Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : chauffage, collectif, répartiteur
Date de publication au Journal Officiel : 08/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L’article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires à compter du 18 février 2016. Cet article pose des problèmes manifestes d’articulation avec, d’une part, le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qui prévoit une mise en service des appareils au 31 décembre 2017 ; et d’autre part, avec l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, qui prévoit des seuils d’application. Il souhaite savoir si ces deux textes, ainsi que les notions de seuils et la date butoir qui leur sont attachées, sont toujours applicables.

Le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 "relatif au remboursement des frais de transport des salariés" (auquel je m’étais opposé) a été publié au Journal officiel du mercredi 31 décembre 2008, en application de l'article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Il prévoit la prise en charge obligatoire, par l'employeur, d'au moins 50% des titres d'abonnement aux transports collectifs des salariés.

Il prévoit également un dispositif facultatif de prise en charge d'une partie des frais de carburant pour les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Les dispositions qu'il instaure sont applicables à compter du 1er avril 2009. Elles remplacent dans le Code du travail les mesures précédemment existantes en Île-de-France et le chèque transport.

Catégorie d’abonnement :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies
• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France, les entreprises de transport public ou les régies
• les abonnements à un service public de location de vélos.

Conditions de remboursement :

• Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Si le titre permet de faire des trajets supérieurs, le remboursement est effectué sur la base de l'abonnement adapté au trajet le plus court dans le temps.
• Le remboursement est réalisé au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Dans le cas des abonnements annuels, le remboursement est "réparti mensuellement pendant la période d'utilisation.
• L'employeur ne rembourse les frais de transport du salarié que sur remise ou présentation du titre de transport. Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport.