Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : trafic, héroïne, lutte
Date de publication au Journal Officiel : 19/07/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la lutte contre le trafic d’héroïne. Depuis plusieurs années, dans certaines villes, se met en place un trafic très organisé de cette drogue, dont les bénéficiaires sont des réseaux mafieux d’Europe de l’Est. Les brigades de sureté urbaine sont à pied d’œuvre, mais leurs moyens sont souvent insuffisants face à un phénomène en plein essor. Il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre pour renforcer la recherche de preuves, la surveillance des trafiquants, leur interpellation et, par conséquent, la protection des populations. Il souhaite également connaître, en lien avec le Garde des Sceaux, les mesures du gouvernement allant dans le sens d’un renforcement de la politique pénale en matière de stupéfiants.

L’article 1^er  de la proposition de loi socialiste relative à la lutte contre le système prostitutionnel (examinée en nouvelle lecture mardi soir) a pour objet de lutter contre le proxénétisme opéré via des sites internet hébergés à l’étranger.

Il ajoute à la liste des infractions dont la diffusion doit être empêchée par les FAI et les hébergeurs de sites internet la traite des êtres humains le proxénétisme.

Le Sénat a surtout rétabli la possibilité (supprimée à l’Assemblée) pour l'autorité administrative, de demander aux fournisseurs d'accès le blocage des sites qui auraient été identifiés comme permettant aux réseaux de traite et de proxénétisme d'organiser leur activité sur le territoire.

Je me suis toujours opposé à ce genre de mesure, inefficace techniquement et donc contre-productive.

Voilà la 4^ème fois que le gouvernement veut étendre cette mesure… alors que le PS y était totalement défavorable quand il était dans l’opposition.

Personnellement je n’ai pas changé d’avis, et je le rappellerai à chaque fois que nécessaire.

 Mon intervention sur l’article 1^er :

LES CHIFFRES :

• -1,04 % : c’est la baisse de la délinquance générale en 2009, par rapport 2008.
• 60 000 : c’est le nombre de caméras de vidéoprotection qui seront installées d’ici 2011, contre 20 000 actuellement.
• + 12 points : c’est la progression entre 2002 et 2009 du taux d’élucidation des affaires.

L’ESSENTIEL :

• Parce que la sécurité est un droit fondamental pour les Français, le Gouvernement poursuit avec une détermination absolue la lutte contre la délinquance.
• Face à des formes de délinquance qui évoluent sans cesse, Brice HORTEFEUX a multiplié les initiatives (1) en mobilisant l’ensemble des acteurs de la sécurité, (2) en perfectionnant leur organisation, (3) en renforçant la réactivité de leur action et (4) en apportant une réponse ciblée à chaque type d’insécurité.
• Les résultats sont là : pour la septième année consécutive, la délinquance générale a baissé en France en 2009.
• Pour améliorer encore ces résultats, il faut aujourd’hui mieux connaître l’efficacité de notre action et les attentes des citoyens. C’est pourquoi Brice HORTEFEUX souhaite adapter nos instruments de pilotage et de mesure.
• La lutte contre la délinquance a un objectif clair : garantir la tranquillité et la sécurité partout et pour tous.

FAIRE BAISSER LA DÉLINQUANCE EN 2009, UN PARI GAGNÉ D’AVANCE ?

• Après six ans de baisse continue (-15%), la délinquance générale avait légèrement augmenté depuis septembre 2008 (+ 0,62 % entre septembre 2008 et août 2009 par rapport aux 12 mois précédents).
• Les résultats étaient moins bons pour une raison simple : nos forces de sécurité ont dû faire face à de nouvelles formes de criminalité, plus mobiles, plus violentes et plus sophistiquées. C’est le cas du phénomène des bandes ou encore de la criminalité liée aux trafics qui est la première cause du climat de violence dans nos quartiers.

QU’A FAIT LE GOUVERNEMENT POUR INVERSER LA TENDANCE ?

