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gpa

  • Examen de deux propositions de loi du groupe Les Républicains contre la Gestation Pour Autrui (GPA)

    Dans la lignée de ses précédentes positions, le groupe Les Républicains a mis à l'ordre du jour deux propositions de loi :

    - l’une constitutionnelle, visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain ;
    - l’autre ordinaire renforçant la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international.

    Dans mon intervention, j'ai bien sûr affirmé mon soutien à ces deux textes, invitant le gouvernement à mettre en conformité la parole et les actes, contre la marchandisation du corps humain.

    En commission des lois, la majorité a rejeté ces deux propositions.

    Mon intervention :

     

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  • Mariage pour tous : circulaire de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

    Copie de la circulaire de la Garde des Sceaux, concernant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger via GPA (Gestation Pour autrui) ... en clair, la GPA est interdite en France ... mais si vous la pratiquez à l'étranger, donc en contournant sciemment la loi et souvent en marchandisant le corps d'une mère porteuse ... pas de problème, on régularisera votre situation et l'enfant ainsi né sera automatiquement de nationalité française.

    Un premier pas, en plein débat sur le mariage pour tous, puisque cette circulaire date du 25 janvier ... vers une légalisation prochaine de la GPA en France. 

    Les masques tombent.

     

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