Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : CNAV, placements, réversion
Date de publication au Journal Officiel : 03/01/2017

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des revenus financiers pour le calcul de la pension de réversion de la retraite de base.

Sauf erreur, la CNAV prend toujours en compte le taux de 3 % des sommes présentes sur les placements (livret A, LDD,…) pour déterminer les revenus qu'ils procurent, pour le calcul de la pension de réversion.

Ce traitement indifférencié défavorise les retraités ayant choisi d’épargner, via des placements sécurisés mais peu rémunérateurs.

Il souhaite connaître le texte sur lequel se base la CNAV pour l’application de ce taux de 3 %, et pourquoi ne sont pas pris en compte uniquement les revenus imposables.

Il souhaite également savoir la façon dont pourraient être simplifiées les démarches demandées aux veuves et veufs pour aboutir à ce calcul.

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat aux Anciens combattants
Thème : PMI, pension, Marine
Date de publication au Journal Officiel : 03/11/2015

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le secrétaire d’Etat aux anciens combattants sur l'alignement des indices des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI). Depuis 1959, une différence d’indice existe en effet entre deux militaires d'un même grade, selon qu’ils faisaient partie de la Marine ou des autres armées pour l'autre. Cette disparité a été corrigée par le décret n°2010-473 du 10 mai 2010, mais uniquement pour les personnes qui ont obtenu une PMI après la date d’application du décret. Pour les autres, cette inégalité persiste. Certains bénéficiaires sont engagés dans des actions en Justice, dans lesquels ils obtiennent parfois gains de cause. Un changement clair doit donc intervenir rapidement pour permettre aux militaires concernés d’obtenir une juste réparation, avec la revalorisation de leur pension sur demande. Il souhaite connaître quand il compte mettre fin à cette inégalité et procéder à cette modification.

Afin de dissiper l'illusion qu’entretiennent certains discours de l'opposition ou des syndicats sur la réforme des retraites, je vous invite à prendre connaissance de cet état des lieux du COR … sans équivoque.

Quelles sont les principales conclusions du rapport du COR ?

Le Conseil d’orientation des retraites confirme que nos régimes de retraite sont confrontés à une situation très difficile, qui menace leur pérennité :

• dès aujourd’hui une retraite sur 10 n’est pas financée
• si nous ne faisons rien, ce sera une sur 6 en 2030.
• en 2050, le déficit prévu sera supérieur à 100 Mds d’euros par an (2010 : - 32 Md€; 2020 : -45 Md€ ; 2030 : - 70 Md€).

A l’origine de cette situation, on trouve des causes structurelles, liés notamment à l’augmentation de l’espérance de vie :

• en 2010, nous avons 16 millions de retraités, ils seront 18 millions en 2020 et 22 millions en 2050
• le ratio d’actifs sur retraités, qui constitue l’indicateur déterminant du régime de retraite français fondé sur la solidarité entre les générations, va se dégrader fortement : 4 en 1960 ; moins de 1,8 en 2010 ; 1,5 en 2020 ; 1,2 en 2050.

La crise a accéléré ce processus : la chute des recettes des régimes de retraite, en raison de l’augmentation du chômage, fait que nous avons aujourd’hui le déficit que le COR prévoyait, dans ses dernières prévisions qui datent de 2007, pour l’année 2030 (1,6 point de PIB). De même le déficit prévu pour 2030 (70 Mds d’euros) est celui qui était prévu pour 2050 : nous avons anticipé de 20 ans les déficits de nos régimes de retraite

Pour résumer, la crise n’est pas à l’origine du problème du régime de retraites français, mais a rapproché ces difficultés. La véritable cause de nos problèmes, c’est la démographie (espérance de vie en hausse et vieillissement de la population), la crise en est l’accélérateur.

N’est-ce pas dépendant des perspectives économiques ?