• Face à ces nouvelles formes de délinquance en constante évolution, Brice HORTEFEUX a multiplié les initiatives :
  • Tous les acteurs de la sécurité ont été mobilisés, aussi bien les préfets que les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de région et de groupement de la gendarmerie nationale. Pour mieux coordonner l’ensemble des acteurs de la sécurité, la collaboration avec les polices municipales a été renforcée sur le terrain.
  • Nous avons également perfectionné l’organisation de nos forces de sécurité. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur, concrétisé par la loi du 3 août 2009, permet d’assurer une vraie complémentarité et une meilleure coordination entre nos deux forces de sécurité intérieure. Par ailleurs, la police d’agglomération a été lancée le 14 septembre dernier à Paris et dans la « petite couronne ». 33 000 personnes assurent désormais la sécurité de 6,4 millions d’habitants sous le commandement unique du préfet de police. La vidéoprotection a fait ses preuves pour identifier et interpeller les délinquants. Aujourd’hui, on compte 20 000 caméras de protection sur la voie publique : d’ici 2011, ce nombre sera triplé pour passer à 60 000.
  • La réactivité de l’ensemble des acteurs de la sécurité a été renforcée : le Gouvernement y apporte des réponses rapides, proportionnées et efficaces. C’est le cas pour la lutte contre les violences dans et aux abords des stades avec la création d’une division nationale de lutte contre le hooliganisme. C’est le cas également, dans la lutte contre l’insécurité routière, avec des instructions très fermes adressées aux préfets, policiers et gendarmes. C’est le cas, enfin, après l’attentat avorté du 25 décembre contre le vol Amsterdam-Détroit avec l’augmentation de la fréquence des patrouilles et le durcissement du contrôle transfrontalier des titres de transports.
  • Le Gouvernement apporte une réponse ciblée à chaque type d’insécurité parce que chaque forme de délinquance implique une mobilisation spécifique et adaptée de nos forces de sécurité. Contre le phénomène des bandes, des groupes spéciaux d’investigation ont été créés. Ils sont aujourd’hui en place dans 34 départements. Face à la recrudescence des cambriolages, 96 cellules départementales anticambriolages ont été installées. Un plan antidrogue a été également élaboré pour lutter contre ce fléau et en particulier contre le « deal de proximité ».

LES RÉSULTATS SONT-ILS AU RENDEZ-VOUS ?

• Toutes ces actions ont porté leur fruit puisque la délinquance générale baisse en 2009 de -1,04% par rapport à 2008. En 2009 :
  • La délinquance de proximité, celle qui touche le plus directement les Français, est en retrait de -1,43% sur l’année ;
  • Les atteintes aux biens sont également en baisse de -0,71% sur l’année ;
  • Si les cambriolages enregistrent une hausse de 4,4% sur l’année, cette augmentation a été enrayée depuis septembre avec -1,48% sur les 4 derniers mois ;
  • Enfin, si les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 2,76% en 2009, cette hausse a été inversée dès septembre avec une baisse de ces violences de -0,14%.
• Ces chiffres confirment le chemin parcouru depuis la fin de l’ère JOSPIN ! Depuis 2002, la délinquance générale a en effet baissé de -14,4%, avec une vraie chute de la délinquance de proximité (-35,01%) et la baisse de l’atteinte aux biens (-27,08%).
• La performance des services de police et de gendarmerie continue elle aussi de s’améliorer, le taux d'élucidation des affaires (pourcentage d’affaires résolues) a atteint en 2009 un très haut niveau : il a augmenté, tant en zone police avec près de 37%, qu’en zone gendarmerie avec près de 41%. Le taux d’élucidation est de 12 points supérieur à celui de 2002 à la fin du gouvernement JOSPIN. Concrètement, cela signifie que plus d’un coupable sur trois est aujourd’hui identifié par la police.

COMMENT AMÉLIORER ENCORE CES RÉSULTATS ?

• La lutte contre la délinquance est un combat permanent que le Gouvernement mène avec une détermination sans faille pour garantir la tranquillité et la sécurité partout et pour tous.
• La mobilisation de tous les acteurs de la sécurité est bien sûr indispensable mais elle ne suffit pas. Il faut également améliorer la connaissance des agissements des délinquants et les résultats de notre action. C’est pourquoi Brice HORTEFEUX souhaite rénover et diversifier nos instruments de pilotage et de mesure de la délinquance avec une nouvelle architecture qui poursuivra trois objectifs :
  • Distinguer l’évolution constatée de la délinquance et la performance des services pour séparer ce qui relève des faits constatés et ce qui relève de l’action des services ;
  • Adopter une approche plus qualitative pour mieux mesurer l’efficacité de notre action ;
  • Mesurer à terme l’action de l’ensemble de la chaîne de la sécurité : nous voulons non seulement savoir combien de délinquants sont interpellés mais aussi combien sont condamnés et combien de peines sont exécutées. Nous le devons aux victimes.
• Il ne s’agit pas de casser le thermomètre mais de le rendre plus précis pour mieux répondre aux attentes des Français et mieux évaluer notre action.

