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municipale

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : arrêté, indemnité, police municipale
    Date de publication au Journal Officiel : 10/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de l’article 3 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'administration et de Technicité (IAT).

    Cet article prévoit qu’un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l’IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380.

    Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s’il prévoit bien que que les chefs de service de Police municipale y soient intégrés.

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