Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

haut comite

  • Le décret sur les commissions consultatives

    Imprimer

    Le décret pris en Conseil des Ministres mercredi, concernant les comités consultatifs, est paru au Journal Officiel.

    Il impose des délais stricts pour que ces comités rendent les avis qui leur sont demandés. Si 5 semaines après sa saisine, la commission n'a pas réagi, son avis est considéré comme rendu. En cas d'urgence, on peut même leur demander d'aller plus vite. On évitera ainsi les blocages et les retards, notamment dans la parution des décrets d'application des lois. C'est une grande avancée.

    Le même décret proroge un certain nombre d'organismes consultatifs (j'attend la liste, que je ne manquerai pas de publier) créés par voie règlementaire. Il proroge aussi les commissions dont la consultation est prévue par la loi. C'est là que commence le travail du législateur, à savoir faire le ménage dans les lois pour faire tomber les commissions qui ne subsistent que parce qu'elles sont mentionnées dans une loi.

    C'est un chantier sur lequel je vais m'atteler, afin d'achever ce travail salutaire de suppression des comités théodules !