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loi organique

  • Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

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    Gros débat mercredi matin, en commission des Lois, sur la gestion de la dette sociale.

     

    Une majorité de députés a rejeté, en commission, le vote de l’allongement de la durée de vie de la CADES de 4 ans. Le motif du rejet : on transférait ainsi le paiement des dettes de la période 2009-2011 aux générations futures (paiement de 2021 à 2025).

     

    De quoi s’agit-il :

     

    Compte tenu de la crise économique et des effets sur l’emploi et les recettes de la sécurité sociale, les déficits sociaux cumulés, portés par  l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), atteindront, pour la seule période 2009-2011, près de 80 Mds€.  

     

    Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, le Gouvernement s’est engagé, à la demande des députés du Groupe UMP, à apporter une solution durable au problème de la dette sociale aujourd’hui portée par l’ACOSS.

     

    A la suite des travaux de la commission de la dette sociale (qui comprenant sept députés et sept sénateurs), le ministre des comptes publics, François Baroin, a présenté, le 13 juillet dernier, le projet de loi organique relatif à la dette sociale dont l’objet principal est d’allonger la durée de vie de la Cades de 4 ans.

     

    Ce projet de loi organique est une des pièces maîtresses du schéma de reprise de la dette sociale, qui permettra de reprendre près de 130 milliards d’euros et qui sera intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Ce schéma prévoit ainsi :  

    • un apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,2 Mds€ à partir de 2011 (reprise de 34 milliards de « déficit structurel »)
    • un allongement de la durée de vie de la CADES, limité à 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise (soit 34 milliards de « déficit de crise »)
    • un apport de ressources et d’actifs du Fonds de réserve des retraites (F2R) destiné à reprendre les déficits de la branche vieillesse de 2011 à 2018, date de la fin de la montée en charge de la réforme des retraites (soit environ 62 milliards d’euros).

    Ce schéma permet de concilier deux objectifs : ramener les besoins de financement de l’ACOSS à des niveaux plus conformes à la mission de l’Agence, à savoir la gestion de trésorerie, mais aussi de prendre en compte les circonstances exceptionnelles liées à la crise économique qui limitent les possibilités d’augmentation des prélèvements obligatoires.

     

    La mise en œuvre de la réforme suppose de modifier l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, qui prévoit que les nouvelles reprises de dette doivent être accompagnées d’une augmentation des recettes de la caisse, de manière à assurer le non allongement de la durée d’amortissement de la dette sociale. Tel est l’objet de ce projet de loi organique.