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patrimoine

  • Projet de loi création, architecture et patrimoine : examen en 2ème lecture

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    Examen, en Commission des Affaires culturelles, du projet de loi relatif à la création, à l'architecture et au patrimoine.

    Défense de mes 23 amendements, qui portent en partie sur la Copie privée (j'y reviendrai).

    Mes autres amendements visent à rendre la loi claire, et éviter tout bavardage. Un long débat s'est lancé sur mon amendement de suppression : le gouvernement veut inscrire dans la loi l'obligation de conserver son billet de cinéma jusqu'à la fin de la séance !



    J'ai également défendu deux amendements pour le maintien du Cycle d'Enseignement Professionnel Initial (CEPI) qui permet l'enseignement artistique dans les Conservatoires, comme celui de l'Agglomération annécienne :

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  • Vote solennel du projet de loi création, architecture et patrimoine ...

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    le projet est adopté par 297 voix contre 195 ... rendez-vous en seconde lecture

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  • Examen du projet de loi création, architecture et patrimoine... défense de mes 35 amendements

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    Examen cette semaine en séance du projet de loi relatif à "la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. 

    CONTEXTE

    Après trois ans de baisse des crédits de la culture, le gouvernement tente de conjurer les craintes d’un désengagement des pouvoirs publics en matière de culture : entre la loi de finances pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2015, les crédits de paiement de la mission Culture dans son ensemble ont été réduits de 166 millions d’euros, soit une baisse de 6 % en trois ans.

    Cependant, les bonnes intentions ne suffisent pas : ce projet de loi, qui devait être le grand texte « culture » du quinquennat, se limite souvent à des aspects déclaratifs et manque clairement d’ambition. 

    PRINCIPALES DISPOSITIONS

    Si ce texte de 46 articles affiche quelques mesures en faveur de la création artistique, avec notamment l’institution d’un médiateur de la musique, c’est surtout dans le domaine de la protection du patrimoine qu’il innove. Il prévoit notamment de :

    • Renforcer le rôle des collectivités territoriales en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine ;
    • Simplifier le droit des espaces protégés : le projet de loi propose de consacrer sous une appellation unique de «cité historique» les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine.

    J'ai déposé 35 amendements, sur la copie privée mais aussi sur d'autres sujets comme les salles de cinémas... en rappelant toujours que dans le domaine de la culture, il y a aussi des entreprises qui n'ont pas besoin de charges supplémentaires.

    Mon intervention générale (à l'article 1er) :


    Défense d'un de mes amendements sur les cinémas :


    Enfin, je me suis opposé à l'extension de la taxe sur la copie privée sur le Cloud (informatique en nuage) et sur les enregistreurs de box :

  • Retour dans l'hémicycle jusqu'à 1 h du matin pour la poursuite de l'examen du projet de loi création, architecture et patrimoine... Défense de mes 35 amendements

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  • Examen dans l'hémicycle du projet de loi création, architecture et patrimoine... Défense de mes 35 amendements

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  • MANIGOD : Fête sous l'Aiguille ce dimanche

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     Plus d'infos sur www.fetesouslaiguille.free.fr

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • DOUSSARD : Assemblée Générale de l'Association Marceau Patrimoine et Territoire

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    Dauphiné Libéré du 16 février :

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    Dauphiné Libéré du 17 février :

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  • LE GRAND-BORNAND : Assemblée générale de l'association du patrimoine bornandin

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    Essor Savoyard du 18 décembre :

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  • Remise du Prix du Patrimoine Rhônalpin à la ferme de Gy à GIEZ

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    Remise ce matin du Prix du Patrimoine Rhônalpin 2013 à la ferme du Gy.

    Ce prix récompense plus de 10 années d'une restauration exemplaire avec l'aide de la DRAC et du Conseil général : la ferme a conservé toute son authenticité, ses volumes et son caractère ... dans un écrin de montagnes.

    Plus d'infos sur www.fermedegy.fr

    La ferme de Gy est dorénavant utilisée comme centre de réception pour des évènements familiaux, culturels ou d'entreprises. 

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    Dauphiné Libéré du 15 août :

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    Dauphiné Libéré du 17 novembre :

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    Dauphiné Libéré du 19 novembre :

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  • Transparence de la vie publique : vote solennel cet après-midi !

