Lionel TARDY

L'examen du texte sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité se poursuit cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle : nous en sommes à l'article 26 sur 84.

Je suis intervenu à de nombreuses reprises pour exprimer mes doutes et mes questionnements sur la solidité juridique de ce texte.

J'ai déposé de nombreux amendements, dès l'examen du texte en commission.

N'ayant pas eu de réponses, je les ai redéposés en séance.

Là encore, les réponses sont loin, très loin d'être satisfaisantes.

Un exemple, sur mon amendement 94 (voir vidéo ci-dessous) :

Explications sur mon amendement 94 :

Alors que je lui parle de contrôle de titres de séjour, le rapporteur me répond "contrôle d'identité".

Il n'y a absolument pas besoin de vérifier la régularité de la présence sur le territoire français d'une personne pour établir son identité !

Ou le rapporteur se plante, ou il est conscient de ce qu'induit son propos, et alors, ce qui est beaucoup plus grave.

Le vote est très serré.

Les chiffres pour 2009 du Ministère de l’Immigration de l’intégration, de l’identité nationale, et du développement solidaire :

 

Maintenir notre tradition d’accueil de l’immigration :

• 173 991 titres de long séjour ont été délivrés : - 3,7 %
  • dont 50 669 titres de séjour délivrés aux étudiants : + 1,9 %
  • dont 10 864 titres de séjour délivrés aux réfugiés et aux membres de leur famille : +12,4 %
  • dont 27 966 titres de séjour délivrés à titre professionnel : - 15,3 %
  • dont 74 008 titres de séjour délivrés dans le cadre de l’immigration familiale : - 12,3%

Renforcer la lutte contre les filières de l’immigration illégale et réaffirmer l’état de droit :

• 145 filières démantelées : + 43,6 %
• 1 367 opérations conjointes menées : + 12 %
• 4 734 interpellations de trafiquants de migrants : + 9,7 %
  • dont 1 741 passeurs, 328 organisateurs de filières, 930 logeurs, 1406 employeurs, 258 fournisseurs de moyens illicites et 71 conjoints de complaisance
• 29 288 éloignements d’étrangers en situation irrégulière : - 1,7 %

Premier pays européen en nombre de demandes d’asile :

• 33 247 demandes d’asile déposées : + 22,9 %
  • 10 384 statuts accordés, soit 1 demandeur sur 3
  • 85 000 personnes accueillies dans les locaux de l’OFPRA : + 11 %

Mettre en œuvre une nouvelle politique d’intégration :

• 97 736 contrats d’accueil et d’intégration signés
  • 21 750 personnes ont suivi une formation linguistique soit 21,8 %
  • 19 442 personnes ont été inscrites au Diplôme Initial de Langue Française pour un taux de réussite de 89,7%
  • 35 184 personnes ont bénéficié d’une inscription à une journée « vivre en France » soit 36%
  • 55 618 bilans de compétences professionnelles prescrits
  • 26 Labels Diversité ont été décernés

Un des premiers pays européen pour l’acquisition de la nationalité :

• 108 275 naturalisations : + 0,1 %
• Etat des stocks en instance
  • dans les préfectures : - 31 %
  • à la sous-direction de l’accès à la nationalité française : - 25,2 %

Privilégier la gestion concertée des flux migratoires et le développement solidaire :

• 22 pays partenaires
  • 9 accords de gestion concertée des flux migratoires signés (Gabon, Congo, Bénin, Sénégal, Tunisie, Maurice, Cap-Vert, Burkina-Faso, Cameroun) dont 5 ratifiés (Gabon, Congo, Bénin, Sénégal, Tunisie),
  • 6 autres accords signés, 5 relatifs à la mobilité des jeunes ou au séjour et au travail (Macédoine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Russie), 1 relatif (Brésil) à l’instauration d’un mécanisme de concertation sur les questions migratoires,
• 7 pays avec lesquels des négociations sont ouvertes ou sur le point de l’être (Mali, Egypte, Guinée Equatoriale, Géorgie, Vietnam, Inde, Kazakhstan).

Plus de 63 millions d’euros de crédits mobilisés depuis 2009 et 20 millions d’euros supplémentaires à partir de 2010, sur des périodes triennales, pour des actions de développement solidaire.