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  • Proposition de résolution européenne sur la réciprocité des marchés publics

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    Ce texte a été adopté a l'unanimité ce vendredi soir en séance.

    L’ESSENTIEL :

    Le Conseil européen du 23 octobre 2011 a demandé à la Commission européenne de présenter une proposition d’instrument de l’Union européenne « visant à ouvrir les marchés publics, en précisant que l’Europe continuera à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel ». 

    La commission européenne a ainsi présenté un projet de règlement instaurant le principe de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics au sein de l’Union européenne.


    Ce projet de règlement consiste en une redéfinition du périmètre d’ouverture des engagements plurilatéraux et bilatéraux de l’Europe : pour les entreprises d’un pays dont les marchés publics sont fermés, l’ouverture des marchés publics européens serait conditionnelle.


    Afin d’appuyer cette démarche à l’Assemblée nationale, une proposition de résolution européenne « sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics » a été présentée en commission des affaires européennes, le 15 janvier 2013, par Seybah DAGOMA, Députée SRC de Paris, et Marie-Louise FORT, Députée UMP de l’Yonne. 


    Cette proposition de résolution a été examinée en commission des affaires économiques, qui en a durcit la rédaction par amendements adoptés à l’unanimité, et doit être examinée en séance publique le 28 février.


    Le groupe UMP a voté POUR cette proposition de résolution : il est important que le Parlement français, au-delà des clivages politiques, soutienne la commission européenne dans sa démarche.


    A noter : Cette proposition de résolution s’inscrit dans le cadre, plus large, d’une mission d’information sur le juste échange qui s’articule autour de trois axes : les questions monétaires, les normes sociales et environnementales, les marchés publics.

     

    Les Etats de l’Union européenne sont désavantagés dans leurs relations commerciales avec leurs partenaires :


    Un engagement international, l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP), a été conclu en 1994, en annexe de l’accord de Marrakech instituant l’OMC. Cependant, d’une part, sur les 156 membres de l’OMC, cet engagement ne concerne que 41 membres (dont l’Union européenne) et, d’autre part, les Etats ont eu la possibilité d’inclure des dérogations à cet accord.

     

    Alors que les marchés européens sont largement ouverts à la concurrence (entre 85 et 90 %, pour un montant estimé à 352 milliards d’euros), les marchés publics des Etats-Unis sont ouverts à 32 % (pour un montant de 178 milliards d’euros), ceux du Japon à 28 % (pour un montant de 27 milliards d’euros) et ceux du Canada à 16 % :

    • Aux États-Unis, le Buy American Act (BAA) institue un système général de préférence nationale avec l’application de mesures discriminatoires aux commandes publiques.
    • La Chine pratique une politique Buy Chinese réservant, sauf exception, aux seuls soumissionnaires chinois la participation aux appels d’offres.
    • Le Japon fait une interprétation restrictive de ses engagements internationaux ce qui lui permet de bloquer l’accès à certains secteurs stratégiques (marché ferroviaire, marché de la construction, marchés publics locaux).
    • Le Canada exclut certains secteurs du champ d’application de l’AMP, dont le transport urbain. C’est ainsi qu’Alstom avait été empêché de soumissionner pour la rénovation des métros canadiens, alors même qu’en 2006, l’entreprise Bombardier, opérateur canadien, a remporté un contrat de 4 milliards d’euros pour la rénovation du réseau transilien de la SNCF, au détriment d’Alstom.

    Le règlement européen permettrait par conséquent de faire pression sur des partenaires commerciaux dont les marchés publics sont fermés.


    La problématique de la réciprocité sur les marchés publics a des conséquences concrètes pour nos entreprises et pour l’emploi : 

    • Dans l’Union européenne, 20 millions d’emplois dépendent du commerce international.
    • Les achats publics concernent une part importante du commerce international : 1000 milliards d’euros par an.
    • Les achats publics représentent entre 15 et 20 % du PIB de la plupart des Etats et sont estimés à 19 % pour l’Union européenne.
    • En raison des diverses mesures protectionnistes, plus de la moitié des marchés publics seraient actuellement fermés à la concurrence. La perte d’opportunités commerciales pour l’Europe peut être évaluée à 12 milliards d’euros.
    • Les marchés publics touchent des secteurs dans lesquels l’Union européenne (et plus particulièrement la France) a un avantage de compétitivité : construction, transports publics, production d’électricité, appareils médicaux ou produits pharmaceutiques. 

    La portée du dispositif présenté par la commission européenne dépendra de la volonté politique des Etats membres :


    Si 10 Etats membres, dont la France et l’Italie, soutiennent la proposition de règlement européen de la commission européenne, 15 Etats membres, dont l’Allemagne et le Royaume-Unis, sont opposés à cette proposition de règlement. Il est donc indispensable que le Gouvernement français se mobilise pour convaincre nos voisins européens


    La proposition de règlement européen ne suffira pas à la France pour gagner des marchés publics à l’étranger : 

     

    La proposition de résolution dispose qu’ « une concurrence loyale et un accès équitable aux marchés publics constitue un instrument indispensable pour assurer la croissance économique mondiale et la création d’emplois » (alinéa 9).


    Pour assurer une concurrence loyale avec nos voisins, une ouverture équitable, il est également indispensable de baisser le coût du travail en France pour être plus compétitif. C’est ainsi que nos entreprises pourront décrocher des marchés publics à l’étranger. Les députés du groupe UMP regrettent que le Gouvernement et la majorité ne s’engagent pas sur cette voie.