Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

infraction

  • Mes Questions écrites de la semaine

    Imprimer

    947589073.jpg


    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : ophtalmologistes, pénurie, délais
    Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire à nouveau l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie inquiétante de médecins spécialistes en ophtalmologie.

    Dans beaucoup de secteurs, les délais d'attente pour une consultation se comptent toujours en mois, et peu d’évolutions ont été observées depuis sa précédente Question écrite n°18950 (février 2013).

    Il souhaite connaître les mesures qu'elle a mises en œuvre pour augmenter le nombre d'ophtalmologistes exerçant en secteur libéral.

    1.jpg

     

    947589073.jpg


    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : infraction, véhicule, entreprise
    Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour application de l’article L. 121-6 du code de la route.

    Cet arrêté prévoit les modalités selon lesquelles les chefs d’entreprise auront l’obligation de fournir, sous quarante-cinq jours, l’identité du salarié susceptible d’avoir commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.

    Bien qu’une procédure dématérialisée soit prévue, il souhaite s’assurer que cette obligation ne constitue pas un nouveau transfert de charge et de responsabilité sur les chefs d’entreprise. Aussi, il lui demande bien vouloir confirmer que des instructions ont été adressées aux services concernés pour faire preuve de discernement, selon qu’il s’agit de PME ou de grandes entreprises.

    2.jpg

     

    947589073.jpg


    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : comité, Théodule, théorie
    Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

    Il souhaite savoir si, conformément à l’article 2 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude, ne se limitant pas aux quelques éléments mentionnés dans la notice du décret.

    3.jpg

  • Infraction routière avec un véhicule d'entreprise : mon intervention contre cette nouvelle obligation

    Imprimer

    Dans le cadre du projet de loi "Justice du 21ème siècle", en voie d'adoption définitive, une disposition du gouvernement prévoit d'imposer, aux chefs d'entreprise, l'obligation de communiquer l'identité d'un salarié qui commet une infraction avec un véhicule d'entreprise.

    C'est une nouvelle charge, un nouveau transfert de responsabilité aux chefs d'entreprise.

    Dans l’hémicycle, j'ai demandé des garanties au Ministre de la Justice... je n'ai pas eu de réponse de sa part.

    Mon intervention :

     

    logo-j21-long.jpg