Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

investissments

  • Ma Question écrite de la semaine

    Imprimer

    947589073.jpgQuestion à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
    Thème : coopératives, Macron, amortissement
    Date de publication au Journal Officiel : 01/12/2015

     

    LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’extension du dispositif de « suramortissement » aux coopératives agricoles. L’article 142 de la loi pour la croissance et l’activité (« loi Macron ») prévoit en effet une déduction fiscale exceptionnelle (du résultat imposable) en faveur de l’amortissement. Or, les coopératives agricoles ne peuvent pas en bénéficier, compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Si le projet de loi de finances pour 2016 contient une extension de ce dispositif aux matériels acquis par les CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole), aucune décision n’a en revanche été prise pour les autres coopératives, contrairement aux annonces de Monsieur le ministre et aux propositions avancées depuis le vote de la loi Macron. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre rapidement pour étendre ce dispositif ou pour que les autres coopératives bénéficient de mesures équivalentes, dans un souci d’égalité.

    165222.JPG