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morale

  • Financement des partis politiques... réparation d'une erreur de 2013 sur les dons de personnes morales

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    La proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale vise à corriger une « malfaçon législative » (bref... une bourde) et fait suite à la suppression involontaire, dans la loi relative à la transparence de la vie politique du 11 octobre 2013, des dispositions sanctionnant les dons de personnes morales aux partis politiques.

    Depuis les années 1990 et pour éviter certaines dérives, les dons de personnes physiques à un parti politique sont plafonnés. Ceux de la part d'une personne morale (entreprise, association...) sont interdits.

    A cause de cette erreur - relevée par l'AFP en juin 2015 - faire un don était toujours pénalisé, mais le recevoir ne l'était pas !

    C'est dans le cadre d'une enquête sur le financement du Front National que le problème a été relevé...

    Il est donc urgent et logique de rectifier cette erreur, et de pénaliser à nouveau l'acceptation de dons (3 750 euros d'amende et un an d’emprisonnement).

    Mon intervention en commission des lois :

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