Examen, en commission des Affaires économiques, de la proposition de résolution européenne sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne.

Je suis intervenu au nom du groupe Les Républicains pour rappeler qu'il fallait des mesures européennes... mais également des mesures nationales, notamment pour l'agriculture en montagne.

Mon intervention :

Examen en commission des Affaires économiques, du projet de loi "Sapin 2" : 5 amendements ont été adoptés (sur les 20 que j'avais déposé et cosignés avec ma collègue Catherine Vautrin).

Ces amendements concernent :

• le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) des artisans ;
• les moyens de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• l'interdiction de cession des contrats sur l'achat de lait de vache, portée de 5 à 7 ans ;
• le recours systématique à la révision des prix dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires ;
• la référence à des indicateurs de prix dans les contrats agricoles.

Lien vers mes amendements adoptés

Défense de mon amendement sur les contrats laitiers :

Défense de mon amendement sur le SPI :

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 20 mai :

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, a annoncé le 9 février dernier que le solde de la part nationale de la prime à la vache allaitante (PNSVA) de la campagne 2011 a été versé aux éleveurs, début février 2012. Ces paiements atteignent 63,5 millions d’euros et concernent environ 86.000 éleveurs, soit près de 95 % des dossiers.

D’autre part, le solde de la prime communautaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), d’un montant d’environ 200 millions d’euros, sera exceptionnellement payé autour du 15 mars.

Grâce à la mobilisation des services du Ministère de l’Agriculture, ainsi que de l’Agence de services et de paiement (ASP), les éleveurs sont ainsi payés plus tôt que les dates habituelles de versement. Ces paiements anticipés, qui constituent une aide financière majeure, démontrent la mobilisation du Gouvernement pour accompagner les éleveurs.

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralitéet de l’Aménagement du Territoire, a décidé, en concertation avec les familles professionnelles, de mettre en oeuvre des mesures de gestion des quotas laitiers pour la fin de la campagne 2011-2012.

Une première mesure en faveur des petits producteurs avait été annoncée le 12 octobre dernier. Ces producteurs - dont le quota est inférieur ou égal à 170 000 litrescontre 160 000 litresla campagne passée - pouvaient alors dépasser leur quota individuel dans la limite de 10 000 litres.

Compte tenu du bilan actuel de la collecte nationale, le Ministre a annoncé une nouvelle mesure permettant de garantir à tous les producteurs un dépassement de 2% de leur quota sans qu’ils soient pénalisés. Elle s'adresse aux producteurs qui bénéficieront, en fin de campagne, d’un taux d’allocations provisoires de leur acheteur de lait inférieur à 2%.

Ces mesures permettront aux producteurs de profiter de la bonne tenue du marché laitier cette année et s’inscrivent dans la continuité de la revalorisation cet été de 5% à 7% du taux maximum d’allocations provisoires que les acheteurs peuvent consentir à leurs producteurs.

L’interprofession laitière (producteurs, industriels et coopératives), réunie à l’initiative de Bruno Le Maire, est parvenue le 30 mars à un accord sur l’évolution du prix du lait pour le deuxième trimestre 2010.

La hausse moyenne du prix du lait devrait s’élever à environ 10% pour le deuxième trimestre 2010 par rapport au deuxième trimestre 2009. Il s’agit du deuxième trimestre où le prix du lait augmente grâce aux mesures prises par le Gouvernement.

Les producteurs et industriels ont également décidé d’ouvrir des négociations afin de fixer avant le 31 mai de nouveaux indices dans le but de définir les tendances d’évolution du prix du lait. Il est prévu qu’ils entrent en vigueur le 1^er juillet 2010. Ces indices devront tenir compte de l’écart de prix entre le lait français et le lait allemand, des coûts de production et des cours mondiaux des produits industriels tels que le beurre et la poudre.

Cette stratégie de performance passe sur le moyen terme par :

• des contrats écrits entre les producteurs et les industriels, prévus dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, afin que les partenaires aient une plus grande visibilité. Une expérimentation sera lancée prochainement en Bretagne et Basse-Normandie ; 
• le renforcement du rôle des interprofessions qui doivent pouvoir fixer des indicateurs de tendance de marché et des contrats type ;
• une nouvelle régulation européenne des marchés agricoles pour faire face à la volatilité des prix fondée sur :
  • le maintien d’outils adaptés d’intervention sur les marchés pour répondre aux situations de crise;
  • l’amélioration du fonctionnement de ces marchés, notamment par la volonté de créer un observatoire européen des volumes, des prix et des marges dans l’ensemble des filières laitières ;
  • des propositions concrètes pour adapter le droit de la concurrence communautaire aux spécificités des produits agricoles ;
  • le développement de nouveaux instruments pour permettre aux agriculteurs de se prémunir contre les risques (fonds de mutualisation interprofessionnels, marchés à terme régulés…).

