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inceste

  • Proposition de loi de lutte contre l'inceste

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    La proposition de loi n° 1538 de Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, a été adoptée.

     

    La PPL, telle que résultant de l’examen en Commission des Lois, comprend 6 articles répartis en trois axes :

    • L’identification de l’inceste et l’adaptation du code pénal à  sa spécificité
    • L’amélioration de la prévention de l’inceste 
    • Le renforcement de l’accompagnement des victimes d’inceste

    Les principaux apports de la PPL sont :

    • La précision de la notion de contrainte dans les cas de viol et d’agression sexuelle 
    • L’insertion de la notion d’inceste dans le Code pénal 
    • La clarification des circonstances aggravantes par la distinction entre personne ayant autorité et auteur d'inceste
    • L’insertion d’une mission d’information sur les violences et d'une éducation à la sexualité dans les missions du service public de l’enseignement et de l’audiovisuel public
    • L'ouverture aux associations de lutte contre l’inceste de l'exercice des droits de la partie civile 
    • La demande d’un rapport sur l'accompagnement des victimes d'inceste au Gouvernement