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    Après un passage tumultueux en première lecture au Sénat, et un échec de la Commission Mixte Partitaire réunie le 16 juillet, les deux projets de loi sur la transparence de la vie publique (loi organique et loi ordinaire) ont été de nouveau examinés à l'Assemblée nationale, ce lundi après-midi, avant de retourner au Sénat.

    S'il y a de nouveau un désaccord entre les deux chambres, comme ce sera probablement à le cas, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot : le vote solennel final interviendra le 10 septembre.

    Les principales dispositions, telles qu'elles ressortent des débats, me conviennent :

    • Création d'une Haute autorité de transparence de la vie publique
    • Transparence de la réserve parlementaire
    • Publication des déclarations d'intérets des activités occupées sur les 5 dernières années.
    • Consultation possible des déclarations de patrimoine des élus (parlementaires et élus de communes ou EPCI de plus de 20 000 habitants) en préfecture des départements des élus concernés (au total plus de 8 000 déclarations).
    • Les déclarations de patrimoine seront transmises à l'administration fiscale, qui transmettra à la haute autorité les élements propres à apprécier l'exactitude de la déclaration, notamment des déclaration IR et ISF.
    • Peine de 45 000 euros en cas de manquement aux obligations déclaratives (la peine d'emprisonnement a été supprimée).
    • Tout électeur pourra saisir la Haute autorité s'il soupçonne qu'une déclaration de patrimoine ou d'intérêts est mensongère ou inexacte.
    • Protection des "lanceurs d'alerte"
    • Les députés et sénateurs ne pourront plus commencer à exercer une fonction de conseil ou une activité professionnelle en cours de mandat.
    • Un de mes amendement, adopté, interdit aux députés et sénateurs de présider une AAI (Autorité Adminstrative Indépendante) type CNIL, ARCEP, CSA ...
    • Il ne sera plus possible pour les parlementaires d'exercer des fonctions de directions au sein de sociétés ou d'entreprises "proposant des produits ou des services destinés spécifiquement au secteur public ou nécessitant une autorisation discrétionnaire de l'Etat pour exercer ses activités" ..

    Tout comme sur le cumul des mandats, ma position n'a pas changée, et je n'ai pas hésité à la réaffirmer lors des débats la nuit dernière, en discussions générale et lors de l'examen des amendements.

    Je voterai une nouvelle fois POUR ces textes (et je serai sûrement l'un des seuls députés de l'opposition dans ce cas) lors du vote solennel de cet après-midi à l'Assemblée nationale.

    On peut toujours faire mieux, mais ces textes constituent une avancée incontestable. On ne peut pas, sur de tels sujets, opposer le clivage droite / gauche pour ne pas voter, même si ce texte fait suite à l'affaire Cahuzac.

    Résultat du vote solennel de mardi à 17 h 25 :

    Analyse du scrutin solennel sur la loi organique

     Analyse du scrutin solennel sur la loi ordinaire 

     Mon intervention de lundi soir en Discussion Générale :

     Dauphiné Libéré du 24 juillet :

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    Essor du 1 août :

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  • Examen des projets de loi sur la transparence de la vie publique

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    Examen cet après-midi et ce soir des projet de lois organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique … j'interviendrai en Discussion Générale et je défendrai 17 amendements.

    La commission des Lois a profondément remanié les 2 textes, adoptant 199 amendements et revenant par-là, de manière substantielle, sur certaines intentions du gouvernement et promesses de François Hollande - en particulier sur la publication des déclarations de patrimoines des élus - , certains amendements présentés en commission des Lois ont été retirés mais pourraient revenir en séance :

    • la limitation des revenus liés à une activité professionnelle durant le mandat parlementaire à 50% du montant de l’indemnité parlementaire (2750 euros)
    • la création d’un délit d’enrichissement illicite spécifiques aux élus et agents publics, sorte de présomption de culpabilité lorsque la Haute autorité constate un enrichissement et qu’elle estime que les explications données par l’intéressé ne sont pas suffisantes (3 ans de prison, 40 000 euros d’amende).

    Projet de loi organique :

    L’article 1er prévoit que les députés européens, les titulaires des principales fonctions exécutives locales, les députés et les sénateurs sont soumis à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui rendra publiques ces déclarations.