Lors du Conseil des ministres de l’agriculture européens du 25 avril 2009, qui a débattu de la situation du secteur laitier à l’initiative de la France et de l’Allemagne, Michel BARNIER a plaidé pour la mise en place d’une nouvelle gouvernance des marchés laitiers. Il a notamment proposé une réflexion d’urgence sur les adaptations de ces marchés, par exemple en permettant de nouvelles modalités de contractualisation entre producteurs et transformateurs.

Lors de cette réunion, la Commission européenne a notamment autorisé les Etats membres à réaliser un paiement anticipé, à hauteur de 70%, des aides directes aux agriculteurs pour 2010 dès le 16 octobre 2009. La Commission s’est déclarée ouverte à la poursuite de l’intervention sur le marché du lait au-delà du 31 août 2009, à l’extension après mi-août de la période pour le stockage de beurre, ainsi qu’à poursuivre sa politique en matière d’octroi de restitutions.

L’interprofession laitière, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) s’est réunie jeudi 28 mai 2009 autour des deux médiateurs nommés par le Gouvernement, M. de GUENIN et M. LEPETIT. Cette réunion de négociation avait pour objectif de renouer le fils du dialogue entre les producteurs, les industriels et les coopératives.

La médiation vise a permettre de fixer un prix équitable du lait pour le deuxième trimestre 2009 et, sur le long terme, à proposer un nouveau cadre de régulation pour le secteur laitier.

Michel BARNIER et Luc CHATEL souhaitent que ce nouveau cadre repose sur le rôle central du CNIEL. L’interprofession peut en vertu de la loi établir des indices y compris de prix permettant d’éclairer les acteurs de la filière. Les industriels et les producteurs devront ensuite décliner dans des contrats les modalités de calcul du prix du lait propres à chaque entreprise. Il s’agit donc de permettre de poser les bases de nouvelles relations contractuelles portant notamment sur la définition des prix.  

En raison de l’absence de compromis sur le prix du lait lors de la réunion du jeudi 28 mai 2009, une seconde réunion a eu lieu ce mardi, réunissant les producteurs, les industriels et les coopératives, qui s’est à nouveau terminée sur un constat d’echec.

Une réunion va donc être programmée très rapidement au ministère de l’Agriculture.

La France est le deuxième producteur européen de lait après l’Allemagne. En 2008, la France comptait environ 88 000 exploitations laitières et le chiffre d’affaires de l’industrie laitière s’est élevé à 22,6 milliards d’euros en 2008.

Le marché laitier a connu une importante volatilité : l’année 2007 et le début de l’année 2008 ont connu une forte hausse du prix du lait. Face à un surplus sur le marché européen et mondial, la baisse de la consommation et le recul des exportations européennes ont ensuite entraîné un recul important des cours des produits laitiers (beurre, poudre de lait…), engendrant une baisse du prix du lait collecté. Cette baisse serait de 30% en avril 2009 (210 euros les 1000 litres) par rapport à avril 2008 (310 euros les 1000 litres).

Alors que le prix du lait faisait l’objet d’une recommandation du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) acceptée par les producteurs et les industriels, ce mécanisme de fixation du prix du lait a pris fin à la suite d’une injonction de la DGCCRF pour distorsion de concurrence. Ce sont donc les industriels qui ont fixé le prix du lait pour avril 2009.

Dans ce contexte, les producteurs français de lait ont décidé de lancer une série de manifestations et d’actions à partir du lundi 18 mai 2009 afin de dénoncer la baisse du prix du lait.

Face à cette situation, le Gouvernement a apporté plusieurs réponses adaptées.

Les outils d’intervention sur le marché préservés par le bilan de santé de la PAC sont largement utilisés :

• la date du début de stockage privé de beurre a été avancée au 1^er janvier 2009 et les restitutions à l’exportation ont été réintroduites fin janvier 2009 pour le beurre, la poudre de lait et certains fromages
• les achats à l’intervention publique de beurre et de poudre de lait écrémé ont commencé début mars 2009 au prix d’intervention
• les achats se poursuivent également par le mécanisme de l’adjudication ;
• pour la campagne laitière qui a débuté le 1^er avril 2009, un gel de la première hausse du quota national de 1% a été décidé en attendant de voir l’évolution de la situation des marchés dans les prochaines semaines.

La France a également décidé le 23 février 2009 de réorienter 1,4 milliards d’euros d’aides directes afin de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles. Une enveloppe de 45 millions d’euros sera notamment consacrée à la production laitière en montagne.

Michel BARNIER a demandé une réponse européenne adaptée à la situation difficile du secteur laitier. Le Conseil des ministres de l’agriculture européens doit débattre de la situation du marché laitier à l’initiative de la France et de l’Allemagne. Michel BARNIER l'a confirmé : « il faut d’une manière ou d’une autre préserver les outils que nous avons, y compris les outils de maîtrise de la production que sont les quotas aujourd’hui ».

Enfin, Michel BARNIER et Luc CHATEL ont lancé mardi 19 mai une mission de médiation entre producteurs, coopératives et industriels. Confiée à Philippe de GUENIN (Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de Loire) et Pierre LEPETIT (Inspecteur général des finances), cette médiation a pour objectif de renouer les fils du dialogue interprofessionnel.