Le COR a fait trois scénarios (selon le niveau de chômage et de progression de la productivité). Dans le meilleur des cas (chômage à 4,5 % à compter de 2024 et croissance moyenne de la productivité de 1,8 %), le déficit sera de 56 Md€ en 2030 et 72 Md€ en 2050, ce qui est considérable

On voit donc bien que, quel que soit le scénario, nous avons devant nous un problème immense, qui nécessite des solutions réelles et durables. Les déficits seront naturellement encore plus importants si le chômage se situe à un niveau plus élevé, ou la productivité à un niveau moindre que les hypothèses retenues

Lorsque Pierre Moscovici dit que le parti socialiste abordera la question des retraites en tenant compte du fait que la croissance va repartir, il se trompe. Le rapport du COR, en fondant deux de ses scénarios sur un chômage revenu à 4,5 %, tient déjà compte du retour de la croissance; tous les partenaires sociaux ont reconnu qu’il y avait un problème de déséquilibre financier majeur des retraites.

C’est une avancée très importante, car cela signifie qu’il y a désormais un consensus sur le fait qu’il faut agir.

Qu’ont fait les autres pays ?

La plupart des pays européens qui sont confrontés aux mêmes problèmes que nous ont d’abord agi sur leurs systèmes de retraites. Face aux mêmes évolutions démographiques, ils ont réformé leurs systèmes pour inciter les personnes à prolonger leur activité :

• les possibilités de départ anticipé ont été restreintes (Espagne, Allemagne, Belgique, Pays-Bas…)
• la prolongation d’activité a été rendu plus attractive, par la réforme des barèmes de pension (Allemagne, Royaume-Uni…)
• l’âge légal de la retraite à taux plein a été repoussé (en Espagne, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, il passera progressivement de 65 à 67 ans).

« Tous ces problèmes sont dus à la crise : c’est la faute des traders » :

Le problème est structurel et date d’avant la crise : c’est le choc démographique qui explique le niveau des déficits dans le futur. La France est confrontée au défi du vieillissement, qui conduit à une augmentation considérable des pensions de retraites à payer : il va y avoir de plus en plus de retraités, et qui vivront de plus en plus longtemps, par rapport au nombre d’actifs pour payer les cotisations.

La crise n’a fait qu’accélérer ces déficits : en 2010, nous sommes au niveau de déficit que le COR, en 2007, attendait pour 2030 (1,6% du PIB).

« On dit que le rapport du COR parle d’une baisse des pensions ? »

Le COR montre que, contrairement à ce qui est parfois affirmé, le niveau moyen des pensions continuera de connaître une forte croissance dans les années qui viennent :

• les pensions moyennes devraient connaître une augmentation de 20% d’ici à 2030 en euros constants (c’est-à-dire en plus de l’inflation)
• le rapport montre également que les pensions évoluent un peu moins vite que les salaires (le rapport entre les pensions et les salaires baisse de 15% d’ici à 2030).

Mais on ne peut pas déduire de ce chiffre que le niveau de vie des retraités va être inférieur à celui des actifs. En effet, le niveau de vie dépend de beaucoup d’autres éléments : le fait d’avoir ou non des enfants à charge, le fait d’être propriétaire ou locataire, l’importance des revenus du patrimoine…

Tous ces éléments jouent généralement en faveur des retraités et expliquent qu’aujourd’hui leur niveau de vie soit égal, voire légèrement supérieur à celui des actifs.

« En réalité, tout est déjà décidé, vous allez augmenter l’âge de la retraite » :

Pour rééquilibrer les régimes de retraite, trois leviers sont en théorie possibles :

• soit on baisse les pensions : ce n’est pas envisageable, comme l’a rappelé le Président de la République
• soit on augmente les cotisations : dans ce domaine, nos marges de manœuvre sont très limitées, le taux de cotisation « retraite » est déjà l’un des plus élevés d’Europe (29% des salaires contre 18,5% en Suède et 19% en Allemagne).

Toutes cotisations confondues, le niveau de cotisations est supérieur à 70 %. Plus de cotisations, c’est d’abord plus de chômage, en particulier des moins qualifiés.

