Après l’échec de la CMP, mercredi 16 novembre dernier, au matin, le PLFSS a été examiné en seconde lecture, en Commission des Affaires Sociales, mercredi 16 novembre au soir.

Ce texte a été examiné en seconde lecture ce mardi.

Outre le rétablissement du texte tel qu’il avait été voté en 1^ère lecture par l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a finalement choisi de présenter, lors de cette seconde lecture, des amendements intégrant directement dans le texte initial, les mesures annoncées par le Premier ministre, le 7 novembre dernier.

Il n’y aura donc pas de PLFSS rectificatif comme cela avait été envisagé.

Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. Comme annoncé par François FILLON, l’Objectif National de dépenses d’assurance maladie, ONDAM, va être ainsi réduit, lors de la seconde lecture, réduit de 2,8 à 2,5% pour 2012.

Le projet initial prévoyait des maitrises des dépenses permettant de contenir un ONDAM a 2,8%. Avec sa réduction à 2,5%, ce sont 500 millions d’€ d’économies supplémentaires qui doivent être trouvées. Elles le seront pour cette année, par de nouvelles baisses de tarifs sur les médicaments, sur certains actes de biologie médicale et de radiologie, ou  le report des projets à venir de la 2^ème tranche du plan Hôpital 2012.

La Commission des Affaires Sociales a également adopté, comme annoncé par le Premier ministre, le 7 novembre dernier :

• une accélération de la montée en charge de la réforme des retraites. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans (taux plein à 67 ans) à compter de la génération 1955, au lieu de 1956. Cette mesure permettra un gain cumulé de 4,4 Milliards sur la période 2012 – 2016 sur l’ensemble des régimes de retraite. La même accélération est prévue pour les régimes de retraite des fonctionnaires. Pour les fonctionnaires sédentaires, l’âge légal de la retraite passera à 62 ans pour la génération 1955. Il passera à 57 ans pour la génération 1960 (au lieu de 1961) pour les catégories actives.
• Une revalorisation des  prestations familiales et logement, exceptionnellement, au seul niveau de l’évolution prévisionnelle des prix, soit 1%.

Comme l’a rappelé Valérie PECRESSE, de 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l’Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3% et exécuté à 5,5% voire plus certaines années car non maîtrisés. Cela a fait perdre 13 Milliards d’€uros à l’Assurance Maladie. Depuis 2007, l’ONDAM est voté en dessous de 3% et il est respecté strictement, ce qui représente 11 Milliards d’économie en 4 ans.

LES CHIFFRES :

• -23,1 Mds€ : c’est le montant du déficit de la Sécurité sociale (régime général) en 2010.
• 7,2 Mds€ : c’est le montant global de l’effort financier contenu dans le PLFSS pour 2011.
• 2,9 % : c’est l’évolution de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour 2011.

L’ESSENTIEL :

• Alors que nous sommes en période de sortie de crise, l’heure est maintenant à la poursuite du redressement des comptes sociaux. C’est tout l’objectif du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, qui met l’accent sur la réduction des déficits :
  • En dégageant de nouvelles recettes grâce à la réforme des retraites et par la réduction des niches sociales
  • En poursuivant la maîtrise de l’évolution des dépenses : toutes les branches de la Sécurité sociale seront concernées par des mesures d’efficience, et en premier lieu la branche maladie.
• Si le PLFSS 2011 s’attache à réduire les déficits, il continue cependant à garantir un très haut niveau de prise en charge et des soins de qualité. Il contient également plusieurs mesures de justice à l’attention des ménages dont les ressources sont les plus modestes. 
• Enfin, ce PLFSS organise une reprise équilibrée de la dette sociale par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : OÙ EN EST-ON ?

• Notre Sécurité sociale doit faire face à des déficits record. Le déficit du régime général s’élevait à -20,3 Mds€ en 2009, et il atteindra -23,1 Mds€ en 2010. Et si rien n’était fait, le déficit du régime général de la Sécurité sociale pourrait atteindre -28,6 Mds€ fin 2011. 
• Au-delà des causes structurelles (vieillissement de la population), c’est la crise qui explique la majeure partie de ces déficits. En effet, à cause de la crise, la masse salariale s’est contractée deux années de suite (en 2009 et 2010) : c’est du jamais-vu depuis la Seconde Guerre mondiale ! Si la crise n’avait pas eu lieu, le régime général serait aujourd’hui à l’équilibre. 
• Si le Gouvernement a choisi de laisser notre système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur durant la crise, nous sommes aujourd’hui dans une période de sortie de crise, et l’heure est au redressement de nos comptes sociaux. C’est pourquoi Eric WOERTH, Roselyne BACHELOT-NARQUIN et François BAROIN ont présenté le 13 octobre en Conseil des Ministres un Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 qui s’appuie sur un effort exceptionnel de 7,2 Mds€.
• Cet effort sera réparti entre l’apport de ressources nouvelles, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures d’économies.

COMMENT DÉGAGER DE NOUVELLES RECETTES ?

• Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la seconde conférence sur les déficits le 20 mai, le PLFSS 2011 dégage de nouvelles recettes en s’appuyant sur un effort résolu de réduction des niches sociales : hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur, ou encore plafonnement du montant des revenus donnant lieu à abattement au titre des frais professionnels pour la CSG.
• La cotisation employeur à la branche accidents du travail-maladies professionnelles sera augmentée de 0,1 point, la dernière augmentation datant de 2006.
• La réforme des retraites comprend également plusieurs mesures de réduction des niches sociales, avec un principe clair : tout le monde sera associé à l’effort de financement de notre système de retraites :
  • Les hauts revenus et les revenus du capital : les stock-options ainsi que les retraites chapeaux seront également davantage taxés. Ces mesures inscrites en PLFSS complètent celles inscrites dans le PLF 2011, comme l’augmentation d’1 point (41% contre 40% aujourd’hui) sur la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu et la taxation des revenus du capital.
  • Les entreprises ne seront pas exonérées d’effort : le calcul des allégements de charges patronales se fera désormais sur la base du salaire annuel, et non plus du salaire mensuel.
  • Les mesures contenues dans la réforme des retraites ne seront pas prises en compte pour la restitution au titre du bouclier fiscal.

QUELLES MESURES POUR LIMITER LES DÉPENSES ?

• Le ralentissement des dépenses d’assurance maladie se poursuit : supérieure à 5 % par an de 2000 à 2007, la dynamique des dépenses est passée à 4 % en 2007, 3,5 % en 2008 et 2009 et 3% en 2010. Elle sera de 2,9% l’année prochaine. Et pour garantir le respect de l’ONDAM l’an prochain, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d’une série de mesures d’économies à hauteur de 2,4 Mds€.
• La progression de l’ONDAM permettra de dégager 4,7 Mds€ de moyens supplémentaires qui seront réinvestis dans les efforts de modernisation de notre système de soin avec notamment :
  • Le financement de l’augmentation à 23 € du tarif de la consultation des médecins généralistes comme le souhaitait le Président de la République
  • La revalorisation des infirmiers de la fonction publique, effective dès le 1er décembre 2010, qui découle de la reconnaissance au grade licence du diplôme infirmier (réforme licence-master-doctorat - LMD)
  • L’attribution au secteur hospitalier de 2 Mds€ supplémentaires pour accompagner les établissements de santé dans leurs efforts de retour à l’équilibre de leur situation financière.
• Les autres branches contribueront également à l’effort de réduction des dépenses : dans la branche famille, le versement des aides au logement ne sera plus rétroactif, comme c’est le cas déjà pour les minima sociaux, et l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) sera versée le mois suivant la naissance, et non plus au jour de la naissance de l’enfant, comme c’est le cas depuis des années pour les autres prestations familiales. Dans la branche vieillesse, les mesures durables et structurelles pour résorber le déficit à l’horizon 2018 ont été prises dans le cadre de la loi sur les retraites.

COMMENT FINANCER LA DETTE SOCIALE ?

• L’enjeu est clair : dans les prochaines années, ce sont près de 130 Mds€ de déficit qui devront être transférés à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES). 
• Parce que la reprise de la dette sociale par la CADES se prépare dès maintenant, le PLFSS pour 2011 organise cette reprise de manière équilibrée grâce à plusieurs mesures concrètes : 
  • L’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES (de 2021 à 2025)
  • L’apport de ressources nouvelles (3,5 Mds€ dès 2011) grâce à des mesures sur certaines niches identifiées (complémentaires santé, contrats d’assurance-vie multisupports et réserves de capitalisation des sociétés d’assurance)
  • La mobilisation du Fonds de Réserve des Retraites pour financer les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018, durant la période de montée en charge de la réforme des régimes de retraite.
• La dette sociale ne sera pas financée par une augmentation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), car cela reviendrait à augmenter les prélèvements obligatoires et à casser la reprise de l’activité en pesant sur le pouvoir d’achat des Français.

UN PLFSS AU DÉTRIMENT DES ASSURÉS ?

• C’est tout le contraire ! Le PLFSS est un texte équilibré qui permet de répondre à deux impératifs : réduire les déficits tout en continuant à proposer des soins de qualité et un haut niveau de prise en charge. Pour cela, le PLFSS s’appuie sur une série de mesures concrètes :
  • Les économies prévues dans l’ONDAM reposent très majoritairement sur des mesures de maîtrise médicalisée (550 M€), notamment à travers le développement de la prescription des médicaments génériques, ainsi que sur des baisses de prix de médicaments (500 M€) et sur le renforcement de l’efficience de notre système de santé (650 M€).
  • La stratégie que poursuit le gouvernement revient à maintenir un niveau de prise en charge d’autant plus élevé que les médicaments ou les thérapies sont efficaces et que les pathologies sont graves et coûteuses : c’est pourquoi il a été décidé que les médicaments « à vignette bleue », dont l’efficacité est considérée comme modérée, ne seront plus remboursés qu’à 30 %, contre 35 % actuellement.
  • Des mesures de justice pour les plus fragiles : le PLFSS pour 2011 renforce le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture santé pour les foyers les plus modestes. Et pour que les victimes de l’amiante puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), la durée de prescription passera de 4 à 10 ans.
  • Un effort de financement partagé : tout le monde contribuera à l’effort de redressement de nos comptes sociaux. Pour les hauts revenus, l’assiette de la CSG et de la CRDS va être élargie. Le forfait social sur l’intéressement et la participation passera de 4 % à 6 %.
• Au total, le PLFSS est particulièrement favorable aux assurés : après avoir diminué en 2009 (9,4 % contre 9,5 % en 2008), le reste à charge restera un des plus faibles de tous les pays occidentaux.