectifs qui guident la réforme de l’administration territoriale. Elle est d’ailleurs un volet clé de la RGPP.
    • Comment aurait-on pu prétendre réformer l’Etat sans moderniser l’administration déconcentrée qui représente plus de 95% des agents de la fonction publique de l’État et pèse plus d’ 1 million de fonctionnaires (le double si on y inclut l’éducation nationale) ?

    COMMENT CELA VA-T-IL SE CONCRETISER ?

    • Il s’agit de rationaliser et d’optimiser l’organisation des services en les regroupant. L’idée est de les recentrer sur leurs missions prioritaires, de créer des synergies entre les différentes cultures et compétences ministérielles, de supprimer les doublons en renforçant le regroupement des fonctions supports et administratives.
    • C’est une démarche différenciée selon le niveau territorial :
      • Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. L’organisation, décidée par le Président de la République lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier, est resserrée autour de huit directions régionales. Avec une direction par ministère ou par grands réseaux, l’organisation régionale est largement simplifiée.
      • Un élément très structurant de ce paysage doit encore faire l’objet de décisions législatives et réglementaires : la création des agences régionales de santé. Ces agences rassembleront les compétences en matière de santé à partir des Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH) actuelles et des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM). Elles couvriront l’hospitalisation, la médecine de ville, la prévention ainsi que les grandes politiques de santé publique.
      • Parce qu’il est le lieu du contact et de la proximité avec les usagers, le niveau départemental sera organisé en fonction des publics à servir. Cette logique nouvelle se traduit par des bouleversements profonds. Les nombreux services déconcentrés de petites tailles souvent difficiles à coordonner seront remplacés par deux directions interministérielles (hors finances et éducation nationale) : une direction départementale des territoires et direction de la protection des populations. Ces nouvelles structures permettront de mettre en synergie l’activité des services existants. Dans certains cas, en fonction des caractéristiques et des besoins locaux, une troisième direction, chargée des missions de cohésion sociale, pourra voir le jour. Le schéma-type de cette nouvelle organisation pourra être ainsi adapté aux spécificités et priorités locales (c’est la « modularité »).

    CE CHANTIER EST-IL COMPLEXE ?

    • Oui. Parce qu’il concerne tous les ministères et qu’il doit tenir rigoureusement compte des réformes qui y sont engagées. C’est d’ailleurs en raison de cette complexité que, malgré un constat connu de longue date et qui faisait l’unanimité, les réformes ont toujours été reportées. Comme l’a souligné le Président de la République , toutes les réformes se tiennent et le Gouvernement de François FILLON a eu le courage d’ouvrir un chantier de cette ampleur.
    • La nouvelle organisation régionale est déjà en train de se mettre en place. Ces évolutions sont pilotées par les ministères.
    • Pour le niveau départemental, la transformation se fera dans la concertation et en tenant compte des problématiques locales. François FILLON a demandé aux préfets d’engager dans les cinq prochains mois une large consultation du public, des élus, des agents publics et de leurs représentants. L’objectif : en fonction des principes posés par la RGPP , dessiner l’organisation départementale la plus pertinente. Après validation, elle sera mise en oeuvre le 1er janvier 2010.

    L’ETAT RESTERA-T- IL AUSSI PRESENT SUR LE TERRITOIRE ?

    • Avec cette réforme, l’Etat se recentre sur ses missions prioritaires et l’action de ses services sera mieux coordonnée. Pour les citoyens, à la fois usagers et contribuables, l’action de l’Etat, au plus près des territoires, gagne en lisibilité et en performance.
    • Les relations avec les collectivités territoriales et les élus bénéficieront directement de cette nouvelle organisation.
  • Dauphiné Libéré du 9 septembre 2007

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