Soit on travaille plus longtemps : cela n’a rien d’anormal dans un pays où l’espérance de vie a augmenté de plus d’un trimestre par an depuis la création de la sécurité sociale en 1945.

Ce qui est donc clair, c’est que le Gouvernement privilégie le troisième levier : travailler plus longtemps, et ne s’en est jamais caché. Mais quel est le bon levier pour travailler plus longtemps ? Il y en a plusieurs : l’âge de la retraite, la durée de cotisation, l’action sur l’emploi des seniors.

Eric WOERTH discutera de ces leviers dans le cadre de la concertation qui a débuté le 12 avril avec les partenaires sociaux. Il mènera également une discussion sur la pénibilité car il est indispensable de traiter ce thème lorsqu’on réfléchit aux conditions permettant de travailler plus longtemps. Sur des sujets aussi complexes que la retraite et le rapport entre l’activité et l’inactivité, on ne peut pas se permettre d’avoir des idées préconçues.

« Pour régler le problème il suffit d’augmenter les prélèvements. Le problème, ce sont les recettes qui sont insuffisantes, et le paquet fiscal a encore aggravé cette situation » :

L’origine du problème des retraites est démographique, elle ne se situe pas dans un faible niveau de ressources du système : la France consacre déjà 12,8% de son PIB au financement des régimes de retraite, soit le 3ème niveau en Europe. C’est considérable.

De façon générale, le poids des prélèvements obligatoires et déjà très élevé en France par rapport à nos principaux partenaires : 43% en 2008 contre 27% aux Etats-Unis, 36% en Allemagne et 33% en Espagne.

Si l’on augmente la CSG, les cotisations ou les impôts, cela signifie que l’on accepte de baisser le niveau de vie des retraités et des actifs. Cela signifie aussi pénaliser les jeunes, qui vont devoir payer durant toute leur vie ces prélèvements supplémentaires. Enfin, cela pèserait sur la compétitivité de notre pays, sur la croissance et l’emploi.

Le Gouvernement fait le choix de la protection du niveau de vie et de l’emploi des Français, pas de leur dégradation. Tous ceux qui préconisent le recours massif aux prélèvements font, sans le reconnaître, le choix inverse.

« Il est tout à fait possible d’augmenter les prélèvements sur les plus riches ou sur le capital pour financer les retraites » :

Il peut être nécessaire d’augmenter tel ou tel prélèvement pour des raisons d’équité, dans le cadre de la réforme des retraites. C’est une possibilité que le Gouvernement n’exclut pas.

Mais faire croire que l’on règlera le problème des retraites en augmentant massivement les prélèvements, en particulier sur le capital ou les « riches », c’est mentir aux Français :

• l’impôt sur le revenu rapporte 50 Md€ : si l’on augmentait les taux de 50 %, on n’aurait toujours pas suffisamment d’argent pour financer le seul déficit 2010
• le bouclier fiscal, c’est un coût de 600 millions d’euros pour un déficit prévisionnel 2010 de 32 milliards d’euros : c’est plus de 50 fois plus
•  l’assiette de taxation des stocks options, c’est 2 milliards d’euros.

Même si on les taxait à 100 %, il resterait toujours 94 % du déficit en 2010 et 98 % en 2050.

« Cette réforme sera du rafistolage, ce qu’il faut c’est remettre le système complètement à plat » :

La France peut techniquement changer de système, le Conseil d’orientation des retraites l’a dit après avoir étudié très précisément cette piste. Mais la vraie question est de savoir si cela nous aide à résoudre nos difficultés de financement. Sur ce point, la conclusion du COR est simple : le passage à un autre système (retraite par points, système de comptes notionnels à la suédoise) ne résout en lui-même aucun des problèmes de financement de nos régimes de retraite.

L’allongement de la durée de la vie et le papy boom constituent une réalité incontournable : le simple fait de changer de régime n’enlèvera rien au fait que les Français vivent plus longtemps. La seule vraie solution aux déséquilibres des régimes de retraite réside dans le fait de travailler plus longtemps.

