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  • Les 40 ans du CFA de GROISY

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    Présent ce mardi après-midi lors de la visite du président de la région Rhône-Alpes pour les 40 ans du CFA de Groisy.

    Le CFA de Groisy regroupe a lui seul 950 apprentis sur un total de 43 000 en région Rhône-Alpes.

    J'interviendrai en Discussion Générale au sujet de la réforme de l'apprentissage mercredi soir dans l'hémicycle ... beaucoup de choses vont changer pour les CFA et les PME. Je défendrai ma vision de l'apprentissage via mes 32 amendements.

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    Dauphiné Libéré du 06 février :

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    Essor Savoyard du 13 février :

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  • Projet de loi sur la formation professionnelle

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    Cette semaine, l'Assemblée nationale examinait le projet de loi de réforme de la formation professionnelle. Un moment de "calme" entre le texte sur le travail dominical la semaine dernière et le texte Hadopi 2 la semaine prochaine.

    Je suis intervenu sur ce sujet de la formation professionnelle pour insister sur un point qui me semble essentiel, celui du libre choix, par le chef d'entreprise de l'organisme de collecte (OPCA). Actuellement, le système est organisé par branche professionnelle avec un, voire plusieurs organismes par branche. A coté, existent des organismes interprofessionnels, qui ne sont pas liés à une branche professionnelle particulière.

    Le texte que nous avons adopté réforme en profondeur ce système qui en avait bien besoin. Mais il ne va pas assez loin à mon goût, en préservant des "chasses gardées" pour les organismes collecteurs liés aux branches. J'estime qu'il faut laisser au chef d'entreprise le libre choix de l'organisme collecteur, car en plus de collecter, cet organisme est chargé de l'aider à monter le plan de formation de ses salariés et de l'orienter dans le maquis des formations, voire de lui proposer des formations maison.

    Je pense qu'une mise en concurrence des différents organismes ne pourra que les inciter fortement à améliorer la qualité des prestations proposées !

    Je l'ai dit lors de la discussion générale, ainsi que sur un amendement sur lequel nous avons débattu pendant plus d'une heure hier soir et qui n'a finalement été repoussé que de peu.

  • Projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie

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    Journée infernale ce mercredi : j’ai dû suivre de front l’examen de la loi Hadopi 2 en commission des affaires culturelles, le vote concernant le travail dominical et enfin le démarrage de l’examen dans l’hémicycle du projet de loi sur la formation professionnelle, qui va se poursuivre ce jeudi.

     

    Concernant ce dernier texte, je suis intervenu en DG (Discussion Générale) à 23 heures 50.

     

    Le texte mon intervention à la tribune :

     

    Monsieur le Président,

    Monsieur le Ministre,

    Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,

    Messieurs les rapporteurs,

    Mes chers collègues,

     

    Cette réforme de la formation professionnelle était attendue. De nombreux problèmes se posaient et ce depuis plusieurs années.

     

    Divers rapports, dont celui de mon collègue sénateur de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle, nous exposaient l'urgence qu'il y avait à réformer.

     

    Les partenaires sociaux se sont mis autour de la table et ont conclu un accord en janvier dernier. Derrière, nous légiférons, ce qui me semble être la bonne méthode.

     

    Les résultats attendus de cette réforme seront positifs.

     

    Le nombre d'organismes collecteurs va diminuer de manière drastique, et seuls ceux qui ont une réelle capacité à mener leur mission resteront. Cette rationalisation était indispensable pour mettre fin à ce qu'il faut appeler, dans certains cas, de la gabegie.

     

    L'offre de formation va également être mieux orientée et proposée en priorité à ceux qui en ont le plus besoin, ce qui n'était pas toujours le cas auparavant.

     

    Je note avec satisfaction la volonté très claire de préserver les fonds de la professionnalisation, qui financent la formation des jeunes. C'est un sujet très important, que j'avais abordé en commission, et que partagent les rapporteurs qui m'ont pleinement rassurés sur ce point.

     

    Ce texte est donc très positif, mais j'estime que l'on pourrait aller encore plus loin, avec une mesure simple, qui, sans rien couter à l'Etat, permettrait d'apporter une meilleure efficience au système.

     

    Cette mesure, c'est le libre choix total de l'OPCA par le chef d'entreprise.