LES CHIFFRES :

• 157 : c’est le nombre de femmes mortes sous les coups de leur conjoint en 2008, soit une femme qui décède tous les deux jours et demi.
• 36 000 : c’est le nombre de places consacrées à l’accueil d’urgence dans notre pays.
• 36 : c’est le nombre de « référents violence » mis en place dans 32 départements. 

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 25 novembre, François FILLON a annoncé que la lutte contre les violences faites aux femmes serait une « Grande cause nationale » pour l’année 2010.
• En 2008, ce sont 157 femmes qui sont mortes sous les coups de leur conjoint, soit une femme qui décède tous les deux jours et demi. Face à ce fléau inacceptable qui touche toutes les catégories sociales, à tous les âges et sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a décidé de renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes autour de 4 grandes priorités :
  • Mieux protéger les femmes victimes de violences en renforçant le cadre juridique de leur protection ;
  • Mieux prévenir la récidive ;
  • Améliorer la qualité de la prise en charge des femmes victimes de violences ;
  • Développer les actions de sensibilisation et d’information.
• Grâce à des mesures fortes (système électronique de surveillance, délit de violence psychologique, référé-protection…), le Gouvernement donne une nouvelle impulsion au plan triennal 2008-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes.

LE PLAN TRIENNAL DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ÉTAIT INSUFFISANT ?

• Deux ans après le lancement du plan triennal 2008-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes, le bilan est positif. En effet, ce plan a permis de réelles avancées en matière de prise en charge des victimes :
  • 36 « référents violences » ont été mis en place dans 32 départements ;
  • Les moyens de la plateforme d’écoute téléphonique du 3919 ont été renforcés et permettent désormais de répondre à plus de 80 000 appels par an ;
  • Les efforts de création de places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale ont été amplifiés : sur 36 000 places, ce sont plus de 12 000 qui sont consacrées à l’accueil d’urgence des femmes victimes de violences.
• Pour sensibiliser le grand public à cette cause, une campagne de communication avec des spots télévisés a été lancée le 2 octobre 2008 et un site internet gouvernemental a été créé (www.stop-violences-femmes.gouv.fr).
• Face à ce fléau, c’est tout le Gouvernement qui s’est mobilisé pour améliorer l’accès des femmes à leurs droits et pour garantir une meilleure prise en charge des victimes. Grâce à la Dynamique Espoir Banlieues, 20 points d’accès aux droits ont été mis en place dans les quartiers sensibles et 98 centres d’information sur les droits des femmes ont été financés. Et dans le cadre du plan national de la prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, 150 intervenants sociaux ont été installés dans les commissariats de police et les unités de gendarmerie.
• Pour autant, malgré ces avancées, 157 femmes sont mortes en 2008 sous les coups de leurs conjoints, soit une femme qui décède tous les deux jours et demi. Parce que cette situation est inacceptable et ne peut plus durer, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures destinées à lutter contre les violences faites aux femmes.

QUELLES MESURES JURIDIQUES POUR MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?

• Pour mieux venir en aide aux femmes victimes de violences, le Gouvernement a décidé de renforcer le cadre juridique de leur protection grâce à plusieurs mesures fortes :
  • Un système de référé-protection sera créé pour permettre aux femmes en situation de danger de bénéficier immédiatement de mesures de protection. Il interviendra en amont du dépôt de plainte ou indépendamment de celui-ci.
  • La procédure permettant l’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal sera étendue aux concubins ou aux personnes liées par un PACS. C’est une question de justice : la protection doit concerner toutes les femmes, qu’elles soient mariées ou non.
  • Un nouveau délit de violence psychologique sera inscrit dans le Code pénal.
  • Enfin, le Gouvernement va engager une réflexion sur les moyens d’empêcher les mariages forcés.
• Pour prendre ces mesures, le Gouvernement s’appuiera sur la proposition de loi contre les violences faites aux femmes déposée mercredi 25 novembre par les députés, toutes tendances politiques confondues. Ces dispositions seront introduites dans notre droit avant l’été 2010.