    • Les peines encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives sont considérablement renforcées puisqu’on passe d’une peine de 30 000 euros, en cas de déclaration mensongère, à une peine –maximale- de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
      • Contrairement au PJL initial, qui prévoyait la publication pure et simple des déclarations, un amendement URVOAS adopté en commission prévoit désormais que s’agissant des déclarations de patrimoines, elles seront consultables par les électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d’élection du député.S’agissant des biens détenus en communauté ou en indivision, la moitié de leur valeur seulement sera rendue publique.
    • Les déclarations d’intérêts, elles, seront intégralement publiées, et devront remonter sur les activités des 5 dernières années.
    • Le fait de publier, ou de divulguer tout ou partie de ces déclarations sera puni d’une peine d’1 an de prison et 45 000 euros.
    • Tout électeur pourra saisir la Haute Autorité s’il soupçonne qu’une déclaration est mensongère ou inexacte (« droit d’alerte»).
    • Renforçant les pouvoirs de la Haute Autorité, la commission a prévu pour les parlementaires ce que la PJL ordinaire prévoit pour les ministres : qu’elle transmette les déclarations de patrimoine des parlementaires à l’administration fiscale, qui aura 60 jours pour transmettre à la Haute Autorité les éléments propres à apprécier l’exactitude la déclaration, notamment les déclarations d’IR et d’ISF.
    • D’autre part, deux amendements adoptés sont venir établir, dans la loi, une liste exhaustive de ce que ces 2 déclarations devaient contenir. Le député devra, par exemple, préciser désormais dans sa déclaration d’intérêts le nom de ses collaborateurs, noms qui seront donc rendus publics. Le député devra en conséquence signaler à la Haute Autorité tout nouveau recrutement ou licenciement. (Des décrets en CE préciseront encore la présentation qui devra être faite).

    L’article 2 du PJL initial visait à interdire aux députés et aux sénateurs d’exercer une fonction de conseil.

      • Un amendement adopté en commission des Lois a limité cette interdiction au fait de commencer à fournir une toute prestation de conseil (réglementée ou non) en cours de mandat.
    • En matière d’incompatibilité, un amendement de L. TARDY a été adopté pour interdire d’être parlementaire et président d’une AAI.
    • Il ne sera plus non plus possible d’exercer une fonction juridictionnelle (tribunaux de commerce, prud’hommes, …), d’arbitrage ou de médiation.
    • De plus, il ne sera pas possible aux parlementaires d’exercer des fonctions de direction au sein de sociétés ou d’entreprises « proposant des produits ou des services destinés spécifiquement au secteur public ou nécessitant une autorisation discrétionnaire de l’Etat pour exercer ses activités ».

    L’article 2 bis nouveau précise dans la loi que pendant le mois où il est possible de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction de membre du gouvernement, il est impossible de cumuler les 2 indemnités.

    L’article 2 quater nouveau prévoit qu’il ne sera plus possible d’être membre du Conseil constitutionnel et avocat, et qu’un fonctionnaire nommé au CC sera mis en position de disponibilité.

    L’article 3 du PJL initial voulait réduire à 1 mois (et non plus 6) la durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n’ont pas repris d’activité rémunérée.

      • Un amendement adopté en commission des Lois a supprimé cette disposition.
    • L’article 3 prévoit toujours, en revanche, la mise en disponibilité d’un fonctionnaire nommé ministre, ainsi que le fait que l’indemnité d’un ancien ministre sans activité ne peut être perçue en cas de manquement de l’intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

    L’article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution (Avis du Parlement avec veto possible au 3/5 des membres de la commission des Lois du Sénat ou de l’Assemblée).

    L’article 5 rend applicables les dispositions des articles 1er et 2 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 3 et 4 sont applicables de plein droit.                          

    Les articles 6, 7 et 8  nouveaux procèdent à des coordinations nécessaires à l’application des textes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.

  • Projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique

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    Début de l'examen cet après-midi, en Commission des Lois, des projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique.

    304 amendements seront en discussion ... j'en defendrai 12 ... le débat risque d'être chaud, notamment sur les questions de publication des déclarations de patrimoine et de conflits d'intérêts des élus.

     

    Sur la forme, les deux projets de loi (lois Cahuzac) ont été déposés dans l’urgence par le Gouvernement, comme s’ils pouvaient constituer une réponse crédible et efficace à « l’Affaire Cahuzac ».  Plus encore, on demande aussi à la représentation nationale de légiférer dans la précipitation, puisque l’urgence a été déclarée sur ces 2 textes, sans motif légitime.