     

    Ce texte laisse en effet subsister des monopoles en faveur des OPCA de branche, des chasses gardées sur lesquelles les OPCA interprofessionnels ne pourront pas intervenir. Et c'est bien dommage car il n'y a rien de mieux que la libre concurrence pour stimuler et améliorer la qualité du service rendu aux entreprises.

     

    Cette réforme va avoir des conséquences induites très importantes. La logique d'organisation par branche, qui pouvait être pertinente dans l'ancien système perd beaucoup de sa raison d'être dans un paysage où moins d'une vingtaine d'OPCA subsisteront.

     

    Des regroupements auront lieu et certains nouveaux OPCA concerneront tellement de branches différentes que l'on ne verra pas de différence avec un OPCA interprofessionnel.

     

    Sauf une : cet OPCA multi-branche aura des chasses gardées que n'aura pas un OPCA interprofessionnel.

    Comment justifier cela, notamment auprès de Bruxelles, qui aura tendance à considérer l'activité des OPCA comme une prestation de service, donc une activité économique devant être soumise aux règles communes, à commencer par celles de la concurrence...

     

    Le libre choix des OPCA par les entreprises, nous finirons bien par y arriver, de gré ou de force. Autant aller jusqu'au bout de la réforme, cela nous évitera d'avoir à y revenir.

     

    Ce n'est donc que partie remise. Je le regrette. 


     
  • Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

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    Poursuite ... jusqu'à 2 heures du matin, ce jeudi, de l'examen des amendements en Commission des Affaires Sociales, pour un examen du texte en séance prévu vers le 15 juillet.

     

    Rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d’efficacité, tel est l’objectif du projet de loi qui transpose l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 7 janvier 2009.

     

    Malgré une volonté réitérée de réformer la formation pour corriger des dysfonctionnements connus et récurrents dénoncés par de nombreux rapports, la voie d’amélioration de notre système a été difficilement trouvée du fait de sa complexité intrinsèque.

     

    C’est donc naturellement par le dialogue social que cette évolution a pu être élaborée, et par un premier accord adopté le 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle qui instaure notamment la création du DIF (droit individuel à la formation).

     

    Le gouvernement a souhaité aller plus loin et par une lettre d’orientation du 24 juillet 2008, il demandait aux partenaires de répondre dans une négociation  aux critiques suivantes formulées à l’encontre de la formation professionnelle :

    • Un dispositif de collecte cloisonné et peu transparent, avec des coûts de gestion élevés ; la lettre d’orientation proposant de relever le seuil de collecte pour l’agrément des OPCA au minimum de 100 millions d’euros.
    • Un accompagnement insuffisant face à un système complexe pour les personnes et les entreprises, notamment les plus petites, pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation
    • Des inégalités d’accès à la formation encore trop marquées, au détriment des moins qualifiés et des plus âgés, des salariés des plus petites entreprises ou des demandeurs d’emploi ;
    • Des financements insuffisamment orientés vers les entrants sur le marché du travail, notamment les jeunes sans qualification ou vers les demandeurs d’emploi

    Un système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés et la nécessité d’évaluer les offres de formation et d’améliorer leur qualité.

     

    Le projet de loi reprend une grande partie du contenu de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et il est animé par la volonté de faire de la formation une réponse à la crise.

     

    Ce texte s’articule autour des axes principaux suivants :

    • amélioration de l’orientation professionnelle, avec la mise en place d’un système de labellisation des organismes d’information et d’orientation également prévu pour être organisé par voie réglementaire.
    • création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, qui a vocation à financer, notamment, la formation des demandeurs d’emploi ; si la contribution des employeurs est fixée à 13 %, il devrait prélever 900 M €, soit trois fois plus que l’actuel fonds de péréquation ; sa gestion sera paritaire, et non tripartite ; ses partenariats seront organisés avec Pôle–emploi et les branches, notamment, afin de garantir la cohérence des actions menées
    • mise en cohérence des politiques de formation professionnelle, avec la modification du plan régional de développement de la formation professionnelle 
    • réorientation de la formation professionnelle vers les TPE/PME, avec notamment la création d’un seuil à 50 salariés limitant la mutualisation 
    • réforme du statut des OPCA : l’essentiel des mesures envisagées reposera en fait sur des décrets qui clarifieront les circuits financiers et amélioreront leur transparence 
  • Le projet de loi sur la formation professionnelle

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    LES CHIFFRES :

    • 27 Mds€ : c’est le budget consacré par la France en 2007 à la formation professionnelle.
    • 700 000 : c’est le nombre de personnes supplémentaires – les salariés peu qualifiés et les demandeurs d’emploi - qui pourront être formées chaque année.
    • 900 M€ : c’est le montant dont va être doté le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