NE FAUT-IL PAS AUSSI DÉVELOPPER DE NOUVEAUX MOYENS TECHNOLOGIQUES ?

• C’est ce que propose le Gouvernement avec l’expérimentation du « portable d’urgence » depuis le 23 novembre dans le département de Seine-Saint-Denis. Concrètement, les femmes en situation de violences conjugales potentielles sont dotées d'un téléphone portable en cas de danger face à leur conjoint ou ex-conjoint violent. Un simple bouton permettra de donner l'alerte aux services de police qui interviendront en urgence.
• D’autre part, pour renforcer la prévention de la récidive et empêcher les conjoints violents de recommencer, le Gouvernement a décidé d’expérimenter dès le début 2010 un dispositif de surveillance électronique déjà utilisé en Espagne. Ce système permettra de contrôler l’application de la mesure d’éloignement du conjoint violent qui peut accompagner une peine ou être prononcée comme alternative aux poursuites. 

COMMENT AMÉLIORER LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES VICTIMES ?

• Améliorer le repérage et la prise en charge des femmes victimes de violences, cela passe avant tout par une meilleure formation des professionnels qui traitent des situations de violences au sein du couple. C’est pourquoi une formation systématique de ces professionnels va être mise en place. De plus, la formation initiale des professionnels de santé (médecins, infirmiers) sera développée pour mieux les préparer à prendre en charge les victimes de violences intrafamiliales. Enfin, les formations des acteurs de terrain et des professionnels de la plateforme d’écoute du 3919 seront adaptées dès 2010 aux problématiques des mariages forcés et des mutilations sexuelles.
• L’amélioration de la prise en charge des femmes victimes de violences passe aussi par le développement de véritables interlocuteurs de proximité que sont les 4 200 adultes relais et les 243 Ateliers Santé Ville de la politique de la ville ainsi que les « référents violence ». Si 36 « référents violence » ont d’ores et déjà été mis en place dans 32 départements, l’objectif fixé est d’en compter un par département d’ici la fin du premier semestre 2010.

NE FAUT-IL PAS PLUS SENSIBILISER ET INFORMER SUR CE FLÉAU ?

• Informer et sensibiliser le grand public, c’est essentiel car ce fléau concerne toutes les classes sociales, tous les âges et tout le territoire. C’est pourquoi une campagne de communication sur l’image des femmes et sur les violences verbales va être lancée. Un spot télévisé sur l’importance de l’éducation au respect des genres dès le plus jeune âge sera également diffusé à partir du 25 novembre et pendant deux semaines. Par ailleurs, un DVD « La sécurité des femmes, parlons-en » sera lancé par la politique de la ville, la police nationale et le service aux
• droits des femmes et à l’égalité lors de la journée de la femme du 8 mars 2010.
• Pour cibler les publics sensibles, la brochure « Respect les filles », déjà diffusée l’année dernière à l’ensemble des filles âgées de 18 ans, sera cette année ciblée sur les garçons et les primo-arrivants. Les bénéficiaires du contrat d’accueil et d’intégration recevront en 2010 une plaquette destinée à les sensibiliser aux questions de l’égalité des droits et de la prévention des violences au sein de la famille.
• Pour aller encore plus loin, le Premier ministre a donné à la lutte contre les violences faites aux femmes le label de « Grande cause nationale pour 2010 ». Concrètement, cette labellisation donnera aux associations qui combattent les violences conjugales un accès plus facile aux principaux médias : elles pourront ainsi diffuser gratuitement des spots de sensibilisation sur les grandes chaînes de télévision.

COMMENT MESURER LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ?

• La violence contre les femmes regroupe des situations multiples : violences psychologiques, mariages forcés, coups et blessures, mutilations sexuelles. Pour combattre un phénomène aussi diversifié et complexe, il faut pouvoir en mesurer l’ampleur.
• C’est pourquoi dès 2010, une nouvelle enquête sur ce phénomène sera lancée sur la base des travaux engagés par l’Institut National d’Études Démographiques (INED).