     

    Le « Paquet électoral », ensemble de 2 textes, avait déjà permis, en avril 2011, de renforcer les pouvoirs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et de créer une incrimination spécifique pour sanctionner une déclaration de patrimoine délibérément mensongère.

     

    Loin d’instaurer une République de la transparence promise par François Hollande, ces textes, dans leur rédaction actuelle, tiennent davantage de l’instauration populiste d’un régime d’inquisition.

    Sur le fond, les 2 textes renforcent significativement les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques, ils en confient le contrôle à une autorité indépendante, disposant de pouvoirs très importants, d’autre part ils renforcent les sanctions encourues.

    Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de l'article 13 de la Constitution. 


    Les principaux responsables politiques et administratifs devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu'une déclaration d'intérêts.

     

    Le champ l’ obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, titulaires d'emploi à la décision du Gouvernement nommés en conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques.  

     

    Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations seront renforcées puisqu'elles seront portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

    La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d'injonction. Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu'elle relèvera un manquement. S'il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l'assemblée compétente qui appréciera les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra transmettre son rapport au parquet.

    Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle pourra également s'autosaisir si elle constate des manquements.

    Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. La loi précise les éléments des déclarations qui ne pourront pas être rendus publics.

    Chaque ministre nouvellement nommé fera l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité.

    Le projet de loi modifie en outre le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité définitive en cas d'infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale.

    Les deux projets de loi s’attachent également à réglementer la prévention des conflits d'intérêt. Ainsi le projet de loi ordinaire introduit une définition du conflit d'intérêts de manière à prévenir « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction publique ».

     

    Au-delà des obligations de déclaration d'intérêts, le texte organise un système de déport, imposant aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts de s'abstenir de prendre part à l'affaire ou à la décision en cause.

    Il institue également un dispositif de mandat de gestion, sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique.

    L'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.

    Enfin, le texte organique interdit le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice de toute activité de conseil ainsi qu'avec des fonctions au sein d'entreprises dont une part importante de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration.

    Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.

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  • Publication du patrimoine : les élus divisés

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    Essor du 18 avril

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  • Interview sur France Bleu Pays de Savoie ce matin de 8 h 15 à 8 h 25

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    Je serai l'invité de France Bleu Pays de Savoie ce matin de 8 h 15 à 18 h 25.

    L'émission portera sur la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et sur la problématique des conflits d'intérêts.

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  • Fête champêtre de Lormay au GRAND-BORNAND

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    La tradition agro-pastorale bornandine a été une nouvelle fois mise à l’honneur ce dimanche, à l’occasion de la traditionnelle “Fête de Lormay”, marquée cette année par un retour aux origines, au hameau de Lormay (fond de la vallée du Bouchet), après plusieurs éditions “délocalisées” à l’envers du village.

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  • Inauguration de la Maison de Marceau à DOUSSARD

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    Petit tour par Doussard ce matin.

    Marcel Vallet, Président de l'Association Marceau Patrimoine et Tradition (AMPT) a invité les habitants de Doussard et les élus à participer à l'inauguration de la Maison de Marceau, dans le cadre de la semaine du Patrimoine.

    Cette maison, située au coeur du hameau de Marceau, juste à côté du four à pain, menaçait de tomber en ruine : elle a été entièrement rénovée par les bénévoles de l'association, sans aucun denier public, grâce aux recettes des manifestations organisées par l'AMPT.

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  • Fête à la Chapelle de Lachat à CUSY

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    Dauphiné Libéré du 26 juillet

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  • Patrimoine monumental de l'Etat ... suite

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    Après l'examen houleux des amendements en commission des affaires culturelles la semaine dernière, et notamment mon intervention sur la création du Haut Conseil du Patrimoine, nous avons commencé hier soir l'examen dans l'hémicycle de la proposition de loi relative au patrimoine de l'Etat.

    La Discussion Générale s'est terminée à 1 heure 10 du matin ... et j'étais le dernier orateur !

    J'ai du jongler en fin de séance entre hémicycle et commission des affaires écocomiques car je défendais également des amendements sur le texte concernant la protection des consommateurs.

    L'examen des amendements débutera ce soir à 21 heures 30.

    Mon intervention "musclée" en Discussion Générale"