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  • Rapport sur la modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers

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    Jean LEONETTI a remis mercredi 7 octobre au Premier ministre François FILLON son rapport sur la modernisation de la législation sur l’autorité parentale et le droit des tiers.

     

    L’avant projet de loi sur le statut des beaux-parents avait suscité une polémique, en mars dernier, en prévoyant la possibilité pour les deux parents d’autoriser un tiers à effectuer des actes importants de l’autorité parentale (santé, droits fondamentaux, éducation). Cette autorisation ne faisait pas expressément référence aux couples homoparentaux, mais, de fait, les prenait en compte. Par ailleurs, plusieurs experts, juristes et associations familiales avaient accusé l’ancien texte de ne pas assez prendre en compte l’intérêt de l’enfant.

     

    A la suite de cette polémique, le premier vice-président du groupe UMP avait été mandaté par le Premier ministre pour la rédaction de ce rapport afin de pouvoir rendre effective la promesse de campagne de Nicolas SARKOZY.

     

    L’auteur du rapport, intitulé « Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers »,  préconise, après avoir auditionné nombres de spécialistes, plusieurs modifications de l’avant projet de loi :

    • Renoncer à remplacer les termes de « père » et « mère » par l’expression « parent », expression qui prenait en compte, de fait, les familles homoparentales. Le tiers est la personne qui vit sous le même toit que le parent, et « il n’y a pas à faire de discrimination sur l’orientation sexuelle, n’y besoin de la préciser » ;
    • Mieux définir les différentes modalités de transfert de l’autorité parentale à un tiers en établissant une claire distinction entre « délégation » et « partage » de l’autorité parentale. La « délégation » suppose que le parent renonce à tout ou partie de ses droits, et prévoit la possibilité pour le tiers d’agir en justice en cas de décès du parent. Ainsi, en cas de partage le parent soumettra au juge aux affaires familiales une convention. Ce dernier en étudiera l’intérêt pour l’enfant et le libre consentement du parent. En cas de délégation, le parent devra saisir le juge aux affaires familiales d’une demande, qui statuera en fonction des circonstances, notamment si le tiers a noué d’étroits liens affectifs avec l’enfant ;
    • Afin de s’assurer que l’intérêt de l’enfant prime sur tout le reste et d’éviter la mise en place d’une concurrence entre adultes crainte par certains sociologues, le rapport propose que les parents ne puisse rédiger de convention de partage de l’autorité parentale qu’avec l’appui d’un médiateur familial ;
    • Faire homologuer le partage de l’autorité parentale par le juge uniquement s’il est justifié par « les besoins de l’éducation de l’enfant » afin d’éviter toute banalisation de ce procédé et tout désengagement de la part des parents.

    Plus largement, Jean LÉONETTI suggère de recourir d’avantage à la médiation familiale qu’au droit pour régler les différends concernant les enfants en cas de séparation des parents afin de « pacifier les conflits familiaux et de se diriger vers un exercice consensuel de l’autorité parentale ». Par ailleurs, les dispositions juridiques sont inaptes à régir des situations très disparates selon les familles et sont source de contentieux (reproche fait à l’avant projet de loi). Pour permettre de trouver des solutions personnalisés il est proposé que la médiation préalable à toute action en justice devienne obligatoire pour les actions tendant à modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

     

    Ce sont donc 70 000 affaires par an qui seront déférées devant le médiateur. Ces affaires concernent 1,6 millions d’enfants vivant dans des familles recomposées, et 30 000 vivant dans des familles homoparentales.

     

    A la suite de ce rapport, Matignon a annoncé que le projet de loi serait modifié afin de tenir compte de ces propositions en perspective d’un examen prochain devant l’Assemblée Nationale.

  • Examen de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

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    Le Groupe UMP a souhaité inscrire, dans le cadre de sa séance d’initiative parlementaire de ce jour, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

     

    Ce texte, co-signé par les quatre membres - toutes tendances politiques confondues - de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie conduite par Jean LEONETTI, crée une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée à l’accompagnement à domicile d’un parent ou d’un proche en fin de vie. Il est directement inspiré d’une des propositions de la mission qui préconisait d’instaurer, à titre expérimental, un congé rémunéré d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle répond à une « demande convergente » des proches et des bénévoles et permettra une plus grande humanisation de la fin de vie.

     

    Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la politique volontariste menée par le Gouvernement en matière de développement des soins palliatifs dans notre pays. Le 13 juin 2008, le Président de la République a annoncé un plan ambitieux de développement des soins palliatifs qui doit conduire à un doublement du nombre de personnes prises en charge d’ici 2012. En novembre 2008, le Premier ministre, François FILLON, s’était déclaré favorable à la mise en place d’un congé d’accompagnement rémunéré tel que proposé par la mission.

       

    La proposition de loi, qui comporte 4 articles, doit permettre de remédier aux insuffisances du dispositif actuel en créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui s’appuiera, pour les salariés, sur l’actuel congé de solidarité familiale. Cette allocation, qui concernera également les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, sera calquée sur l’actuelle allocation journalière de présence parentale.