« Il y a déjà eu 4 réformes des retraites en 20 ans, cette nouvelle réforme montre bien que les autres n’ont servi à rien » :

Les précédentes réformes ont eu un impact élevé : elles ont permis de diviser par deux environ le déficit des régimes en 2010. Le livre Blanc sur les retraites avait en effet prévu 300 Mds de francs de déficit en 2010, soit l’équivalent de 60 Mds € en tenant compte de l’inflation. On voit que, même en tenant compte de la crise, le déficit a été environ divisé par deux.

Toutefois, l’objectif de ces réformes était limité dans le temps (la réforme de 1993 prévoyait des ajustements jusque 2008, celle de 2003 jusque 2020). Or la crise a anticipé de 20 ans les déficits auxquels nos régimes sont confrontés : le niveau actuel (1,6 % de la richesse nationale) est égal à celui qui était prévu pour 2030 dans les dernières projections du COR. Une nouvelle réforme est donc indispensable.

« Le rapport du COR indique que pour équilibrer les régimes, il faut décaler de 5 ans l’âge de départ en 2020 : c’est insurmontable » :

Ne faites pas dire au COR des choses qu’il n’a pas voulu dire. Vous faites référence à une simulation théorique, mentionnée par le COR, qui n’intègre pas entièrement les effets des précédentes réformes (1993 à 2003).

Néanmoins, le Gouvernement n’a jamais caché qu’il était nécessaire, pour concilier sauvegarde de notre régime de retraite et préservation du niveau de vie de tous les Français, de travailler plus longtemps. Nous discuterons avec les partenaires sociaux des objectifs qu’il faut se fixer dans ce domaine et du meilleur levier pour l’atteindre.

Examen cet après-midi, en séance prolongée, du budget des anciens combattants.

Le budget 2010 en faveur des anciens combattants s’élève à 3,33 milliards d’euros, contre 3,5 milliards d’euros en 2009.

Les budgets prévisionnels sur la période 2009-2011 sont en diminution, traduisant l’impact budgétaire de la baisse du nombre d’ayants droits, ainsi que l’impact budgétaire des reformes (RGPP) se traduisant pas la mise en place d’un interlocuteur unique pour le monde combattant et de la rationalisation de la direction du service national en charge de la journée d’appel de préparation à la défense.

Ces réorganisations permettent des économies de masse salariale et sur les crédits de fonctionnement.

Revalorisation de la retraite du combattant : un effort poursuivi :

Après la revalorisation de 2 point en 2006, de 2 points en 2007, de 2 points en 2008, le budget 2009 a porté l’indice de retraite du combattant à 41 points à compter du 1^er juillet 2009, soit un montant annuel de 562.52 euros, après la revalorisation prévisionnelle de l’indice au 1^er octobre 2009 à 13.72 €. Cette mesure bénéficie pour une extension en année pleine d’un financement de 28M€.

Le budget 2010 prévoit une nouvelle augmentation de l’indice de retraite du combattant qui passera à 43 points au 1^er juillet 2010. Le coût de cette mesure est de 9.5 Millions d’euros en 2010 (38 M€ en année pleine à partir de 2011).

La baisse des effectifs amorcée  à partir de 2007 se poursuit en 2009 et 2010.

Entre le 1^er janvier 2006 et le 1^er juillet 2010 la valeur de la retraite du combattant sera passée de 433.29 € à 592.97 €.

Augmentation du plafond des rentes mutualistes :

La loi de finance 2007 a fait progresser l’indice de point de 2,5 points pour le porter à 125. Le plafond de la rente mutualiste était fixé à 1655 euros pour 2007.

Au 1^er janvier 2009 le montant du plafond s’établit à 1694 euros.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires, 247 millions d’euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes,  soit une augmentation de 7.91 M€ par rapport au budget 2009. Cette dotation connaît une augmentation de 3.3%.

La revalorisation de l’allocation différentielle versées aux conjoints survivants :

En réponse à une attente très forte du monde combattant, qui souhaitait permettre aux conjoints survivants d’anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le gouvernement a mis en place une allocation différentielle.

Un bilan de cette allocation a été fait au terme du premier semestre 2009 démontrant son utilité puisque à cette période le nombre d’allocataires entrés dans le dispositif (3 750 personnes) était déjà équivalent au nombre total d’allocataires en paiement sur l’exercice 2008.

Cette allocation assure en 2009 aux bénéficiaires un revenu mensuel de 750 €. Un crédit de 5 M€ est inscrit au budget 2010 pour assurer cette allocation. Lors de la séance des questions d’actualité du mercredi 21 octobre, en réponse à une question du rapporteur Patrick Beaudouin, le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants s’est engagé à faire passer, dans le cadre du budget 2010, cette allocation de 750 à 800 €.

La décristallisation des pensions :

En 2002, le gouvernement a apporté une réponse à la situation inéquitable dans laquelle avaient été placés les anciens combattants, ressortissants des Etats antérieurement placés sous souveraineté française.

La loi de finance rectificative pour 2002 a réévalué les droits des anciens combattants concernés. Depuis lors, chaque ancien combattant a perçu des prestations d’un montant lui assurant un pouvoir d’achat identique à celui de ses frères d’armes français.

Entrée en vigueur en 2003, la décristallisation s’est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d’euros correspondant à la revalorisation au titre de l’année 2003 à laquelle s’ajoute le versement de 4 années d’arriérés. Depuis 2004, chaque année 30 millions d’euros ont été consacrés à la décristallisation des pensions.

Une nouvelle étape a été franchie en 2007, année au cours de laquelle il a été décidé de décristalliser totalement les prestations du feu (retraite du combattant et pensions militaires d’invalidité)

Ceux qui ont combattu pour la France perçoivent une prestation d’un montant égal quelle que soit leur nationalité. Le coût total de la mesure a été évalué à 110 millions d’euros pour 2007 et concerne 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et 26 000 pensionnés.

Le projet 2008 comprenait une dotation de 118 millions d’euros pour le décristallisation dont 24 millions d’euros consacrés aux veuves qui entrent dans le dispositif (estimées à 3800). Le PLF 2009 a intégré les crédits nécessaires à l’attribution de pensions aux veuves au titre des entrées 2008 et 2009  pour un coût de 24 millions d’euros. Pour le PLF 2010, les crédits consacrés à la prise en charge de la décristallisation sont compris dans la masse des crédits de la dette viagère.

La réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ;

Le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009, puis par le Sénat mi octobre 2009 (CMP en attente). Attendu depuis de nombreuses années par les associations de vétérans ce texte constitue une avancée considérable dans leur droit à l’indemnisation. C’est aussi  l’expression de la reconnaissance de la France au courage et au dévouement de ces hommes qui ont construit notre puissance nucléaire. Une enveloppe de 10 M€ a d’ores et déjà été inscrite dans le PLF 2010.

Indemnisation des orphelins des déportés, des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre Mondiale :

Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires.

La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire :

• soit d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros
• soit d’une rente mensuelle de 457,35 euros que le gouvernement a décidé de revaloriser de 2.5% chaque année et à partir du 1^er janvier 2009 (468.78€ au titre de l’année 2009)

Devant une forte demande des familles d’autres victimes dont notamment des résistants, un bilan de la mise en œuvre de ces deux décrets a été confié au Préfet Audoin afin d’étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre juridique unique et pouvant s’étendre aux cas d’orphelins de guerre et pupilles de la nation. Les préconisations du préfet Audoin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Afin d’étudier ces propositions le gouvernement a mis en place une Commission nationale de concertation, composée à parts égales des différents acteurs concernés (associations d’orphelins de guerre et pupilles de la nation, associations d’anciens combattants, et représentants des services de l’Etat). Ses conclusions sont attendues avant la fin de l’année 2009.

Les montants budgétaires sont :

• pour les bénéficiaires du décret de 2000 : 35,23 millions d’euros
• pour les bénéficiaires du décret de 2004 : 42.89 millions d’euros  

L’ONAC : correspondant de proximité unique du monde combattant :

Les actions de l’ONAC (Office national des Anciens combattants) et de l’INI (Institutions nationales des Invalides) sont soutenues : ces deux établissements publics bénéficient des transferts de crédits qui correspondent aux missions qui leur sont confiées en 2010.

L’ONAC a achevé en 2008 la réalisation de son contrat d’objectif 2003-2007 qui lui aura permis en 5 ans d’adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité.

L’ONAC devient en application des mesures prises pour la modernisation des politiques publiques, au centre des prestations au service des anciens combattants. Cette réforme induit la disparition de la DSPRS au plus tard le 31 décembre 2011. L’ambition de cette réforme  est de garantir à ses bénéficiaires des prestations de qualité tout en assurant l’efficience des budgets correspondants.

L’ONAC devra progressivement mettre en place «  un service unique d’accueil » au niveau départemental. Ainsi à l’horizon 2011, les anciens combattants disposeront sur l’ensemble du territoire national un interlocuteur unique à même de les accompagner et de les conseiller sur l’ensemble de leurs droits.

L’année 2010 correspond à la première phase de mis en œuvre concrète du transfert des missions de la DSPRS. Les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS commenceront des mars 2010.

La dotation de l’ONAC augmente de 12.92 M€ (+32.23%) à près de 53 M€

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une majoration de pension de réversion au bénéfice des veufs et des veuves ayant au moins 65 ans et disposant de faibles ressources prenant effet à compter du 1^er janvier 2010.

Deux décrets publiés au Journal Officiel le 23 juin 2009 en précisent le montant et les modalités d’attribution. Cette mesure s’applique aux veufs du régime général, des régimes des salariés agricoles, des régimes alignés des artisans, industriels et commerçants et du régime des non salariés agricoles.

Montant de la majoration = 11,1% de la pension de reversion

Conditions d’attribution :

• la somme des avantages personnels de retraite et de réversion ne doit pas outrepasser un plafond fixé à 2400 € par trimestre à compter du 1^er janvier 2010 (obtenue à partir des régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers et les régimes des organisations internationales dont relève le conjoint décédé ou disparu). Dans le cas de figure où cette somme excède ce plafond, la majoration sera réduite à due concurrence du dépassement.
• le montant des avantages personnels de retraite pris en compte pour bénéficier de la majoration sont ceux correspondant aux 3 mois civils précédant la date d’effet de la majoration (1^er janvier 2010). Par dérogation, -et dans le cas où la pension de réversion prend effet pour la première fois au 1^er janvier 2010, en même temps donc que la majoration due pour le mois de janvier 2010 aux conjoints survivants âgés d’au moins 65 ans-, les avantages pris en compte seront ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.

Autres considérations :

• La majoration de pension de réversion peut être révisée dès lors que le montant des avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au montant initial comme indiqué ci-dessus. Cette révision ne peut entrer en considération après l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaires auxquels il peut prétendre. Il en va de même après la date de son 65^ième anniversaire lorsqu’il ne peut prétendre à de tels avantages.
•  A noter que les polypensionnés, c'est-à-dire des assurés relevant de deux ou plusieurs des régimes de retraite, le calcul de la majoration que son conjoint survivant peut recevoir s’effectue parmi un seul de ses différents régimes. 

Régime général, alignés et Fonction publique :

Dans une lettre adressée aux différents régimes de retraites concernés (général, alignés et Fonction Publique), Brice HORTEFEUX, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et Eric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique ont confirmé une revalorisation des pensions de retraite de 1 % à compter du 1^er avril prochain. Les pensions de retraite de base seront ainsi revalorisées de 1,3 % en moyenne annuelle.

Depuis l’année 2003, la revalorisation des pensions de retraite s’effectuait en janvier et conformément au rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l’année, et en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix pour l’année (N), corrigée si nécessaire, et de la révision de la prévision de l’inflation de l’année (N-1).

A compter de 2009, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les éléments à prendre en compte sont :

• l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac pour l’année (selon la Commission économique de la Nation). Celle-ci réunie le 17 mars dernier a fixé ce taux à + 0,4 % pour 2009, alors que l’inflation prévue pour 2009 était de 2 % à la préparation de la LFSS ;
• un ajustement entre l’inflation réalisée en 2008 (2,8 %) et celle initialement prévue (1,6 %), soit un écart de + 1,2 % ;
• une révision à la baisse de 0,6 point correspondant à la correction liée à la revalorisation exceptionnelle de + 0,8 % de septembre dernier.

Revalorisation du minimum vieillesse :

Outre le fait que le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d’ici 2012 qui bénéficiera à 400 000 de Français, celui-ci sera revalorisé dès le 1^er avril prochain de 6,9 %, soit une augmentation de 44 euros (de 633 à 677 euros). Un décret devrait être publié prochainement.

A noter la création pour 2009 d’un minimum de pension pour les retraités du régime agricole (230 000 retraités et veuves).

Pensions de réversion des veuves :

Le Gouvernement a annoncé également une augmentation de 11 % dès 2010 et en une seule fois des pensions de réversion des 600 000 veuves les plus modestes (taux de réversion porté à 60 %).

LES CHIFFRES :

• 233 000 : c’est le nombre d’agriculteurs qui vont bénéficier d’une amélioration de leur retraite grâce à cette revalorisation.
• 17,5 : c’est le nombre d’années de cotisations nécessaires pour bénéficier du montant minimum de retraite, contre 22,5 actuellement.
• 400 euros: c’est la retraite que touchent les veuves des agriculteurs sans droits propres.

L’ESSENTIEL :

• A l’occasion du salon SPACE qui s’est tenu à Rennes le 10 septembre 2008, François Fillon a annoncé une revalorisation des petites retraites agricoles.
• La majorité des anciens agriculteurs et agricultrices ont une retraite très faible. La très grande majorité des veuves sans droits propres à la retraite ont une pension de moins de 400 euros.
• Le Premier ministre a annoncé la création d’un montant minimum de retraite et l’extension à toutes les veuves du bénéfice d’une pension de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire.
• C’est une mesure simple, qui permet d’établir un filet de sécurité pour tous.
• C’est une mesure d’équité, qui améliore la situation des retraités les plus modestes et qui répond aux priorités des associations de retraités.

POURQUOI CETTE REVALORISATION ?

• Parce que certains retraités agricoles, leurs épouses ou leurs veuves qui ont eu des carrières incomplètes n’ont pas bénéficié des majorations de pensions qui sont intervenues ces dernières années et ont des pensions d’un niveau très faible.

CONCRETEMENT, EN QUOI CONSISTE LA GARANTIE D’UN MONTANT MINIMUM DE RETRAITE ?

• Cette garantie :
  • correspond au montant du minimum vieillesse au 1er septembre 2008 pour les retraités qui ont eu des carrières complètes, soit 633 euros pour les agriculteurs et pour les veuves et 506 euros pour les conjoints ;
  • est proportionnelle à la durée de cotisations pour ceux dont la carrière est incomplète ;
  • bénéficie à tous ceux dont les pensions ne dépassent pas 750 €, tous régimes confondus ;
  • sera accessible pour tous dès 17 ans et demi de cotisations.
• Grâce à cette mesure, c’est près de 233 000 personnes qui bénéficieront d’une amélioration de leur retraite dont 196 000 dès 2009.

LA SITUATION DES VEUVES VA-T-ELLE S’AMELIORER ?

• Absolument. Il est prévu que les veuves d’exploitants agricoles pourront bénéficier à partir de 2010 d’une réversion sur la pension du régime complémentaire obligatoire agricole de leur conjoint :
• 64 000 veuves vont en bénéficier.
• De plus, les pensions des veuves, qui n’étaient jusque là revalorisées qu’à partir de 32 ans et demi de cotisation, le seront, comme les autres pensions, à partir de 17 ans et demi.