    L’ESSENTIEL :

    • La formation professionnelle, c’est l’assurance pour les salariés de pouvoir évoluer dans leur vie professionnelle et de rebondir en cas de difficulté. Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif efficace et juste qui répond aux besoins des salariés et de notre économie.
    • Parce que la formation professionnelle ne remplit pas suffisamment ses objectifs aujourd’hui, le Gouvernement a invité, au mois de juillet 2008, les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur une réforme de la formation professionnelle. Un accord a été signé entre le patronat et les syndicats le 7 janvier 2009.
    • Cet accord, qui illustre toute la richesse du dialogue social dans notre pays, a été transposé par le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, présenté en Conseil des ministres par Laurent WAUQUIEZ mercredi 29 avril.
    • Ce texte poursuit deux objectifs clairs :
      • Rénover durablement la formation professionnelle pour plus de justice et d’efficacité ;
      • Faire de la formation un outil efficace pour lutter contre la crise.

    POURQUOI ENCOURAGER LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?

    • La formation professionnelle, c’est la liberté pour chacun de pouvoir évoluer au cours de sa carrière, de pouvoir apprendre un nouveau métier.
    • C’est aussi un moyen formidable pour rebondir : se former tout au long de sa vie, c’est l’assurance de pouvoir retrouver un emploi si jamais on perd le sien. Le plus grand drame, ce n’est pas de perdre son travail, c’est de ne pas pouvoir en retrouver un autre.
    • C’est enfin un outil indispensable pour nos entreprises : une formation professionnelle efficace, ce sont des salariés performants qui permettent à nos entreprises d’être toujours plus compétitives.

    POURQUOI REFORMER LE DISPOSITIF ACTUEL ?

    • Chaque année, la France consacre 27 Mds€ à la formation professionnelle ! C’est une somme considérable que nous devons utiliser efficacement. Or si notre système a des qualités, il a aussi beaucoup de lacunes.
    • D’abord, il est injuste parce qu’il crée trop d’inégalités :
      • Première inégalité : ce sont les salariés les moins qualifiés qui accèdent le plus difficilement à la formation professionnelle. Alors qu’un cadre a 1 chance sur 2 d’accéder à la formation, un ouvrier n’en a qu’1 sur 7 !
      • Deuxième inégalité : plus une entreprise est petite, moins ses salariés bénéficient de la formation. Résultat : les petites entreprises paient pour former les salariés des grandes.
      • Troisième inégalité : les personnes sans emploi ont moins facilement accès à la formation que celles qui travaillent. 75% des demandes de formation des chômeurs n’aboutissent pas…
    • Ensuite, on compte une centaine d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dont la mission est de développer des services au bénéfice des entreprises et des salariés et de financer les actions de formation. C’est un système cloisonné, qui raisonne en logique de secteurs professionnels alors que quantité d’emplois aujourd’hui ne dépendent pas d’un secteur d’activité mais d’une action transversale.
    • Dernier problème : l’information, l’orientation et le conseil aux personnes comme aux entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, sont insuffisants.

    QUEL EST LE CONTENU DE LA REFORME ?

    • Parce qu’il faut mettre fin aux faiblesses de notre système, cette réforme vise 2 objectifs principaux :
      • Rénover durablement la formation professionnelle pour plus de justice et d’efficacité ;
      • Faire de la formation un outil efficace pour lutter contre la crise.
    • Ces objectifs ont été définis ensemble avec les partenaires sociaux et les régions. Cette concertation a débouché sur l’accord du 7 janvier 2009 entre le patronat et l’ensemble des syndicats, qui prouve toute la richesse du dialogue social dans notre pays.
    • Ce projet de loi, c’est donc :
      • Une meilleure orientation des fonds de la formation vers les publics qui en ont le plus besoin : le texte crée un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, doté de 900 M€ et géré par les partenaires sociaux. Au total, ce sont 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui chaque année vont pouvoir être mieux formés !
      • Le développement de la formation dans les PME : en 2010, 1,2 Md€ sera réservé à la formation des personnes travaillant dans les PME de moins de 50 salariés.
      • Une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail, en s’appuyant notamment sur les formations en alternance.
      • Plus de transparence des circuits de financement de la formation professionnelle : le texte crée les conditions pour une réduction du nombre d’OPCA à une vingtaine d’organismes (on en compte une centaine aujourd’hui).
      • Une plus grande simplicité des outils de la formation : les salariés pourront conserver leur droit individuel à la formation (DIF) après la rupture du contrat de travail et le bénéfice du congé individuel de formation sera ouvert aux formations organisées en dehors du temps de travail.
      • Une meilleure information et un meilleur accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi : grâce à la labellisation d’organismes qui auront pour mission d’offrir des conseils personnalisés sur les métiers et les formations.
      • Une plus grande cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi : le plan régional des formations professionnelles (PRDF) fera l’objet d’un véritable contrat entre l’Etat et la région, en liaison étroite avec les partenaires sociaux.
  • Projet de loi orientation et formation professionnelle tout au long de a vie

