Dans son discours sur l’avenir des territoires ruraux le 9 février 2010, le Président de la République a fait part de son soutien total à la proposition de loi visant à créer des maisons d’assistantes maternelles et a souhaité que le Parlement puisse la voter rapidement.

C’est le sens de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au Groupe Nouveau Centre, de cette proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 janvier dernier à l’initiative du sénateur Jean Arthuis (UC).

Ce texte vise à sécuriser le dispositif des regroupements des assistantes maternelles, créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, mais dont le développement est notamment freiné aujourd’hui par une « complexité administrative excessive ».

Pour ce faire, la proposition de loi, qui comporte 7 articles après son adoption par le Sénat, propose notamment de :

• légaliser et de sécuriser la délégation d’accueil de l’enfant à une ou plusieurs assistantes maternelles ;
• rendre facultatif la convention entre le président du conseil général et la CAF pour bénéficier de l’agrément ;
• réintroduire plusieurs dispositions proposées en PLFSS 2010 mais invalidées par le conseil constitutionnel (deux enfants pouvant être accueillis dès le premier agrément, assouplissement des conditions de la formation initiale obligatoire, etc.)

Cette proposition de loi doit permettre de proposer une offre de garde d’enfant souple et accessible à tous, en particulier en milieu rural, et d’encourager la création de places d’accueil auprès des assistantes maternelles qui représentent déjà plus de 65 % de l’offre total de garde, loin devant l’accueil collectif et la garde à domicile.

Elle fait suite à une expérimentation réussie dans plusieurs départements et notamment dans celui de la Mayenne et est la traduction d’une des recommandations du rapport de Michèle Tabarot de juin 2008 sur le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance.