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plfr 2012

  • Les socialistes ne connaissent rien au monde de l'entreprise ...

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    Hier soir, nous avons continué l'examen des amendements de la loi de Finances Rectificative pour 2012.

    L'article 11 qui pose le principe de la transmission dématérialisée des donnees comptables des entreprises, lors des contrôles fiscaux, ne semblait pas poser de problème de principe. Il faut s'adapter, et cela facilitera le travail de tout le monde.

    Sauf que lorsque l'on regarde dans le détail, on se rend compte que rien n'est bordé ! Je suis intervenu plusieurs fois, soulevant à chaque fois un problème différent.

    Déjà, toutes les manipulations informatiques ne vont pas se faire instantanément, il va falloir faire des conversions de données, ce qui demande du temps a partir du moment ou une entreprise se voit signifier un contrôle fiscal ... le Gouvernement demande que ces données soient disponibles au premier jour de la signification du contrôle !

    Il faudra aussi s'assurer que le fichier fourni par l'entreprise soit exploitable par l'administration, qui n'est pas équipé de logiciels aux standards du marché. Il faudra donc convertir les fichiers, et bien entendu, ce cout supplementaire, qui vise a faciliter la tache de l'administration, sera à la charge des entreprises ...


    J'ai également soulevé le problème des risques de fuites de données. C'est tellement facile de faire suivre un fichier informatique par mail, contenant toutes les donnees comptables d'une entreprise. On parle bien ici des donnes comptables des entreprises, avec un besoin important de confidentialité !!!!

    Comment s'assurer également que les fichiers seront bien détruits après la fin du contrôle ?

    Voilà des questions auxquelles nous n'avons eu aucune réponse...

    Techniquement, un bon nombre de PME vont avoir des soucis, car leurs logiciels ne sont pas adaptés pour exporter des données.

    Encore un point complètement oublié, et ce sera à la PME, lors du contrôle fiscal, d'essayer d'expliquer qu'elle ne peut pas, techniquement, répondre à la demande de l'administration ... y compris sur des exercices comptables antérieurs.

    Comme si les chefs d'entreprises n'avaient que ça à faire !!

  • Examen cette semaine du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012

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    L'examen du PLFR 2012 a démarré lundi ... et s'est poursuivi cette nuit jusqu'à 2 h 30 du matin (et reprendra à 15 heures ce mercredi) : j'ai notamment défendu un amendement sur la Garantie des Risques Locatifs (GRL)


    Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 met en œuvre les réformes annoncées par le Président de la République dans son intervention télévisée le 29 janvier 2012, consécutivement au sommet du 18 janvier 2012.

    En premier lieu, il vise à alléger le coût du travail pour résorber le déficit de compétitivité de la France, avec la définition d’un nouveau barème des allocations familiales qui représentera en année pleine un allègement de plus de 13 Md€ pour les entreprises. Cette réforme est financée par l’augmentation modérée du taux normal de TVA à 21,2 % (soit le niveau de la moyenne européenne), et par l’augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du patrimoine. Elle est donc neutre pour la branche famille, comme pour l’ensemble des finances publiques.

    Il propose la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, qui vise à assurer la participation du secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques, pour 1,1 Md€ en année pleine, en attendant qu’une taxe à l’échelle européenne soit adoptée.

    Il permet la dotation en capital de la banque de l’industrie, par redéploiement de 1 Md€ des investissements d’avenir, sans effet sur le solde de l’État.

    Il comporte également des mesures destinées à développer les formations en alternance :

    • doublement progressif, d’ici à 2015, de la pénalité s’appliquant aux entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 1 % d’alternants 
    • pérennisation du dispositif d’exonération de pénalité, lorsque le nombre d’alternants augmente significativement d’une année sur l’autre 
    • relèvement progressif, d’ici 2015, du quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus, ce qui devrait à terme conduire à l’embauche de 270 000 jeunes supplémentaires en alternance.

    Il permet, en application du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) du 2 février 2012, l’engagement de la dotation en capital apportée par la France, soit 16,3 Md€ (total du capital appelé), dont 6,5 Md€ décaissés en 2012. Ce dispositif est complété d’un article assurant le relèvement du plafond des prêts accordés par la France au FMI. La ratification du MES est soumise au Parlement dans un projet de loi distinct déposé en même temps que ce PLFR.

    Enfin, il propose de renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale et en particulier l’évasion fiscale.

    En outre, le PLFR pour 2012 prend en compte l’ensemble des informations nouvelles connues depuis l’adoption de la loi de finances initiale : d’une part l’effet, globalement positif sur 2012, des bonnes nouvelles enregistrées sur le solde budgétaire en fin d’année 2011 ; d’autre part, l’effet négatif sur les recettes de la révision de la prévision de croissance économique pour 2012, de 1 % à 0,5 % du PIB.

    La révision de la croissance a un effet mécanique de 5 Md€ sur la prévision de déficit public 2012, dont 2,6 Md€ pour l’État.

    L’effet positif, en 2012, du moindre déficit public constaté en 2011 par rapport à l’objectif de 5,7 %, corrigé de l’ensemble des éléments nouveaux connus depuis le vote de la loi de finances, est de 3 Md€.

    Le Gouvernement propose 2 Md€ de mesures complémentaires dans le PLFR pour 2012 :

    • 500 M€ au titre de l’impact sur les déficits publics de la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières au 1er août 2012 ;
    • 300 M€ au titre de l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale 
    • 1,2 Md€ d’annulations nettes de crédits budgétaires.

    L’ensemble de ces mesures permettra de garantir le respect de l’objectif de 4,5 % de déficit public pour 2012, en dépit du ralentissement de la croissance.

    Enfin, 430 M€ sont redéployés au sein de la mission « Travail et emploi » en faveur du soutien à l’emploi, conformément aux décisions du sommet pour l’Emploi.

    Compte tenu de la dotation en capital au MES pour 6,5 Md€, et de l’ensemble des dispositions et révisions proposées, le déficit budgétaire passe de 78,7 Md€ en loi de finances initiale pour 2012 à 84,9 Md€. Cette dotation en capital ne pèse pas sur le déficit public en comptabilité nationale ; sans cet effet, le déficit budgétaire s’améliore de 0,3 Md€.