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    Le secrétaire d’État chargé de l’emploi a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

     

    Ce projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.

     

    Issu d’une longue concertation engagée début 2008 avec les partenaires sociaux et les régions, il vise à la fois à rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme dans un souci de justice et d’efficacité et à en faire pour les mois à venir une arme de la lutte contre la crise.

     

    Afin de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, le projet de loi prévoit la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

     

    Ce fonds abondé à hauteur de 900 M€ par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation permettra de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Il sera géré de manière paritaire par les partenaires sociaux. Les modalités de mise en œuvre des financements seront déterminées de manière contractuelle entre l’Etat et les partenaires sociaux.

     

    Le projet de loi prévoit également de réformer en profondeur la gestion des fonds de la formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs paritaires agréés. Il restera une quinzaine d’organismes contre près de 100 aujourd’hui.

     

    Il vise aussi à accroître la transparence de la gestion de ces organismes, à en diminuer les frais de gestion et à permettre une meilleure allocation des fonds vers les petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujourd’hui insuffisamment des outils de la formation professionnelle.

     

    Dans le prolongement de l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi vise à simplifier et développer les dispositifs de formation notamment en ouvrant le bénéfice du congé individuel de formation aux formations organisées en dehors du temps de travail, en permettant l’utilisation du droit individuel à la formation par les personnes licenciées, en créant un bilan d’étape professionnel accessible à tout salarié tous les cinq ans et en développant la validation des acquis de l’expérience et les outils de la professionnalisation comme les contrats en alternance.

     

    Le projet de loi vise par ailleurs à améliorer l’information et l’orientation professionnelle notamment au travers de la labellisation d'un réseau d’organismes offrant un ensemble de services aux personnes, quel que soit leur statut ou leur âge (information sur les métiers, information sur les formations et les qualifications, conseils personnalisés…).

     

    Enfin, le renforcement de l’évaluation des politiques de formation professionnelle, l’amélioration de la qualité de l’offre de formation ainsi que la coordination du système de formation professionnelle aux niveaux national et régional font l’objet de dispositions spécifiques.

     

    Le projet de loi prévoit en particulier la contractualisation entre l’Etat et la région du plan régional des formations professionnelles (PRDF) en liaison étroite avec les partenaires sociaux pour renforcer la cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi.

  • Projet d'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie

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    La formation professionnelle, rappel de quelques chiffres :  volume total de 34 milliards d’euros en 2006 (soit 2% du PIB) dont :

    • 25,9 milliards pour la formation professionnelle dont 50% correspond aux obligations des entreprises. « Seuls » 5,5 milliards sont effectivement collectées par les OPCA (organismes de collecte) et donc gérés par les partenaires sociaux.
    • 8,4 milliards  pour les lycées professionnels

    Rappel de la lettre d’objectif du 24 juillet 2008 :

    Dans sa lettre d’objectif du 24 juillet 2008, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de remédier aux critiques suivantes :

    • Un dispositif de collecte cloisonné et peu transparent, avec des coûts de gestion élevés ; la lettre d’orientation proposant de relever le seuil de collecte pour l’agrément des OPCA au minimum de 100 millions d’euros.
    • Un accompagnement insuffisant face à un système complexe pour les personnes et les entreprises, notamment les plus petites, pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation ;
    • Des inégalités d’accès à la formation encore trop marquées, au détriment des moins qualifiés et des plus âgés, des salariés des plus petites entreprises ou des demandeurs d’emploi ;
    • Des financements insuffisamment orientés vers les entrants sur le marché du travail, notamment les jeunes sans qualification ou vers les demandeurs d’emploi ;
    • Un système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés et la nécessité d’évaluer les offres de formation et d’améliorer leur qualité.

    Le détail de l’accord ouvert à la signature :

    Accès à la formation au sein de l’entreprise, stabilité du système :

    • Réaffirmation du rôle du plan de formation qui inclut les actions d'adaptation au poste et celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; elles sont réalisées pendant le temps de travail ;
    • Les actions liées au développement des compétences, qui pourront être réalisées hors temps de travail.
    • L’idée de la CGPME de fusionner le DIF et le CIF (dans un objectif de simplification et d’efficacité) n’ayant pas été retenue, le projet d’accord renvoi à  la mise en place d’ un groupe de travail .

    Accès à la formation des publics fragiles et « deuxième chance » :

    • Le texte se fixe pour objectif de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 chômeurs de plus.
    • Professionnalisation : le contrat de professionnalisation qui a démontré son utilité est élargi aux personnes de faible niveau de qualification ou éloignées de l'emploi tels que les bénéficiaires du régime de solidarité, de contrats aidés, etc.
    • Formation initiale différée : ce nouveau dispositif s'adressera aux salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur et souhaitant poursuivre ultérieurement leurs études.
    • Bilan d'étape professionnel et passeport formation : ces outil de sécurisation des parcours professionnels seront précisées par un groupe de travail dans leurs modalités et leurs financement.

    Pour les demandeurs d’emploi des nouveautés qui vont dans le bon sens : adéquation offre et demande d’emploi et financement mutualisé :

    • Demandeurs d'emploi : sur l’idée de la CGPME il est crée un nouveau dispositif dit de préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Cette disposition est faite pour un demandeur d’emploi qui répondant à une offre identifiée (CDI ou CDD d’un an au moins) a besoin d’une formation. La formation sera au maximum de 400 heures (2,5 mois environ) et sera prise en charge par Pôle emploi et partiellement par l'Opca concerné.
    • Création du FPSPP : un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels se substituera au FUP (Fonds unique de péréquation) et se verra confier des missions élargies. Son financement sera assuré par prélèvement sur les sommes versées par les entreprises. Le taux de prélèvement sera fixé tous les ans par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) et ne pourra excéder 13 % du montant total de ces obligations. Pour une année pleine cela pourra représenter 900 millions d’euros ;

    À titre transitoire, pour financer dès 2009 ces actions un prélèvement est prévu qui représente environ 150 à 200 millions d’euros.

    Gouvernance :

    L'accord restructure la gouvernance de la formation professionnelle, en redéfinissant les rôles des instances.

    Au niveau national :

    • Création d’un Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle (CPNFP), composé à parité de représentants des syndicats et du patronat et de quatre personnalités qualifiées, évaluera les politiques paritaires et la satisfaction des entreprises et des bénéficiaires
    • Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : Instance de gestion, il conservera les missions de collecte et de péréquation du FUP, outre ses missions de qualification et de requalification des publics cibles.

    OPCA :

    Rôle et missions des OPCA : un rôle élargi :

    • L’accord prévoit que les Opca devront élargir leur rôle d’organismes collecteur à celui de conseil tant pour les entreprises que pour les salariés : informer et  accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins de formation.
    • Afin d'assurer la transparence des activités des Opca et Opacif, le texte fixe des règles communes de gestion et de prise en charge pour ces organismes.

    Rationalisation du nombre d’organismes collecteurs : reportée à un groupe de travail :

    • Seuil de collecte pour l’agrément : n'est pas le seul critère pertinent selon les partenaires sociaux, il devrait être déterminé au regard de leur capacité à exercer leurs rôles et missions et à mettre en oeuvre les règles de gestion harmonisées.
    • Les éventuels regroupements d'Opca devraient reposer sur une double logique de proximité des services et de libre adhésion des parties concernées. Un groupe de travail sera mis en place pour émettre des préconisations à cet égard avant le 31 mars 2009.

    Positionnement des partenaires à la négociation :

    Un projet d’accord qui pourrait être unanimement adopté

    Globalement, tous les syndicats ont fait part d'avancées, plusieurs exprimant cependant des « inquiétudes » et regrettant que cet accord ne constitue pas « le texte du siècle » (FO) pour réformer en profondeur la formation.

     

    Les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) ont annoncé qu'elles pouvaient « potentiellement signer » cet accord, affirmant qu'il apportait « des réponses extrêmement ambitieuses » notamment en cessant de faire dépendre la formation du statut du bénéficiaire (salarié, chômeurs, etc).